Fonction publique

et constitutionnelle qui s’applique au personne qui exerce une activité professionnelle quelque soit leur statuts. Cette activité professionnelle peut s’exercé sous plusieurs régimes juridiques encadré par le législateur : - salaria - la fonction publique - travail indépendant Chapitre 1. L’accès a l’activité professionnelle. I. L’accès a l’emploi. A. Les principes communautaires et constitutionnels. 1 : Les principes communautaires. * La liberté de circulation des personnes

professionnelle des personnes handicapées). Le FIPHFP, pour sa part, encaisse les cotisations des organismes publics de plus de 20 salariés ne respectant pas l'obligation. Ces contributions doivent servir à aider les handicapés à entrer dans la Fonction publique, à financer des aménagements de postes de travail, ou rémunérer des assistants pour maintenir en poste un handicapé.Enfin, la loi du 11 février 2005 concerne "l'égalité des droits et des chances, la  participation et la citoyenneté des personnes

choix d’un régime juridique au travail. Le choix de l’activité entraine l’application d’un ou plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur, chacun comportant ses spécificités. L’individu doit choisir un régime juridique de travail en fonction de critères qui lui sont personnels. La relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination soit dans un contexte d’indépendance. A. Le travail dans un contexte de subordination juridique La subordination juridique

lui donnant accès à un bénéfice, à une exemption ou à une remise illicite quelconque : l’intervenant prend donc sa « part », en raison du « service » d’intermédiation qu’il a fourni et/ou du service illégal qu’il a rendu, aux dépens des recettes publiques, ou aux dépens de concurrents. Autrement dit, le fonctionnaire bénéficie d’une partie des gains illicites qu’il a fait obtenir à l’usager par son intervention. Le plus souvent, cette commission est transactionnelle, c’est-à -dire liée à la transaction

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE UNIVERSITE OFFICIELLE DE MBUJIMAYI « UOM » B.P 2105 MBUJIMAYI Faculté des Sciences Economiques et de Gestion APPORT DES DOUANES DANS LES FINANCES PUBLIQUES ET LEUR IMPACT DANS LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, CAS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET ACCISES/KASAI ORIENTAL, de 2007 à 2011  : KASUMBI TSHITUKA Travail de Fin de Cycle présenté en vue de l’obtention

fondements du service public Français 2 ¬ L’ébranlement du service public 3 ¬ La notion de service public 4 ¬ L’intérêt général (la recherche de l’intérêt général) 5 ¬ Les valeurs du service public et de la fonction publique en France 5 ¬ Cas d’entreprises publiques 8 La Poste 8 A l’étranger 9 France Télécom 9 Gaz 10 SNCF 10 ¬ Quelques chiffres : 12 Deuxième partie : Le management dans le service public 17 ¬ Le management 17 ¬ En quoi consiste le management 

comme droit fondamental des personnes - Éditeurs, propriétaires et journalistes Les médias accomplissent un travail de «médiation» et de prestation du service de l'information, et les droits qu'ils ont quant à la liberté d'information sont fonction des destinataires, c'est-à-dire des citoyens. L'information constitue un droit fondamental, mis en lumière par la jurisprudence de la Commission et de la Cour européennes des Droits de l'Homme relative à l'article 10 de la Convention européenne

administrative voire judiciaire) sans qu’aucune séparation des pouvoirs ne vienne entraver sa compétence. 2. Tous les autres organes de l’État émanent de l’assemblée. Ainsi la Boulé est un conseil issu de l’assemblée par tirage au sort dont la principale fonction est le travail préparatoire sur les lois et décrets sur lesquels les citoyens doivent statuer. L’Héliée, cour de justice populaire, est composée de citoyens tirés au sort dans les mêmes conditions. Les magistrats enfin sont désignés par l’assemblée

handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Nous allons vous donner les principaux axes et avancées de cette loi classés par thèmes : Accueil des personnes handicapées

SECTION II: LES CONDITIONS TENANT AUX ORGANES INTERVENANT DANS LE CONTENTIEUX Plusieurs organes interviennent dans le contentieux de la fonction publique communautaire. Nous étudierons d'abord les organes administratifs (Paragraphe I) et ensuite les organes juridictionnels (Paragraphe II). Paragraphe I: LES ORGANES INTERVENANT DANS LA PHASE ADMINISTRATIVE DU CONTENTIEUX Il s'agit des commissions administratives paritaires qui interviennent dans le respect de la discipline et la gestion de la carrière