Droit international

Rapport Sous le Thème : Le Droit de Commerce International et le Droit de Commerce Interne au Maroc Articulation et Modernisation Réaliser par : Sihame B Année universitaire : 2014-2015 Filière : Commerce International Liste des Abréviations : CGEM: La Confédération générale des entreprises du Maroc CNEA: La Comité national de l'environnement des affaires DB: Doing Business DC: Le droit de Commerce DCI: Le droit de Commerce International (DTF)** : Cet indicateur "Distance

1- Sources formelles et sources matérielles du droit international - Quoique cette dichotomie n'ait pas toute l'évidence souhaitable, on distingue traditionnellement les sources formelles des sources matérielles du droit international. Les premières sont des procédés d'élaboration et de validation du droit. Le recours à ces techniques permet, selon l'expression de P. Reuter, à une règle juridique de prendre corps et de devenir une règle de droit positif. Les secondes se constituent de données extérieures

La fraude à la loi en droit international privé se définit traditionnellement comme l’utilisation volontaire d’une règle de conflit dans le but d’échapper à une disposition impérative de la loi normalement compétente. Une telle définition fait apparaître les 3 conditions à la réunion desquelles sont subordonnés l’existence de la fraude à la loi ainsi que la mise en œuvre de la sanction qui l’accompagne : A/ l’utilisation volontaire d’une règle de conflit Cette condition correspond à l’élément

Droit des contrats internationaux - 10 séances 31/01/2011 Quels sont les avantages et inconvénient d’une société Française par rapport à une société Américaine ? En quoi consiste un contrat international ? Quel est le régime juridique du contrat de vente ? Quelles sont les principales clauses d’un contrat international ? Quelles sont les solutions en cas de problème d’exécution d’in contrat ? Quels sont les effets produits par le contrat dans chacun des pays ? Quelles sont les limites

CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (Entré en vigueur le 15 juillet 1955)  1 Les Gouvernements des Pays ci-après énumérés : La République Fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède et la Suisse ; Considérant le caractère permanent de la Conférence de La Haye de Droit International Privé ; Désirant

International Business Law guindonsophie@yahoo.fr Dossier : group of 4 or 5. Topics in the intranet. Max 10 pages in English. 1. Explain the subject 2. Explain the legal rules (ex: European competition law) 3. Personal opinion/analysis I. International contracts Why create a company in a foreign country? * Costs (labour is cheaper) * New market (different demand) * Reciprocal agreements (bilateral for foreign investment) * Proximity * Taxation * Corporate

respectivement les pouvoirs et les droits souverains des États. La frontière est déterminée de façon : – unilatérale (espace national/international) ;– conventionnelle (entre deux États limitrophes) ;– juridictionnelle (en cas de conflit). La preuve du titre territorial se fait soit par des accords existants, soit par le comportement des États concernés, soit par le comportement des États tiers. Toutefois, l'absence de délimitation définitive n'affecte en rien les droits des États voisins concernés

créés des organismes corporatifs chargés d’une mission de contrôle et d’organisation de la profession. Partie 1: Ordre professionnel: définition, rôles, missions, financement 1-Définition: Un ordre professionnel est une personne morale de droit public. C'est un organisme regroupant, sur un territoire donné, l'ensemble des membres d'une même profession, qui généralement peut être exercée de manière libérale, et qui assure une forme de régulation de la profession en question. 2- Rôles de

DROIT : Le droit international et l’Etat : Le droit international se divise en deux : Le droit international public qui se définit comme étant l’ensemble des règles applicables aux Etats et aux autres sujets de la société internationale, comme notamment les organisations internationales (Les résolutions de l’ONU par exemple) Le droit international privé désigne lui l’ensemble des applicables aux personnes privées ou morales impliquées dans des relations juridiques internationales. Comme

sources du droit du commerce international Qu'est ce que le droit du commerce international ? Deux parties qui n'ont pas la même nationalité contractent entre elles. Conséquence négative découlant du contrat : inexécution. Problème : Quel est le droit applicable au contrat ? Contrat conclu entre deux français pour commercialisation sur le territoire national = droit français Contrat conclu entre deux nationalité distincte = possibilité de soumettre le contrat à n'importe quel droit => Liberté