Droit des successions

générateur - assiette - abattements - rapport fiscal - réduction de droits - exonérations - les cas particuliers = - la donation-partage avec réincorporation – la donation-partage avec soulte II/ la fiscalité successorale A. Le fait générateur B. Assiette taxable et part nette taxable de chaque héritier a) connaissance du patrimoine successoral du défunt b) valorisation C. La méthode d’application des droits de mutation à titre gratuit a) part nette taxable b) abattements c)

DÉCLARATION DE SUCCESSION • DÉLAIS DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION ET DE PAIEMENT DES DROITS • DÉLAIS DE PRESCRIPTION DE L’ADMINISTRATION FISCALE • SANCTIONS L’ACTIF FISCAL • TERRITORIALITÉ • ÉVALUATION DE L’ACTIF • CONTRATS D’ASSURANCE VIE • EXONÉRATIONS FISCALES LE PASSIF DÉDUCTIBLE • DETTES DU DÉFUNT • CONDITIONS DE RÉCUPÉRATION DES AIDES SOCIALES LÉGALES • AIDES SOCIALES NON RÉCUPÉRABLES TAUX DES DROITS DE SUCCESSION ET DONATION LES TRANSMISSIONS PARTICULIÈRES • RENONCIATION À SUCCESSION • DONS

Cours de Droit patrimonial de la famille Introduction générale 1/ La place du droit patrimonial de la famille Le droit patrimonial de la famille constitue une branche du droit qui relève de ce qu’il est convenu d’appeler le droit privé. L’une des classifications juridiques essentielles du système juridique français réside dans la distinction entre le droit privé et le droit public. Le droit privé peut être défini comme un ensemble de règles juridiques intéressant les rapports entre

Althémis, réseau notarial, membre du GIPE (Groupe International Patrimoine & Entreprise) Guillaume MICOLAU, juriste fiscaliste patrimonial, département Clientèle Internationale, groupe Althémis, Paris, membre du GIPE « Exonérer plus de 90 % des successions ! », tel était l’objectif affiché de la loi TEPA du 21 août 2007 1. Si depuis, pour des époux français ou étrangers, la France n’est plus seulement un pays dans lequel « il fait bon vivre », mais où il fait également « bon mourir », qu’en est-il

usufruit est l'association de deux droits démembrés du droit de propriété : l'usus et le fructus. Il forme un couple avec la nue-propriété, dont il est complémentaire, qui consiste en le troisième droit démembré de la propriété, le droit d'aliéner, ou abusus. Il diffère de la propriété en ce qu'il ne donne pas le droit de détruire ou d'aliéner la chose. De plus, l'usufruit a nécessairement une durée, alors que le droit de propriété est imprescriptible. Sommaire 1 Définition 2 Durée 2.1 En

code civil. L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République, Chef de l’état, promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE DEUXIEME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES Article 645 : - La transmission des biens d’une personne décédée est organisée par les dispositions du pressent livre. Article 646 : - Les successions sont dévolues par la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités Toute personne, réputée capable par la loi, peut disposer, à titre gratuit

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SEANCE N°4 - L’IINTERPRETATIION DE LA EANCE N NTERPRETAT ON DE LA REGLE DE CONFLIIT – CAS PRATIIQUE (I) REGLE DE CONFL T AS PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE I. II. CAS PRATIQUE : MARIO KUPKA.....................................................2 DOCUMENTS DE TRAVAIL ............................................................2 Code civil portugais...............

Commentaire de texte La théorie statuaire de Jean De Terre Vermeille tractatus de jure futri sucessoris legitimi in egiss hereditatibus Jean de Terre Vermeille est juriste languedocien du XVème siècle, spécialisé dans le droit romain. Il est né a Nîmes en 1370. Il fut avocat royale dans la sénéchaussée de Beaucaire. Son seul ouvrage qui est encore reconnus aujourd’hui rédiger sous forme de traités n’est d’autre que la théorie statuaire qu’il a écrit 1419. Alors que Charles VI étant le roi

interdépartementale des Notaires Compte-rendu des conférences Droit de la famille des donations et des successions Sommaire : L’organisation du patrimoine du couple marié: la répartition des biens, la gestion du patrimoine et le paiement des dettes. Le concubinage, le PACS, que prévoit la Loi? Que prévoit la Loi comme moyens de transmission du patrimoine ? ⇒ ⇒ ⇒ Les donations Les assurances vies Les testaments Le Conseil Départemental d’Accès au Droit est un Groupement d’Intérêt public dont la Présidence

la territorialité des droits d’enregistrement sur les donations et les successions. RESUME Révision des règles de la territorialité des droits d’enregistrement sur les donations et les successions 1) Les droits d’enregistrement sur les donations et les successions sont exigibles sur les immeubles et les meubles dont la propriété revient au donateur ou au défunt, et ce, lorsqu’il est résident en Tunisie et quel que soit le lieu de la situation de ces biens. 2) Lesdits droits sont applicables exclusivement