Droit de la nationalité

☺-ECJS-☻ Q1 : Est-ce que la nationalité Française est trop facilement accordé ? I- Déjà, qu'est-ce que la nationalité ? La nationalité est ce qui vous rattache à un État. La possession de la nationalité a des conséquences juridiques importantes, car elle entraîne des obligations tel le service national par exemple et confère des droits civiques ( droits politiques, droit d’accès à la fonction publique etc..). II -Française : Le droit français de la nationalité combine ces deux principes

------------------------------------------------- I. Le Gouvernement du Guatemala, en arrêtant, en détenant, en expulsant et en refusant de réadmettre M. Nottebohm et en saisissant et retenant les biens de celui-ci sans indemnité, a agi en violation des obligations que lui impose le droit international et en conséquence d'une manière qui exige réparation. ------------------------------------------------- 2. Pour arrêt injustifié, détention, expulsion et refus de réadmettre ------------------------------------------------- M. Nottebohm

Le droit de vote des immigrés en France La Constitution du 24 juin 1793 (Constitution dite montagnarde) disposait que “tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis, tout étranger de vingt et un ans, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, tout étranger enfin qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'Humanité est admis à l'exercice

Protection diplomatique et le lien de nationalité Introduction O « Nationality is a legal bond having as its basis a social fact of attachment, a genuine connection of existence, interests and sentiments, together with the existence of reciprocal rights and duties » O Arrêt Nottebohm de la Cour Internationale de Justice du 6 avril 1955 Introduction O Lien de nationalité c’est le lien juridique rattachant un Etat à une personne indépendamment du lieu où celle-ci se trouve O Protection diplomatique

Le droit constitutionnel est le droit de l'État, tandis que la science politique est l'étude du pouvoir. Les deux sont intimement liés. L'État est le lieu où peut s'exprimer le droit. Sans État, on peut considérer qu'il n'existe pas de droit. L'État conduit à une distinction entre les individus, notamment, entre les détenteurs du pouvoir, les gouvernants, et ceux qui ne le détiennent pas, les gouvernés. L'État est le cadre privilégié du pouvoir. Dans l'histoire des concepts, les définitions ont

la nationalité Sommaire: -L' Histoire de la nationalité française(p.1 et 2) -Comment obtenir la nationalité française ? I )Par la naissance II )Par le mariage III)Par la naturalisation source: Wikipédia Phosphore n°353 Service publique. Fr INSEE La nationalité L' Histoire de la nationalité française Au cours des XV et XVI siècles apparaissent les premier passeports délivrés par les curés et les juges locaux. La majorité de la population n'en possède pas, seuls

Loi N° 1961-112, modifiée, portant code de la nationalité mauritanienne L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté; Le Premier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier.La loi détermine quels individus ont, à leur naissance, la nationalité mauritanienne à titre de nationalité d’origine. La nationalité mauritanienne s’acquiert ou se perd après la naissance, par l’effet de la loi ou par décision de l’autorité publique prise dans les conditions

THÈME N° 3 LA NATIONALITÉ (L’AFFAIRE NOTTEBOHM) Nationalité (conditions d’octroi) – Nationalité (opposabilité) – Lien effectif de rattachement – Protection diplomatique – Recevabilité d’une requête Documents Doc. 1 : Cour internationale de Justice, affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), arrêt 6 avril 1955 (deuxième phase) (extraits), CIJ Recueil 1955, pp.13-26 Doc. 2 : Opinion dissidente du juge Read (extrait), CIJ Recueil 1955, pp. 39-45 Indications bibliographiques Articles

d'immigrés en France . Pour cela , nous nous intéresserons tout d'abord aux moyens d'obtenir la nationalité française., et la double nationalité. Nous vous donnerons également quelques témoignages personnels d'enfants d'immigrés. Et enfin nous essayerons de répondre à cette question: « En quoi une population multiculturelle est-elle est une richesse pour un pays? » I) Les différents moyens d'obtenir la nationalité française? Avant de nous intéresser aux enfants d'immigrés, il est important de définir

l’intégration définit un immigré comme une « personne née étrangère à l’étranger et entrée en France en cette qualité en vue de s’établir sur le territoire français de façon durable ». Un immigré a pu, au cours de son séjour en France, acquérir la nationalité française soit par naturalisation, par mariage ou par filiation ; inversement, un étranger né en France ne sera pas considéré comme immigré. Par politique de l’immigration, on entend, à la fois, la gestion des flux migratoires, et donc des conditions