Droit Notarial

suite, l’acquéreur, devenu le promettant, a vendu la parcelle par un acte notarial à une société, sans en informer la bénéficiaire initiale. La bénéficiaire du pacte de préférence demande sa substitution dans les droits de l’acquéreur et le paiement de dommages et intérêts en invoquant la violation du pacte de préférence. La Cour d’appel rejette la demande des bénéficiaires tendant à obtenir une substitution dans les droits de la société. Ces derniers se pourvoient alors en cassation. Les demandeurs

éléments corporels et des éléments incorporels. L’intérêt de cette distinction est double : - Sur le plan juridique : les privilèges et le nantissement différent selon les éléments - Sur le plan fiscal : les règles, les taux d’enregistrements et les droits fiscaux varient en fonction du type d’éléments 1-1 La clientèle La clientèle est un élément indispensable du fonds de commerce, sans laquelle il ne saurait exister Pour exister la clientèle doit remplir trois conditions : - Elle doit être commerciale

LA PROMOTION MAURICE COZIAN DU MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV présente LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Réforme du 5 mars 2007 a réforme relative à la protection juridique des majeurs a été opérée par la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Cette loi est issue d’un long processus de concertation entre praticiens et théoriciens, professionnels

la fin du Moyen Âge Les limites de l'autorité paternelle face aux droits patrimoniaux dans le Gévaudan médiéval (fin XIIIe-fin XVe siècles) PHILIPPE MAURICE Texte intégral 1 Sous l'Ancien Régime, l'autorité du père nous paraît souv ent incontestable, peu éloignée de la patria potestas romaine 1 . Mais les juristes ont décelé une différence bien nette entre ces deux formes du pouv oir paternel en constatant que les droits du père romain ne cessaient qu'à la mort de ce dernier, alors que les

par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). L'expression cession de fonds de commerce en est un exemple même de la cession d'un ensemble patrimonial comprenant à la fois des biens mobiliers tels que d'une part, des marchandises et des équipements, et d'autre part des droits, tels que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle. "Cession" s'emploie pour les créances, mais

l’attention de l’Avocat collaborateur 1. Effectuer une veille juridique, explication de la méthodologie. Deux notions essentielles : outils et supports. Une veille juridique permet de se tenir informer de l’évolution des lois, de la jurisprudence… Le droit évoluant sans arrêt il est primordial de consulter régulièrement l’actualité juridique, cela s’appelle une veille juridique. Quelque soit le type de veille (il en existe plusieurs : économique, stratégique, technologique….) la collecte d’information

condition que les deux soient compatibles et que l’activité privée figure sur une liste fixée par décret). - Le statut d’auto-entrepreneur n’empêche pas son cumul avec celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ou la déclaration notariale d’insaisissabilité. Intérêt : - Pas besoin d’immatriculation - Contraintes fiscales et comptables allégées - Intéressant pour tester une activité avant de créer une personne morale. L’absence de nécessité d’immatriculation : C’est la principale

AD2006DEF0633N1 Defrénois, 30 avril 2006 n° 8, P. 633 - Tous droits réservés MAJEUR PROTÉGÉ 38371. LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE par Nathalie COUZIGOU-SUHAS, Notaire à Paris, Président de la 3e commission du 102e Congrès des notaires et Yann LE LEVIER, Notaire à Moncontour-de-Bretagne, Rapporteur de la 3e commission du 102e Congrès des notaires  (a) . Le mandat de protection future est l'exemple parfait d'une figure libre innovante d'assistance. - Libre, car il s'agit de privilégier

| | Romain BANCAL FORMATION 2009-2010 : Master II Droit de l’Immobilier, de l’Urbanisme, et de la Construction Université Montpellier I. 2007-2009 : ICH (Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la Construction et à l'Habitat ) Montpellier ; Mention Assez Bien. 2005 : BACCALAUREAT Scientifique. EXPERIENCES PROFESSIONNELLES / STAGES 01/2010 - 04/2010 : Groupe Guiraudon Guipponi Leygue, service montage d'opérations.

  LES CONDITIONS D’ACQUISITIONS DU STATUT DE L’ENTREPRENANT Le nouveau statut consacré par le droit OHADA que vous voulait adopter est l’entreprenant. En effet l’accès à un statut d’entreprenant suppose le respect aussi bien des conditions substantielles et des conditions formelles. S’agissant des conditions substantielles, ils sont réglés par l’article 30 de l’AUDCG qui fait d’abord d’un entreprenant tout entrepreneur individuel « personne physique ». L’entreprenant constitue un statut dédié