Droit subjectif

L’état des personnes en droit français. L’état des personnes est une notion large désignant l’ensemble des éléments de droit privé qui caractérisent l’existence juridique d’une personne et qui permet de l’individualiser par rapport aux autres personnes. Par le terme personne, il faut bien distinguer les personnes physiques ( c’est-à-dire les êtres humains ) et les personnes morales ( autrement dit les entreprises ). Toutes deux ont des conditions d’existence et de disparition différentes, des

CHAPITRE I: Les sources du droit Section 1 : LES SOURCES DIRECTES DU DROIT La constitution organise les grands pouvoirs au niveau de l’état. Les deux grands pouvoirs sont législatifs et exécutif. La justice n’est pas un pouvoir puisqu’il ne s’agit pas d’élus. Le conseil constitutionnel a élargit son pouvoir en décidant qu’il pouvait juger de la constitutionnalité d’un texte au pot de vue du préambule de la constitution qui contient le préambule des droits de l’homme. Les traités internationaux

Procédure civile Bibliographie : Loic Cadiet, et le Guinchard collection précis Dalloz. Qu’est ce que le droit judiciaire privée ? Il englobe deux disciplines : * l’organisation judiciaire (ensemble des règles qui déterminent la hiérarchie, la composition, et la compétence des juridictions), * la procédure civile au sens strict (c’est-à-dire l’ensemble des règles qui gouvernent le procès civil). Qu’est ce que le procès civil ? Définition: le procès civil peut être définit

 DROIT JUDICIAIRE PRIVE Judiciaire privé expression récente pour compléter insuffisances du terme procédure civile. On rajoute les institutions judiciaires et les voies d'exécution. Ces voies ont été récemment codifié dans le code des procédures civiles d'exécution. Une procédure est une sorte de cheminement dans un but déterminé (= obtention d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure

Droit civil regarder site : numilogue Droit des personnes et droit des incapacités. On considère la personne comme quelqu’un qui va exercer des activités juridique, c’est donc un acteur des faits juridiques, elle est capable de transmettre des biens, d’en recevoir, d’exercer des droits, de participer au commerce économique. Ces différentes activités vont affecter son patrimoine. C’est ce qu’on appelle la capacité juridique qui est octroyée aux personnes physiques et aux personnes morales. La personnalité

Robert Ago avait affirmé que ce concept est tellement ancré dans la conscience des membres de la communauté internationale et des individus, qu’il était nécessaire de le prendre en compte dans le cadre du travail de codification de la Commission du droit international (ci-après C.D.I.), car s’il était mis à la porte, il reviendrait par la fenêtre, au besoin sous d’autres formes1. Cette affirmation faite par Roberto Ago il y a un quart de siècle peut, dans un sens, avoir une valeur prémonitoire

M.R. 6201 (Faculté de droit l’Université du Sud Toulon-Var) LA LENTE EROSION DE LA DUALITE DE JURIDICTIONS EN ITALIE On constate en Italie une lente érosion du système de dualité de juridictions. L’explication se trouve dans un rapprochement entre les deux ordres juridictionnels, au point de se demander si le maintien de l’ordre administratif a encore un sens aujourd’hui. Le rapprochement se manifeste de plusieurs manières : d’abord par l’application de règles de droit civil au contentieux administratif

de volontés qui sont exprimées en vue de produire des effets de droit et auquel le droit objectif fait produire de tels effets » (professeur GHESTIN) Latin < contractus =rassembler réunir conclure, dérivé de conventio/convenire = venir ensemble  pour conclure un contrat on se met d’accord sur quelque chose, l’objet du contrat. C’est un échange de consentement, de volonté. Le contrat serait un acte juridique, il a des effets de droit (conséquences intentionnelles) ≠ fait juridique qui a des effets

LES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX Il convient de rappeler que cette catégorie de droits, appelée souvent droits de la seconde génération, ont fait l'objet d'un Pacte spécial des Nations Unies afin de rendre obligatoires et effectifs les dispositions de l'article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Il convient de rappeler en outre que la dénomination de droits est discutable de même que l'est le contenu même de la classification. On a pris l'habitude de parler de façon indifférenciée

DROIT CIVIL Imprimé fiche de TD sr BV Vendredi 25 septembre 18h à 20h (amphi say) – Vendredi 23 octobre 18h à 20h ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. LES PERSONNES ET LES INCAPACITES i. Les personnes Les personnes : st les ê capable de jouir de droit, ce st des ê de droit, des titulaires de droit. Droit objectif : ensemble des règles juridiques destinés à organiser la vie en société et ayant pour vocation à ê appliqué dans l’abstrait a toute les personnes qui forme le corps