Fonction publique

fonctionnaires Travail à faire Dossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Alix. 1. M. Alix bénéficie-t-il du statut de salarié ou de travailleur indépendant ? Justifiez votre réponse. Les faits Un salarié exerçant des fonctions de moniteur au sein d’une école de ski veut saisir le juge pour voir constater l’existence d’un contrat de travail entre lui-même et un club de sports au sein duquel il était mis à disposition. Le problème de droit En quoi consiste le lien de subordination

du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. • Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. • Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. • Décret n° 88-236 du 14 mars

institutions privées car les IA s'occupent de l'intérêt général. Il en découle quatre conséquences : * Statut : différent pour les gens. * Agent : il y a ceux qui travaillent pour les IA sont agents de droit public et appartiennent à la fonction publique et ceux qui sont salariés. * Droit applicable : pour les IA, c'est le droit administratif (droit spécifique à l'administration). Il doit concilier deux choses : servir l'intérêt général et respecter les droits et libertés privés. * Procès

____________________________________________________________ 3 Les départs dits « naturels » à la retraite _____________________________________________________ 4 Le Congé de Fin de Carrière ____________________________________________________________ __ 5 La mobilité vers la fonction publique _______________________________________________________ 5 L’essaimage et le Projet Personnel Accompagné ______________________________________________ 6 Des reconversions intensives _______________________________________________________6

l’administration se voit soumise à un régime de règles différentes. Un fonctionnaire de la préfecture commet certaines erreurs pour lesquelles il est révoqué sans communication de son dossier. Du fait de cette violation des règles régissant la fonction publique, ce fonctionnaire décide de former un recours pour excès de pouvoir pour violation de la légalité. Cependant ce recours peut-il aboutir du fait des circonstances exceptionnelles qui touchent la France ? Et en temps normal ce recours aurait-il

Le fonctionnaire : Recruté et employé par une personne publique, donc il participe à une mission de service publique Il n'est pas soumis au code du Travail, mais à un statut légal et réglementaire différents en fonction du type de fonctionnaire qui sont au nombre de 3 : Le statut de la fonction publique d'état (ex : prof) Le statut de la fonction publique territoriale (ex : agents de communes) Le statut de la fonction publique hospitalière Pour être fonctionnaire il faut remplir plusieurs

membres, après consultation d'un comité chargé de donner un avis sur l'adéquation des candidats proposés à l'exercice des fonctions en cause. Leur mandat est de six ans, renouvelable. Ils sont choisis parmi des personnalités offrant toutes les garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leur pays respectif, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou qui possèdent des compétences notoires. Les juges de la Cour de justice désignent parmi eux le président

11-339 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de logements et d’équipements publics au niveau de la wilaya d'Alger............................ 3 48 48 49 50 52 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés du 10 Ramadhan 1432 correspondant au 10 août 2011 mettant fin aux fonctions de magistrats militaires........................... Arrêtés du 10 Ramadhan 1432 correspondant

2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique..................................................................................................... 8 Décret exécutif n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des sages-femmes de santé publique....................................................................................................

pouvoir exécutif Question 2 Le département a pour organes : A - une commission permanente B - une commission des usagers C - une cour d’appel administrative D - un président et des vice-présidents Question 3 Les séances du conseil municipal : A - sont publiques B - ne peuvent avoir lieu si la majorité des conseillers municipaux en exercice n’est pas présente C - peuvent avoir lieu à huis clos D - ont lieu obligatoirement tous les quinze jours Question 4 Les extraits des délibérations de portée générale