Droit

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  • Publié le : 16 décembre 2010
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LE DROIT DES SIGNES DISTINCTIFS
Introduction
I - Définitions
Définition des signes distinctifs : J. Schmidt (Litec n° 456) : « Les signes distinctifs sont des moyens phonétiques ou visuels, en particulier des mots ou des images, qui sont utilisés pour désigner des produits, services ou entreprises opérant sur le même marché, afin de lesdistinguer les uns des autres ».
Définition de la marque : L. 711-1 CPI : « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».
Définition de l’appellation d’origine : L. 721-1 renvoyant à L. 115-1 du code de la consommation : « Constitue une appellation d’origine ladénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ».
II – Historique et sources
III – Fonctions de la marque et droit de la concurrence
Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne
Article 34 (ex-article 28TCE)
Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.
Article 35 (ex-article 29 TCE)
Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.
Article 36(ex-article 30 TCE)
Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacleaux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriétéindustrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

CJCE, 18 juin 2009, aff. C-487/07, L’Oréal SA et a. c/ Bellure NV et a.

« La cour a déjà eu l’occasion de constater que le droit exclusif (…) a été octroyé afin de permettre au titulaire de lamarque de protéger ses intérêts spécifiques en tant que titulaire de cette marque, c’est-à-dire d’assurer que cette dernière puisse remplir ses fonctions propres et que, dès lors, l’exercice de ce droit doit être réservé aux cas dans lesquels l’usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque. Parmi ces fonctions, figurent non seulement lafonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service, mais également les autres fonctions de celle-ci, comme notamment celle consistant à garantir la qualité de ce produit ou de ce service, ou celles de communication, d’investissement ou de publicité ».
IV – Droit de marque et droit de la consommation
Conclusions de l’avocat général surCJCE 4 nov. 1997, Dior./Evora, Rec. p. I-6016, point 41
« la théorie de l’origine (admet) que les marques méritent protection parce qu’elles symbolisent les qualités que les consommateurs associent à certains produits et services et garantissent que les produits ou les services soient à la mesure des attentes ».
L. 213-1 s code de la consommation :
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans auplus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes...
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