Droit Notarial

les droits d’enregistrement et qui résultent de la refonte de l’ensemble des textes applicables en la matière au 31 décembre 2003. Il s’agit : - des textes codifiés par le décret du 24 décembre 1958, pris en application des dispositions du dahir du 8 mai 1951 relatif à la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l’enregistrement et le timbre et complété par les lois de finances (L.F.) successives ; - des dispositions prises en matière de droits d’enregistrement

Notarial : Il y a 3 sortes de notariat au maroc : Le notariat français (moderne), adoulaire, israélite (hébraïque). D’autres types existent : le notariat exercé au niveau diplomatique et consulaire, le notariat propre au palais royal. Les textes qui régissent le notariat : Notariat moderne : Dahir du 28/11/2011 par la loi n°32-09 règlementant la profession du notaire. Bo 6062 5/7/2012 (en français) ; Le décret d’application 8 mars 2013 BO 6143 du 15/04/2013 ‘arabe’. Notariat Adoulaire :

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT NOTARIAL Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de

Section 2 : Les droits du conjoint successible. Il n’est pas divorcé. (Pas de jugement définitif prononcé). Il a des droits successoraux quels que soit l’ordre auquel appartiennent les parents du défunt en présence de qui il se trouve. Ses droits seront soit en usufruit, soit en pleine propriété. Les droits du conjoint iront croissant à mesure qu’il sera en concours avec des héritiers membres d’ordre moins élevé jusqu’à lui permettre d’évincer totalement par sa présence les membres des troisième

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du sol national. La loi 39-08 portant code des droits réels détermine un cadre légal pour les droits portant sur les biens immeubles non immatriculés qui étaient déterminés par une multitude de référentiels jusqu'à présent. Après l’entrée en vigueur de la loi 14-07 relative à la conservation foncière qui a codifié la réglementation en matière de procédure d’immatriculations de biens immeubles, une autre loi tout aussi déterminante en matière de droit foncier est entrée en vigueur ces dernières semaines

Devoir n° 3 Matière : Droit général et droit notarial Première partie Exercice de méthodologie Recherchez le texte applicable en matière d’hypothèque d’un bien indivis La première chose à faire ici est de se reporter à la table alphabétique du code civil et de rechercher le mot hypothèque. Il existe de nombreuses « entrées » concernant ce terme, mais aucune ne renvoie expressément au terme « bien indivis ». Mais à « hypothèque conventionnelle », on trouve alors « condition » à côté

international d'histoire du notariat –| membre de la commission des droits Humains.| au Maroc :| President de la Commission des relations Internationales| | L’etude comprend les sujets ci après resumés dans le contenu. Contenu | 1 l’acces et le sejour au Maroc| 2. Le droit notarial | 3. Le droit civil | 4. Droit immobilier | 5. Droit de la famille | 6. Droit des successions | 7. Les sociétés | 8. Droit international privé | 9. Lois fiscales | 10. Bibliographie de l’auteur|

Devoir Droit général et droit notarial 2 Questions de connaissances 1.La directive est une disposition de droit communautaire visant à favoriser une harmonisation de la législations des États membres. Contrairement au règlement, une directive n'est pas obligatoire,elle fixe les objectifs que les États doivent à atteindre, sa portée est limité sur un champs précis. De plus, elle n'est pas d'applicabilité immédiate, elle doit être transposé dans un délai certains et fixe. En revanche, le règlement

actes authentiques doivent être publiés à la conservation des hypothèques car , à compter du 1er Janvier 56 est crée le fichier immobilier .Cette publication crée l’opposabilité de l’acte aux tiers. En réalité, derrière la règle de droit civil on retrouve une règle de droit fiscal : lors de la publication de l’acte à la conservation des hypothèques, un impôt sur la mutation est perçu. D’ailleurs, la chambre dépend directement des services fiscaux. C’est celui qui publie l’acte qui paye l’impôt : c’est