Exposé Sur Les Limites De La Publicité Comparative

cassation criminelle Chambre criminelle 9 mai 2007 06-86.373 Publié au bulletin Titrages et résumés : PUBLICITE - Publicité comparative - Eléments constitutifs - Comparaison objective portant sur une caractéristique essentielle du produit - Similarité des autres caractéristiques essentielles - Nécessité Il résulte de l'article L. 121-8 du code de la consommation que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou

communication média (communication publicitaire) et communication hors média. A travers cet exposé nous allons nous interresser a la communication publicitaire. Les différents types de publicités Accrocher l'attention, retenir l'intérêt, éveiller le désir, provoquer l'achat, telles sont traditionellement les fonctions de la publicité. Celle-ci n'atteint son but que si l'achat se réalise effectivement; l'objectif de la publicité est donc de vendre. Comment provoquer l'achat ? Pour vendre, les méthodes de plus

consommateurs. D’un côté, le consommateur et son envie de consommer. De l’autre côté, il y a le professionnel qui à toutes les connaissances. Le consommateur a besoin de ces connaissances pour consommer. Le droit de la consommation va essayer de limiter ce déséquilibre. Son 1er rôle est de protéger le consommateur face aux éventuels abus du professionnel. Ex : achat d’un pain au chocolat, c’est un acte de consommation. On ne connait pas la qualité du chocolat, si le pain a été congelé… Ce cours

Pro Commerce « Faire du commerce sans publicité, c’est comme faire de l’oeil à une femme dans l’obscurité. Vous savez ce que vous faites, mais personne d’autre ne le sait. » Steuart Britt La protection du consommateur - Delphine Brisson Sommaire Introduction 5 Problématique 5 Plan du dossier 5 Première partie : « Les faits observés » 5 Publicité comparative et publicité trompeuse, différences et légalités - La publicité comparative - Défense de dénigrer ! - Les cas d’interdiction

droit de la consommation il a essayé de rétablir l’équilibre entre professionnel et consommateur. CHAPITRE 1 : L’information préalable du consommateur. 1. L’information sur les prix Article L 113-3 du code de la consommation : Tout produit exposé à la vue du public et destiné à la vente doit faire l’objet de l’information des prix. Il en va de même par les prestations services. C’est toujours un prix TTC et il doit être annoncé. 3 techniques : * Etiquetage (prix indiqué sur le produit)

concurrente par contrat ? Quelques fois la loi dit non, elle interdit les clauses de non-concurrence. Le principe est inverse : on peut par une clause interdire a une partie d’exercer une activité concurrente mais a certaines conditions dans certaines limites. On ne souhaite pas que les gens s’interdisent toute concurrence. Deux principes s’affrontent : liberté contractuelle et l’autre la liberté du commerce. Il a fallu trancher, et finalement on a appliqué les deux, à certaines conditions pour protéger

Sommaire Introduction I - Le cadre théorique et juridique de la publicité A) Théorique 1 – Les théories et études de la publicité ► La sémiotique ► Les enjeux ► Les modèles 2 – Le récepteur ► Les méthodes pour réduire l'état de tension ressenti par l'individu B) Juridique 1 – La publicité trompeuse et/ou mensongère 2 – La publicité comparative II - Les moyens de persuasion de la publicité A) Les études post-élaboration 1 – Développer un avantage

l’entreprise ? » o Enjeux Se démarquer des assureurs Attirer des prospects Sérénité du client o Limites Publicité comparative Masquer d’éventuelles faiblesses du produit pour le consommateur. Clients comparant uniquement les prix. o Hypothèses de résolution Devis plus complet. Publicité mentionnant ces avantages (type MMA) II) Présentation de l’entreprise

droit à la réparation des dommages subits Chapitre 1 : L’information du consommateur (Tout ce à quoi le consommateur a droit avant le contrat) Section 1 : La publicité des prix Base juridique : Art. l 113-3 du Code de la Consommation Tout produit exposé à la vue du public et destiné à la vente doit faire l’objet d’une publicité des prix. Le professionnel est tenu d’informer préalablement le consommateur sur le prix TTC qui celui-ci devra payer pour avoir le produit ou service. Tout prix

(loi Toubon) a en effet rendu obligatoire l’usage du français pour la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle, les mentions et messages enregistrés avec la marque et toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l’information