Fiche Chambre Criminelle 30 Janvier 2002

est celle du 12 juillet 1875 sur la liberté de l’enseignement supérieur c’est à dire la possibilité d’avoir des universités privées suivie de près (en 1881) par celle concernant la gratuité de l’enseignement obligatoire. * La seconde est celle du 30 juin 1881 qui prône la liberté de la réunion. Sera suivi par la liberté d’association dans la loi 1er juillet 1901. Puis vient la Loi du 21 mars 1904 pour la liberté syndicale. * Est aussi marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de

Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon .................................................................................

les examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ..................................................................................

de falsis. L'Ancien droit français n'était pas plus précis et JOUSSE définissait le faux comme « toute action faite pour détruire, altérer ou obscurcir la vérité au préjudice de quelqu'un, et dans le dessein de le tromper » (Traité de la justice criminelle en France, 4 t., 1771, éd. Debure père, t. III, p. 341, http://www.bnf.fr). Le faux en écriture sera incriminé de manière spécifique par le code de 1791 puis par le code pénal de 1810. Ce dernier code distinguait en effet le faux en écriture publique

indivision. Un copropriétaire accomplit un acte sur le bien indivis. La loi 31 décembre 1976 a consacré cette solution. Il peut aussi avoir agit d’abord dans l’intérêt général, puis dans un deuxième temps dans l’intérêt d’autrui. Affaire Cash and Carry 26 janvier 1988 : Un vol à main armée dans un magasin. Un client s’élance à la poursuite des malfaiteurs et parvient à faire lâcher son butin à l’un des voleurs. Mais il est blessé par balle. Il essaie d’obtenir indemnisation de la part du magasin sur le terrain

genre en France » selon le rapport de la Cour des Comptes de 2008. Si cet établissement a pour orientation principale la prise en charge somatique des détenus, durant de nombreuses années, la santé des délinquants et criminels ne fut pas une priorité des autorités publiques. Selon Foucault (​Surveiller et Punir​, 1975), jusqu'au XVIIIè siècle, si le châtiment se doit d'être exemplaire pour démontrer le pouvoir du souverain et dissuader

nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre

examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ..................................................................................

fondamentaux du travail. Donc tout ce qui n’est pas principe fondamental relève du pouvoir réglementaire. ( la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation : en effet le droit du travail est un droit souvent négocié sur le plan social mais également politiquement très sensible, il revient in fine à la Cour de cassation et spécialement à la chambre sociale, d’interpréter des termes vagues, l’essentiel étant par exemple la loi du 13.07.1973 sur la cause réelle et sérieuse du licenciement

produits tels que le café. On parle aujourd’hui plus volontiers d’addictions qui peuvent être diverses et variées telles que le soda, le sport, le jeu… Le tabagisme est une toxicomanie majeure, cause directe ou indirecte de 60 000 morts par an dont 30 000 cancers. Malgré cette réalité, des facteurs poussent les jeunes à fumer. On parle de facteurs psychobiologiques : il s’agit de la recherche de sensations, et de facteurs psychologiques : l’estime de soi. Ainsi, l’éducation, les relations durant