Fonction publique

B) Les différentes régimes juridiques : 3 types de régimes juridiques. Privé, Publique ou à son compte. 1) Salariés : L'organisation du travail passe par un contrat entre l'employeur et l'employer cela ce nomme synallagmatique. Prestation Contrat Subordination Rémunération 2) Les Fonctionnaires : Emploie civil collectivité territoriale. La Fonction Publique n'emploie pas que des fonctionnaires. BODACC : Bulletin Officiel Des Annonces Civil

-les officiers -les commissaires Une office : dignité accompagnée d'une fonction publique stable et définit par la loi. L'officier exerce une fonction publique dont l'exercice est recherché car permet d'atteindre un statut social. L'officier entre en fonction par le Roi qui peut aussi le destituer. → Les officiers ont cherché a assurer la stabilité de leur fonction au 13° et 14° siècle (c'est-à-dire cette fonction a vie). Inamovibilité des officiers accordé par Louis XI en 1461. Il n'y

emploi à temps plein. Il ne suppose aucune autre fonction exécutive. La fonction sera donc incompatible avec la fonction de maire, conseiller général, régional ou municipal, etc… Elle sera tout aussi incompatible avec une activité de conseiller privé, avocat ou professeur. En contrepartie de ce travail dévolu à la vie publique de notre pays, chaque parlementaire recevra une indemnité égale au salaire de l’échelon le plus haut de la fonction publique (Actuellement, ce traitement brut mensuel est de

Vichy a créé la retraite des vieux travailleurs salariés en recourant à la répartition. c. 1945 : l'année décisive Création de la sécurité sociale Avec les comités d'entreprise et les nationalisations (couplées au nouveau statut de la fonction publique), la Sécurité sociale est l'une des réalisations majeures du pouvoir qui s'appuie sur le programme du Conseil national de la Résistance. Elle conserve le système par répartition mis en place par le régime de Vichy en 1941, mais la démographie

nouvelles dispositions et compte en contester la légalité devant la juridiction administrative. Une telle contestation est-elle juridiquement fondée? Tous les services publics (SPA ou SPIC) et quelque soit leur mode de gestion (par personne publique ou privé), sont régies par quelques grands principes dont l'existence est liée à l'existence même du service public, c'est-à-dire à son caractère d'intérêt général. Ces lois du service public trouvent leur origine, pour l'essentiel, dans la jurisprudence

fusionner les départements, le projet tendrai a faire adopter que les élus régionaux serait les mêmes que les élus départementaux. La décentralisation s’oppose à la déconcentration. C’est un mode d’organisation au sein d’une personne publique. Une personne publique quelle qu’elle soit a un siège. L’idée est que tout ne se décide pas au chef lieu, c'est à dire la capitale. Pour des raisons d’organisation on va déconcentrer, sortir du centre. Il existe des personnes morales à coté de l’état. Bien

Economie et politiques publiques 1) Articulation du cours avec les autres cours et les ateliers de l’enseignement - 1 module, 3 cours, 1 atelier - Une démarche commune 2) Objet, problématique et objectifs du cours. Les relations Etat-Economie.  La place et le rôle de l’Etat dans l’économie : en question aujourd’hui. (Efficacité des interventions publiques, la légitimité de l’intervention publique et de l’intervention de l’Etat) a) Le contexte : la crise et la globalisation des économies

fonctionnaires qui sont de la fonction public et des salariés qui sont dans le privé et des droits et des devoirs des employeurs. La relation de travail de tous les employés repose sur des droits et des devoirs. I – Les droits et les devoirs des salariés et des fonctionnaires : A) Les droits : Les droits dans la fonction publique ou dans le secteur privé ne diffèrent pas. Les différents droits dont disposent les employés, tant dans la fonction publique que le secteur privé, sont

vie privée ». Secret médical : notion plus ancienne que le secret professionnel qui se rapprochait de la confidence faite par le patient au médecin Obligation de discrétion professionnelle (art 26, loi du 13/07/1983) : impose aux IDE de la fonction publique de faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents mis à leur dispositions. Obligation de réserve : Pour les fonctionnaires, interdiction de porter un jugement sur le service, l’établissement, la nation et les autres

protections collectives ; ou que des cadres très investis sont passés du bonheur au malheur parce que leur expérience a été dévalorisée. Dans le secteur public, les transformations ont été souvent ressenties comme brutales. Le statut de la fonction publique est pour ses bénéficiaires un facteur de bien-être au travail, à la fois sur le mode de l'équité et sur celui de l'investissement récompensé, la stabilité des carrières favorisant l'engagement : toute remise en cause, même partielle, est donc