Droit Notarial

BTS NOTARIAT 1ère Année Droit général et droit notarial Devoir n°3 Première partie Contrôle de connaissances: 1/ Distinction entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle: - La responsabilité civile contractuelle sanctionne l'inexécution d'un contrat qui est un fait contraire au droit puisque le contrat, si il y a, a force obligatoire (article 1134 du Code Civil) - La responsabilité civile délictuelle a pour objet la réparation d'un dommage causé par un fait juridique

I)Les mots du droit. 1)Les «faux-amis». Aliment : Prestation ayant généralement pour objet une somme d'argent destinée à assurer la satisfaction des besoins vitaux d'une personne qui ne peut plus assurer elle-même sa propre subsistance. ( pension alimentaire ). Ligne : Ensemble des personnes qui descendent d'un auteur commun. Minute : Original d'un acte rédigé par un officier public, ou d'un jugement conservé au greffe, et revêtu de la signature du président et du secrétaire-greffier. Les minutes

moitié du 20°Sdénonce l’avènement du concubinage. Marcel Nastefavorable à une insémination entre mariage et concubinageils ont des droits et des devoirs. Chaque individu est libre de choisir son mode de couplejurisprudence+Cour EDH. Le concubinage n’a cependant pas de statut juridiqueun seul article dans le C. civc’est associé à une situation de fait et non de droit. Section1 : Définition et éléments constitutifs du concubinage Concubinage=union libre c’est une situation de fait qui entraîne

l’histoire, des traditions, des réels besoins de nos peuples. Néanmoins chaque confrontation peut être une occasion de perfectionnement, comme l’a démontré le notariat italien en nouant le dialogue avec les autorités nationales de la concurrence, faisant droit à certaines requêtes et expliquant quelles sont les particularités et la valeur ajoutée de la profession. Ce qui importe c’est que toujours nous pouvons centrer notre réflexion et notre communication sur le rôle essentiel du notariat, sa mission

d’un professionnel qualifié, appréciables compte tenu de l’importance et de la complexité des conséquences du PACS. Des clauses particulières peuvent être prévues. Elle garantit aussi la conservation de la convention au rang des minutes de l'Office Notarial. Publicité du contrat Si le PACS est sous seing privé, le contrat doit faire l’objet d’une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune, avec production de la convention

l'exercice de leur profession, les notaires font appel à des systèmes qu'ils désignent par leur sigle.Savez-vous ce dont il s'agit ? A) ADSN B) CRIDON C) INAFON D) FCDDV E) MIN F) REAL A) L'ADSN ou Association pour le Développement du Sevice Notarial. Crée en 1983, c'est le bras économique du Conseil Supérieur du Notariat. L'ADSN gère le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (cf. infra FCDDV) ainsi que le fichier immobilier des notaires, qui sert de référence - même au

matrimoniaux Introduction : Le droit des RGM appelle l'imprécision sur sa nature , c'est une branche du DC et replacé dans le DC il constitue une matière spécifique , une matière secondaire , statutaire et sociologique . Ce sont les 4 caractéristiques de cette matière qui en font sa nature juridique . Para 1 : Une matière spécifique . Le mot matrimoniaux porte 2 enseignement , il porte sur le mariage ( fondation de la famille ) mais également sur une pluralité de règles de droits et de statut et donc sur

En droit français, toutes personnes mariées disposent d'un régime matrimonial qui s'impose tout au long de leur mariage. C'est ainsi que l'article 215 du Code civil vient protéger le droit de chaque époux qu'ils détiennent sur leur domicile familial ainsi que les meubles meublants dont il est garni. Or quand est-il de ce régime matrimonial, et plus particulièrement de ce domicile familial, lorsque les époux sont en instance de divorce. C'est à ce problème que la Cour de Cassation a été confrontée

Pourquoi combiner bonnes mœurs et pratiques sociales et économiques dans la pratique notariale ? D’après Pierre Leclercq, Docteur en Droit, Conseiller honoraire à la Cour de cassation, le terme « bonnes mœurs » signifie la diversité des références conceptuelles, les variations constantes des sensibilités dans la société, la complexité croissante des relations sociales. Les facteurs d'évolution du Droit rendent difficiles la proposition de définitions pertinentes pour la notion de « bonnes mœurs »

l‘espèce un acte de donation partage en date du 26 novembre 1992 comportant un pacte de préférence a attribué à Mme X des droits sur un immeuble. Quelques années plus tard, le 30 avril 2003 Mme X conclut avec les époux Y une PSV portant sur l’immeuble. L’acte authentique est signé le 29 sept. 2003. C’est alors que la bénéficiaire du pacte bénéficiaire demande sa substitution dans les droits de l’acquéreur en arguant que le notaire avait indiqué aux parties signataires du compromis l’existence du pacte de