Droit des marques

 Devoir du Droit de la propriété intellectuelle Sujet : La protection de la marque 09/12/2013 INTRODUCTION La mise en place sur le marché d’un nouveau produit exige que son créateur lui attribut des signes distinctifs qui permettent de le dissocier des produits de la concurrence. La marque rentre dans la catégorie des signes distinctifs outre le nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale, les appellations d’origine… En effet, la marque se définit comme

GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE La loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle modifiée et complétée par la loi 31.05 GUIDE_FR_v02.indd 1 5/11/07 2:56:45 PM Ce guide a été élaboré grâce à l’appui et le financement de l’USAID à travers le programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » sous le contrat No. GEG-I-02-04-00001. 2| GUIDE_FR_v02.indd 2 5/11/07 2:56:45 PM GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE ET DE

Droit de l’information et de la communication I. Protection de la réputation d’entreprise 1. Diffamation et injure a) Eléments constitutifs de l’infraction pénale Art. 29, 29-07-1981 « Liberté de la presse » : Toute allégation* ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne est une diffamation. Voc : Allégation = Affirmation qui n’a pas encore de preuve. 4 conditions cumulatives de l’infraction: * Le propos doit viser un fait déterminé

|Forclusion par tolérance de l’action en contrefaçon de marque. | INTRODUCTION. Le droit des marques confère au titulaire de la marque, valablement déposée et enregistrée, une prérogative très importante, à savoir le monopole d’exploitation sur le signe choisi à titre de marque, dans la spécialité désignée et sur le territoire déterminé. Sachant qu’une marque est un signe servant à distinguer les produits et services

Demil B., Lecocq X. (2003), "Comment exploiter brevets et marques", Expansion Management Review, Juin, n°109, p.88-95. 1 Comment exploiter brevets et marques L’entreprise dispose d’éléments corporels et incorporels pour mener à bien son activité, assurer la conquête de nouveaux marchés ou résister à la concurrence. Ces dernières années, la littérature en management a insisté sur les éléments incorporels comme vecteur de croissance en mettant en avant des thèmes tels que l’innovation, la

selon un plan. Marketing mix. Le droit de la marque La protection de la marque Dépôt et enregistrement Désigne la remise du dossier d’enregistrement à l’INPI. La marque déposée est donc en cours d’enregistrement. L’enregistrement confère au déposant la propriété de la marque qui est alors inscrite au registre national des marques. L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt. La marque enregistrée est donc une marque déposée, la marque déposée est en cours d’obtention de

L’enregistrement de marque et les conventions internationales   Une place importante est accordée aux conventions internationales dans la graduation des sources de droit. En droit français cette primauté se traduit par l’article 55 de la Constitution de 1958 qui dit « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » . Il est donc possible

Droit et innovation 1. Qu'est ce que l'innovation ? L'innovation c'est l' exploitation réussi d'idée nouvelle , «  l'innovation c'est 1 % de création , et 99 % de transpiration » L' OCDE définit l'innovation comme l'ensemble des démarche scientifique,technologique, financière commerciale, organisationnelle qui aboutissent a la réalisation de produit techniquement nouveau ou améliorer. L'innovation c'était le résultat de la recherche. Il y a deux types d'innovation : Majeur ou

------------------------------------------------- LE DROIT DES SIGNES DISTINCTIFS Introduction I - Définitions Définition des signes distinctifs : J. Schmidt (Litec n° 456) : « Les signes distinctifs sont des moyens phonétiques ou visuels, en particulier des mots ou des images, qui sont utilisés pour désigner des produits, services ou entreprises opérant sur le même marché, afin de les distinguer les uns des autres ». Définition de la marque : L. 711-1 CPI : « La marque de fabrique, de commerce ou de service

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la concurrence déloyale. Article 2 : La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large