Fiche Contrat Administratif

clauses exorbitantes: ->Critere résulte arrêt du ce du 31.07.12 Sté granites des vogues. contrat n'aurait été adm que s'il avait comporté au moins une clause exorbitante. or contrat contient engagement de livrer et un engagement de payer donc contrat semblable a ceux du privé, donc but service public n'est plus le critère. après cet arrêt, le critère devient la présence d'une clause. La jp est floue sur notion de clause mais en considère 3 qui le sont = - clauses qui seraient illicites càd nulles

Droit administratif fiche 8 LES CONTRATS ADMINISTRATIFS Les arrêts CE, 4 août 1905, Martin : Contrats administratifs, REP, recevabilité Faits : Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait été adoptée en violation d’une loi de 1871 obligeant le préfet à informer l’assemblée départementale certains

Fiche n°3 : Le contrat administratif (identification) I. Les contrats administratifs par détermination de la loi Article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII) = Les marchés de travaux publics sont des contrats administratifs selon le législateur. Article L.2331-1 du CGPPP (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) = Les contrats, en portant occupation des domaines publics sont des contrats administratifs qu'ils soient passés par une personne publique ou privée. C'est

Introduction au Droit Administratif Me Gillouard – Picoure Partielle Blanc Samedi 3 décembre (certainement le soir) La semaine prochaine (le 27 Octobre) : pas TD Rattrapage : 9h au lieu de 9h45 le jeudi matin – le jeudi 3 et le 10 Novembre. TD n°3 : L’Administration d’état TD n°4 : Les autres institutions administratives. TD n°5 : La dualité des juridictions TD n°6 ; 7 et 8 : Le principe de légalité TD n°9 : privilèges de l’Administration TD n°10 : Corrigé du partielle blanc +

BUREAU Clément Groupe 3 DAG : fiche 2 : le régime du contrat administratif Le contrat administratif, contrat déséquilibré ? Le contrat administratif est un contrat synallagmatique, comportant des clauses exorbitantes du droit commun ou ayant pour objet l’exécution d’un service public. Le contrat administratif est qualifié d'acte juridique : en effet il est considéré comme une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit Dans cet acte juridique

Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif L’action de l’administration peut se manifester de manière unilatérale ou bilatérale, par le biais d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou de contrats administratifs. Dans un cas comme dans l’autre, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de nature des actes unilatéraux et bilatéraux impose une distinction des voies de recours marquée par l’existence de deux

- La mutabilité du contrat administratif - Raphaëlle-Anne Ferré Selon J-F. Lachaume, le principe de mutabilité est «  la nécessité de faire évoluer les services publics dans leur organisation et leur fonctionnement de telle façon qu'à tout moment,ils possèdent, dans la satisfaction de l'intérêt général, une efficacité maximale » Il s'agit ici d'étudier la mutabilité du contrat administratif. Le contrat administratif est passé par une personne publique

MICHELENA MC Droit Administratif Sujet : Commentaire comparé des arrêts : « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » et « Canal de Craponne » à la lumière des jurisprudences récentes. L’administration pour plusieurs raisons a parfois besoin d’utiliser les compétences et donc le service d’entreprises privées car elle ne sait pas tout faire. De plus, elle peut aussi faire appel à des services d’ordre public. Ainsi l’administration conclu un certains nombres de contrats que se soit avec des

détachable et la nullité du contrat. L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux tiers. Toutefois, en droit administratif, il a été admis qu'un tiers puisse avoir un droit de recours contre certains contrats administratif. On entend par acte détachable

Parmi les contrats de l’administration, il convient de distinguer les contrats assimilés à ceux des particuliers, soumis au droit privé et dont le contentieux relève de la compétence du juge judiciaire, des contrats administratifs, régis par le droit administratif et qui, en cas de litige, sont soumis au juge administratif. Pour qualifier un contrat de « contrat administratif », le juge prend en compte des critères organiques, la qualité des cocontractants et l’objet du contrat ou ses classes et