Fiche Cas Pratique Jurisprudence

___________________________________________________________________________ FICHE 3 LES SOURCES DU DROIT (I) IDENTIFICATION DES SOURCES DU DROIT I- Sources internes A- La loi - Définition. Travail : Vous définirez la « loi » : Quels sont les différents sens qu’elle peut revêtir ? - L’entrée en vigueur de la loi Document 1 : Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, JORF 24 juin 2006, Texte 1 (extraits). Travail : Vous répondrez aux questions posées. B- La jurisprudence Document 2 : Cass. civ. 1re,

prouver ce droit par tout moyen de preuve légalement admis. Remarque : Il existe des alternatives à l'obligation de prouver par une preuve parfaite les droits subjectifs qui proviennent d'un acte jdq : 3 ex d’atténuation : la force majeur Les cas d'impossibilité matérielle ou morale de se constituer un écrit Les actes jdq dont le montant est inférieur à 1500 Séance 2 Les trois textes : - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) - Préambule de la constitution

droit objectif), constitué de règles juridiques. Le droit n'est pas immuable (contrairement aux lois de la nature), c'est-à-dire qu'il peut varier dans le temps et dans l'espace. Ainsi, suivant les sociétés, le Corpus Juris n'est pas le même. Dans les cas où il n'y a pas de loi sur le sujet, c'est aux juges de se prononcer. Dans un pays donné, les lois évoluent (par exemple pour l'adultère, qui est maintenant moralement banalisé). Ce que vise chaque société, c'est la cohérence : dans un temps et un

mariés se sont multipliés, ce qui n’a pas empêché le législateur de continuer à leur tourner le dos. La question a néanmoins pris un autre tournant lorsque les couples homosexuels ont commencé à revendiquer une reconnaissance. Il faut dire que la jurisprudence leur refusait les quelques droits que le législateur avait commencé à reconnaître aux concubins hétérosexuels. C'est dans ce contexte que le législateur a fini par adopter la loi du 15 novembre 1999. Elle crée un statut du couple non marié : elle

Fiche d'arret I. L’ANALYSE Savoir analyser une décision constitue un préalable indispensable au commentaire de celle‑ci. Il est évident qu’une analyse incorrecte de la décision ne peut qu’aboutir à une appréciation et une discussion faussées au stade ultérieur du commentaire. L’analyse sans faille d’une décision suppose de savoir lire et décortiquer la décision. En réalité, il s’agit tout simplement de dépister un certain nombre d’éléments figurant dans la décision elle‑même, et de savoir en tirer

générale, Montchrestien, 9ème éd., 1998. G. MARTY, P. RAYNAUD et P. JESTAZ, Les obligations, t. II, Le régime, Sirey, 2ème éd., 1989. Hors catégorie : - G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 2011. F. TERRÉ et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Dalloz, 12ème éd., 2008. 1 Exercice : Commentaire du document 5 (3ème Civ., 11 janvier 2006). Documents reproduits : - Méthodologie Document 1 : « Méthodologie du commentaire d’arrêt », par Monsieur le Professeur JeanSébastien

CAS PRATIQUE N°5CONTEXTEM LEBLANC a été embauché à compter du 15 septembre en tant que comptable. Aucun contrat de travail n’a été signé entre les parties. Le 15 octobre, son employeur souhaite mettre fin à la relation de travail en disant rompre la période d’essai.QUELLE EST LA QUESTION QUI SE POSE ?La période d’essai prévue dans un contrat de travail non signé est-elle valable ?RAPPEL DE LA REGLE DE DROIT QUI S’APPLIQUE Code du travail est en effet très clair sur ce point : « 

n'a pas le droit de prendre des mesures qui relève du domaine législatif. Le CE pose également le principe selon lequel tt intéressé peut saisir le juge administratif pour contester la légalité d'un acte réglementaire pris par rapport à une loi. Fiche 5 doc 2 Monsieur Barel et d'autres candidats à l'école nationale de l'administration se sont vu refuser l'accès aux concours en date de 1953 à cause de leurs opinions politiques qui sont en désacord avec celle du secrétaire d'état qui est chargé d'organiser

travail qui constate des irrégularités ou des violations des conventions collectives peut sanctionnés pénalement s’il y a infraction il peut le constater sur un procès verbale qui fait foi en justice jusqu'à preuve formel du contraire. Dans certains cas comme la violation d’hygiène et de sécurité il y a un préalable au procès verbal avec mise en demeure par laquelle l’inspecteur du travail donne un délai pour une mise en règle. Si cette mise en demeure n’est pas respectée l’inspecteur du travail peut

Jurisprudence droit du travail Tout savoir sur la jurisprudence du droit du travail Livre blanc Septembre 2010 Auteur : Nathalie LEUVREY Éditions Tissot © Septembre 2010 1/24 Jurisprudence droit du travail Pour que « jurisprudence » ne soit plus synonyme de « texte incompréhensible» La jurisprudence fait partie, au même titre que les articles de codes, des sources du droit français. Souvent « mal aimée », voire redoutée, la jurisprudence est pourtant l’élément constitutif du droit