Fonction publique

services de la part du vassal envers le seigneur. En retour, le seigneur doit protéger et entretenir le vassal, ce qui se concrétise par la concession d'un fief. - sens large = système social et politique caractérisé par la dispersion de l'autorité publique entre de multiples mains, accompagné d'un morcellement extrême du droit de propriété et d'un développement très important des liens de dépendance d'homme à homme, avec l'apparition d'une classe de guerriers qui occupent les échelons supérieurs de

- Cardin Le Bret auteur du XVIIème est le premier à critiquer le phénomène de la vénalité des offices. - L’office est une fonction publique de l’Etat monarchique au même titre que les intendants. - L’officier, nommé par le roi, ne peut par principe perdre ce poste que dans trois cas : décès, résignation ou forfaiture. - C’est dans un contexte politique et social particulier que se développe la vénalité des offices : guerre, besoin d’argent de la monarchie et volonté pour la haute bourgeoisie

commis par des personnes exerçant une fonction publique. − le corrupteur Article 433-1 CP: corruption active commis par un particulier Définition La corruption peut se définir comme l'agissement par lequel une personne investie d'une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d'accomplir, retarder ou omettre d'accomplir un acte entrant, d'une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions. La corruption implique donc la violation

SERVICE PUBLIC - FONCTION PUBLIQUE Introduction Le service public se caractérise par la notion d’intérêt général : celui-ci est le but de l’activité de service public. Les activités d’intérêt général, de service public sont réparties dans deux grands domaines : La police administrative L’activité de prestation de service L’activité de prestation de service comprend les services publics administratifs (S.P.A) et les services publics industriels et commerciaux (S.P.I.C). Les S.P.A relèvent du droit

conceptualisation : synthèse fournie par le professeur Évaluation envisagée : QCM et devoir sur dossier documentaire ANNEXES DOCUMENT 1 […] En contrepartie des obligations statutaires qui s'imposent à lui, le fonctionnaire jouit dans l'exercice de ses fonctions de certains droits fondamentaux opposables à l'Administration. La plupart d'entre eux n'existent qu'en raison de la situation de travail dans laquelle se trouve l'agent par rapport à son employeur public. Seules, en réalité, les libertés d'opinion

éléments pour être considéré comme salarié : • une prestation de service • une rémunération • un lien de subordination B) Les fonctionnaire La fonction publique comprend l'ensemble des agents qui occupe les emplois civils permanent de l’État. Il y a 3 grande fonctions publique : • la fonction publique d'état • La fonction publique territorial • la fonction publique hospitalière Leurs conditions de recrutement de travail et de rémunération sont définie dans le cadre d'un statue général. Ce statut générale

Cardin Le BRET, Traité de la souveraineté, livre II, Chapitre VIII «  de la vénalité des offices » « L’office est une dignité ordinaire avec fonction publique ». C’est Charles Loyseau qui l’affirme dans son Traité des Offices de 1610. Cet écrit correspond au texte que nous allons étudier, car dans ce dernier nous allons aborder la vénalité des offices. Il convient donc de savoir que très tôt sous l’Ancien Régime, les charges font l’objet d’une patrimonialisation au bénéfice de leurs titulaires

tours pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois. Il dispose du pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale. Le président Konaré a utilisé ce droit le 3 mars 1997. Le Président de la République nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions selon la lettre de la constitution, mais le régime étant semi-présidentiel, la possibilité de cohabitation existe et le Premier Ministre est responsable devant L’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale est composée de 147 membres élus pour un

diplôme à l’étranger). -> Droit de créer, de gérer une entreprise aux mêmes conditions que celles énoncées par le Droit de l’Etat-membre d’établissement pour ses propres ressortissants. EXCEPTION : les activités participants à l’exercice de l’autorité publique car il faut représenter une identité nationale (police, militaire, politique, etc.). 2. Les principes constitutionnels Préambule de la Constitution du 27 oct. 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Déclaration

lutte contre les discriminations sur le lieu de travail est perçue comme un enjeu important par les salariés du secteur privé et de la Fonction publique. Si les salariés du privé sont plus que ceux de la fonction publique confrontés aux discriminations (36% de victimes parmi les salariés du privé et 26% parmi les agents du public), l’appartenance à la Fonction publique apparaît de moins en moins comme une garantie d’y échapper. Les motifs de discrimination au travail les plus souvent cités restent