Droit Notarial

son objet, son but et ses motifs A- L’objet de l’acte L’idée c’est que l’acte, dans ses dispositions, doit être conforme aux règles qui lui sont supérieures ; sinon il peut être annulé pour violation directe de la loi (violation de la règle de droit). Exemple : Un décret qui contient des dispositions incompatibles avec une loi ou un traité ou à un PGD. C’est le motif d’annulation des actes administratifs le plus fréquent et le plus facilement identifiable. B- Le but de l’acte « Oh, lux

Droit bancaire Le droit bancaire est un droit dynamique issu de la pratique. Il peut être défini comme étant le droit de l’activité bancaire et plus précisément des banques et des opérations de banque. Il est donc comme le droit commercial un droit professionnel, ses liens de parenté avec le droit commercial sont évidents. Ces deux branches du droit privé ont toujours été intimement liées. L’article L 110-1 du Code de Commerce classe parmi opérations commerciales les opérations de banque. Les commerçants

et faire un suivie des aptitudes auditives de ses salariés Un salarié peut faire usage de son droit de retrait et peut quitter son travail sans autorisation de son supérieur, si un danger grave se présente (déclenchement d’alarme) Il doit cependant avertir les responsables dans la mesure du possible. Remarque : L'inspection du travail a le droit de visiter n'importe quel lieu du travail, a le droit de vérifier s'il y a manquement en matière de sécurité et en matière du contrat du travail vis

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL, INTRO Le commerce international s’est développé grâce à la mondialisation. Les États ont de plus en plus de rapports entre eux. Il leur a donc fallu créer des règles spécifiques, des conventions, afin de régir leurs relations. L’objectif est donc de créer un cadre juridique à leurs relations. Le commerce, ce sont toutes les opérations économiques. Mais il s’agit d’un domaine très vaste. Cela peut concerner aussi bien les ventes que les prestations de service, ou

travers celui-ci que l’Etat s’inscrit dans une logique concrète, réelle. Il n’existe pas d’état sans territoire. Territoire au sens du droit : pas le même concept que le territoire du géographe. Il existe 2 approches à la notion de territoire : allemande : participe d’une conception patrimoniale. Le territoire de l’Etat en tant que patrimoine, il dispose des mêmes droits que qu’un propriétaire sur ses biens. Française : le territoire délimite dans l’espace l’exercice des compétences étatiques, dans un

accordé illégalement peut être lui-même déclaré illégal. FAITS : La commune de Castries a attribué par arrêté du 25 août 1992 une bonification indiciaire de 30 points à Mme Soulier alors que celle-ci, placée en congé de longue durée n’y avait pas droit. Le 7 juin 1993, le maire de la commune a alors retiré l’acte émis 10 mois auparavant. PROCEDURE : Mme Soulier a alors saisi le TA de Montpellier lequel a refusé d’annuler la décision de retrait du maire dans un jugement du 19 décembre 1996

crédité d’un nombre de points. Chaque transgression coûte un certain nombre de points selon sa gravité. Un comportement positif permet de racheter des points. Une dérive possible est que l’élève devienne un comptable de ses actes, et considère qu’il a « droit à un quota de transgression » ; d’autre part ce système ne fonctionne pas avec des élèves vraiment difficiles._ Les sanctions autorisées à l’école sont peu nombreuses et ne doivent en rien relever du châtiment corporel ou psychologique. Exemple_

par le Ministre de l'enseignement supérieur ne seraient pas valables et ne lui conféreraient pas la qualité de médecin dans l'ordre interne français. Pour le Conseil d'État, le conseil national de l'ordre des médecins aurait commis une erreur de droit et d'appréciation. La question se pose donc de savoir si la décision de refus émise par le conseil national de l'ordre des médecins est conforme au principe de légalité. Le Conseil d'État en rejetant la requête de Mme Cheriet considère que la décision

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- REGIONALISATION ET DEVELOPPEMENT : ENJEUX ET PERSPECTIVES ------------------------------------------------- Espace d’ancrage des politiques de l’Etat, la région est reconnue aujourd’hui comme un acteur incontournable pour l’expression de la démocratie et du développement des territoires. Elle acquis, et de plus en plus, une place centrale

Introduction : A la fin de chaque année ,il est fait un obligation aux entreprises de réaliser un inventaire physique même si elle sont dotées d’un inventaire permanent par l’article 17 de l’arrêté du Ministère des finances du 03 Juin 1975, stipule : ‘’ A la clôture de chaque exercice, les entreprises dressent un inventaire valorisé, complet et détaillé de leurs investissements dont le fichier doit être tenu constamment à jour’’. L’inventaire a pour objet de servir de base de rapprochement