Droit Notarial

l’International », le notariat français travaille depuis plusieurs années à exporter l’institution notariale, consciente qu’à chaque fois où le notariat s’installe ou se renforce dans un pays, il participe à l’exportation du droit de tradition civiliste. Or, il est essentiel que le système juridique préexiste au système économique. Ainsi, de nombreux pays (76) ont choisi d’adopter le système notarial, démontrant par là même que le notariat est une institution moderne s’inscrivant parfaitement tant

est un service public fiable. Ce document traite de la valeur juridique de la profession de notaire, il d'écrit dans un premier temps le parcours à réaliser afin de devenir notaire, a savoir il faut obtenir un master 2 en droit notarial ou un diplôme notarial obtenu dans un centre professionnel , avec deux ans de stage . Dans ce texte , on d'écrit les missions ainsi que les raisons de la reconnaissance du métier de notaire . Le notariat français est lié au ministère de la justice

dernière croisade, en 1270, et Philippe le Bel, en 1302, contribuèrent à développer le rôle du notaire. On doit au premier la nomination, au Châtelet, de 60 notaires qui instrumentent au nom du prévôt. On doit au second l'extension de la fonction notariale à l'ensemble des domaines placés sous l'autorité du souverain. C) Du 16ème siècle au 17ème Au XVI ème siècle, la France est devenue une nation. En 1539, par l'ordonnance de Villers-Cotterêts, François Ier préfigure ce que sera l'organisation

notion de valeur mobilière, thèse Paris II, 1995, p.564, n°571 ( la qualification de la valeur mobilière grâce à sa qualité d'être négociable) III. Encyclopédies et Répertoires • P. Didier, l'entreprise en société, les groupes de sociétés, Droit commercial, t. 2, 3eme éd., PUF, 1999, p.62. • C. Pénichon, Sociétés civiles de placement immobilier._Fonctionnement et contrôle du marché des parts._Responsabilité des organes de la société, JurisClasseur Banque-Crédit-Bourse, fasc.2222

 Les actes et les contrats ne prennent valeur de jugement que lorsqu’ils passent devant le notaire. C’est lui qui les authentifie et les conserve. Il intervient dans plusieurs domaines : le droit de la famille, le droit de l’immobilier et celui du patrimoine. A la fois conseiller et professionnel du droit, le notaire reçoit tous les actes ou contrats auxquels les partenaires veulent conférer un caractère d’authenticité, soit qu’ils y soient obligés par la loi, soit qu’ils le désirent par souci

en chiffres VOS DROITS L e notaire au service de l’Etat, de l’économie et des citoyens Juristes exerçant la mission de magistrature amiable confiée par l’Etat qui les nomme, les notaires ont sécurisé en 2013 600 milliards d’euros de capitaux, s oi t q u o ti di e n n em e n t 1,64 milliard d’euros, dont près de 22 milliards en collecte d’impôts et taxes pour le compte de l’Etat sans qu’il ne lui en coûte rien. La gratuité pour l’Etat du service public notarial se révèle très efficace

suppression de toute réglementation mais l'instauration d'une meilleure réglementation, créatrice de croissance. Certaines protections sont en effet manifestement devenues disproportionnées. Ainsi, des exigences de qualifications excessives ou de droits exclusifs, accordés à certaines professions, subsistent tandis que l'objectif originel est devenu obsolète. Souvent enfin, le maintien de certaines réglementations obsolètes a été rendu possible par une trop grande proximité entre les professionnels

n'y a qu'en matière de succession que le rôle du notaire est connu de tous. C'est ainsi que trop souvent les gens ont une conception restrictive de la profession notariale. I/ Le notariat : un domaine offrant de nombreuses possibilités A- Une profession accessible à différents niveaux B- Une grande diversité dans les branches du droit approchées II/ Une profession ouverte et humaine A- Un métier de responsabilités B- Un rôle fondamental de conseil Extrait du document: La profession

personnes et le principe de dignité humaine. B) La préservation des libertés et de la dignité de la personne humaine Dans la pratique notariale, le notaire doit déceler la contrariété des pratiques économiques et sociales aux bonnes moeurs afin de protéger les droits et libertés des personnes. Le notaire doit s’assurer qu’aucune condition d’une libéralité ne bafoue le droit aux respect de la vie privée et le principe du respect de la dignité humaine qui concourent aux bonnes moeurs sous peine d’être

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi