Fiche Cas Pratique Jurisprudence

écrit influença nettement les règles relatives aux contrats et aux obligations - le droit canonique (issu de l’Eglise catholique) influença les règles relatives à la famille (puissance maritale et divorce admis seulement dans des cas exceptionnels) … – même si le Code civil consacre la sécularisation (laïcisation) du droit civil avec la tenue des registres d’état civil dans les mairies… Par exemple, jusqu’en 1975, le principe était celui de l’indissolubilité du mariage

ADMINISTRATIFCours de droit admnistratif des biens Cours de droit administratif Cours de droit administratif des biens Contentieux administratif Cours de droit des collectivités territoriales Résumé de la jurisprudence en droit administratif Résumé grands arrêts du droit administratif Cours de Droit administratif Cours d'Institutions administratives Cours de droit de la fonction publiqueCours d'histoire des institutions

Fiche 7 : Le Parlement Les sénateurs :  Renouvelable par  Représentent les intérêts catégoriels, intérêts de leur catégorie socio professionnelle  348 sénateurs  Collège électoral restreint va les nommer  Répartition du nombre de siège par circonscription en fonction du nombre d’habitant L’AN :  Pas vraiment représentatif niveau socioprofessionnel  Nouvelle répartition de la population donc nouveau découpage législatif Doc 4 : conseil constitutionnel compétant pour recours

La liberté d’établissement implique la liberté d’implanté une activité non pas que salarié mais aussi indépendante, dans n’importe quelle état membre de l’UE, sous condition parfois d’une reconnaissance des diplômes nécessaires. * Le droit en pratique, le licenciement de madame Sanchez. ii. les principes de droit internes _ Liberté de travail ( constitution, préambule de la C° de 46 (Art 5) La liberté du travail est la liberté de travaillé ou de ne pas travaillé, CAD, la liberté de refusé

TD : Droit des sociétés Fiche d’arrêt : - Les faits - La procédure - Thèses des parties - Problème de droit - Solution Document 1 : Cours de Cassation 19 Février 1991 Les partis : Demandeur : M.X Kinésithérapeute Défendeur : M.Y Exploitant d'un établissement d'enseignement d'arts martiaux Les Faits : (origine du conflit) : M.Y exploitant d'un établissement d'enseignement d'arts martiaux a mit fin à l'activité de son entreprise sans prévenir au préalable son associé

fiche d’arrêt :doc 1 : CASS CIV 1RE : 16DEC 2020 Elena UROSEVICLes faits Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2019), la société Blackdivine, éditrice du site de rencontres extra-conjugales en ligne www.gleeden.com, a fait la publicité de son site en 2015 sur les autobus, Ile-de-France par une campagne d'affichage. Saut de ligneProcédureLe 22 janvier 2015,le demandeur, la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) a assigné la défendresse (la société Blackdivine)

METHODOLOGIE FICHE D'ARRET INTRODUCTION But : La fiche d'arrêt se présente comme un résumé de la décision rendu. 
La majorité du temps nous aurons a étudié des arrêts de la Cour de Cassation 
Le rôle de la Cour de cassation est de juger en droit : elle vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées mais ne revient pas sur les faits 
Elle est divisée en plusieurs étapes :
 Les faits :
 Il s'agit ici de requalifier JURIDIQUEMENT les faits et de supprimer les éléments qui ne sont

FICHE 13 : Le contrat Le contrat, ou convention, est l’accord de volonté intervenu entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit subjectif. En pratique, on emploie indifféremment le terme contrat ou convention. Le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières, il y ait d’engagement (art. 1103 du Code civil). Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque

(sauf allocation d’intégration) | La décision d’octroi | 4 | Personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties | L’attestation de l’O.N.A.F.T.S. | 5 | Locataire social qui paye un loyer minimum | La dernière fiche de calcul de loyer | 6 | Mineur | La carte d’identité | 7 | - étranger, pour l’introduction d’une demande de régularisation de séjour ou d’un recours contre un ordre de quitter le territoire,  - demandeur d’asile ou la personne qui introduit une

tapage nocturne. Pour les bruits diurnes comme pour les bruits nocturnes, l’amende peut atteindre 450 e. Si ces bruits de chocs deviennent soudainement insupportables, il est possible que vos voisins aient changé leur revêtement de sol. Dans ce cas, le règlement de copropriété s’applique prioritairement. En effet, lorsqu’on décide de changer son revêtement de sol, il faut en informer son syndic qui doit consulter l’architecte et l’assemblée générale des copropriétaires. Des précautions concernant