Droit Notarial

Malhaury etc * Alain Benabant très dense * Carbonnier 2 sujets au choix : Une dissertation et un commentaire d’arrêt Introduction : I - La notion d’obligation A.) Une définition de l’obligation L’obligation appelé aussi droit personnel, est un lien de droit entre 2 personnes en vertu du quel l’une d’elle qu’on appel le créancier peu exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation désigne le rapport juridique tout entier qui existe entre 2 personnes. Il reste

Les règles communes à tous les régimes matrimoniaux Devoirs et droits respectifs 212 à 226. droit du mariage d'ordre public comme le dit l'article 226. Ils sont de deux ordres: Devoirs personnels: 212 à 215: fidélité, secours, assistance, cohabitation devoirs d'ordre patrimonial: obligations affectant le patrimoine et cela dans l'intérêt de la famille. Chapitre I: Les règles relatives à la vie familiale *Protection particulière du logement familial *entretient de la famille en obligeant

de la qualité d’associé 1- le droit commun a- la perte de la qualité d’associé au jour du remboursement des droits sociaux b- la question de la possibilité d’un aménagement conventionnel 2- le droit spécial : le cas des professions règlementées a- la date de la perte de la qualité d’associé au jour de la publication de l’arrêté de retrait b- une solution divergente pour certaines professions B. Le maintien de certains droits et obligations de l’ancien associé

dite de cantonnement qui consistait au resserrement des tribus. Les algériens, victimes de cette politique,devenaient possesseurs de simples droits d’usage « arch » de terres qui étaient cédées aux Domaines pour être en réalité redistribuées aux premières vagues de colons. Malgré la déclaration de Napoléon III "les indigènes ont comme les colons un droit égal à ma protection " et le sénatus-consulte du 22 avril 1863 qui déclara « les tribus d’Algérie, propriétaires des terres dont elles avaient

dit « du contradictoire » et donc toujours convoquer les deux parties avec leur avocat. Pour aller plus loin : - Voir les fiches relatives aux 4 types de divorce - Voir la fiche « Les Droits à la succession en cas de divorce ou de séparation de corps » Barthelemy BARTHELET Juriste-Consultant en droit notarial de la famille Le divorce – Rôle du Notaire par Maitre SALPHATI Jean-Charles | posté: 31 May 20120 commentaire Dans le cadre de son logiciel, Notalia met à la disposition de tous les

DROIT NOTARIAL DE L’ENTREPRISE . 2ème année DEVOIR n° 5 Monsieur LEROUX entend céder les actions qu’il détient dans la société anonyme « TERASOL » à la SARL « BATI » dont le gérant est Monsieur PASQUIER. Il nous est par ailleurs précisé que Monsieur LEROUX est propriétaire de 80% des actions de la SA « TERASOL » et qu’il possède ainsi la majorité de contrôle de « TERASOL ». Les faits relatés dans ce thème se rencontrent fréquemment : il s’agit selon la terminologie consacrée, de la prise de

alors connu sous le nom de Sénégal et Dépendances. Les prérogatives notariales, alors embryonnaires, ont été transitoirement confiées aux Greffes des Tribunaux d’arrondissements de GOREE et de SAINT-LOUIS. Le premier, « Greffier Notaire Sénégalais », Maître Victor Gervais PROTAIS-MANGEARD prend fonction en l’Ile de Gorée le 24 mars 1817. Ce greffier Notaire, fonctionnaire public investi de la charge et de la fonction notariale, ne reçoit qu’occasionnellement des actes authentiques, à l’instar de

: Séparation de l'Eglise et de l'Etat.Le principe de laïcité est issu de la rev fçaise. 4e remarque : il y a entre drt et religion un partage de compétences,la religion a pr objt la conscience et elle a pr objt l'H ds ses relations avec Dieu. Le droit a en rvch pr objet le comportemt ext de l'ind et la rel° que la pers entretient ac les inds.La rel est cepdt un ft juridique. Le juge est régulièremt saisi d'affaires ds lesquelles il doit autoriser ou interdire tel ou tel comportemt religieux.

testaments oraux, il faut noter un important arrêt rendu le 22 juin 2004 par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 22 juin 2004 ; R. c/ B. : Juris-Data n° 2004-024257) selon lequel, si une disposition de dernière volonté purement verbale est nulle de plein droit, elle peut cependant par application de l'article 1271 du Code civil sur la novation, avoir effet comme constituant une obligation naturelle, et donc servir de cause à une obligation civile valable si les héritiers ont donné leur accord à l'exécution

diverses occasions professionnelles, il est amené à consigner des sommes ou valeurs. Votre introduction ne définit pas les mots clés et ne comprend pas les quatre points Dans un premier temps, nous aborderons la question de la profession notariale puis dans un second temps nous verrons l’intérêt de la consignation dans la mission du notaire. I / LE ROLE DU NOTAIRE A- La profession dans le contexte juridique Le notaire est un officier public nommé à vie et plus précisément