Fonction publique

L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE IV : Régime des fonctionnaires L'administration se divise en trois grandes fonctions publiques : La fonction publique de l' Etat (administration et militaires) La fonction publique territoriale (personnel des communes, conseils généraux...) La fonction publique hospitalière (hôpitaux et certains organismes d'aide sociale) La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Leur situation de travail n'est pas régie par le Code du

l'établissement, et non élu. Il a qualité d'agent public de l'État et doit donc à ce titre remplir les conditions d'appartenance à la fonction publique, notamment en matière de nationalité. Le directeur ne peut exercer ses fonctions au-delà de soixante-cinq ans, en vertu de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. 1.2 Attributions Le directeur gère l'établissement public, en vertu de l'article 152 du décret du 29 décembre 1962

public et ses modes de gestion ; la responsabilité de l’administration ; le contrôle de l’action administrative. y La fonction publique : principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires ; la fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux ; les acteurs de la fonction publique territoriale. L’action sociale des collectivités territoriales : y Organisation et compétences : les compétences de

production que la cessation de travail entraîne. Il s'agit d'une épreuve de force: le gréviste n'est pas rémunéré alors que l'entreprise ne produit plus et perd de l'argent. Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. III. La grève a) La grève, une histoire très ancienne Depuis la plus haute antiquité, les protestations contre

la SNCF ont eu une forte retombé sur la société de par leur pouvoir de contrainte, de blocage sur les autres citoyens. Même si ils ont été suivis par une partie de la fonction publique, dans l’ensemble ce mouvement ne s’est pas attiré les faveurs de l’opinion publique. Pour ce qui est de la réforme des universités l’opinion publique semblait plus divisée. Les blocages ont touché un bon nombre d’universités et ont atteint une intensité extrême à l’université de lettre de Rennes. Des lycéens sont même

_______________ L’administration publique a été et restera toujours soumis au respect du principe de légalité c’est-à-dire que tous les actes et faits qu’elle prenne doive répondre à un stricte respect des dispositions législatives et règlementaire ; dans la fonction publique, il faut aussi respecter les ordres hiérarchiques des agents suivant leur grade ou du poste qu’il occupe selon la loi 2003 011 du 03 septembre 2003 portant statut général de la fonction publique ,il a été stipulé dans son article

L'évolution du rôle du préfet Le préfet est une création de la loi du 28 pluviôse An VIII, il est l'héritier direct de l'Intendant de l'Ancien régime. Napoléon Bonaparte attachait, à la fonction préfectorale, une importance telle qu'il en a choisi personnellement les premiers titulaires et qu'il avait déclaré «Je veux que le bonheur des français date de l'institution des préfets». De nos jours, l'institution préfectorale a reçu une consécration constitutionnelle : l'article 72, troisième alinéa

l’égalité, et dans l’évaluation de leurs propres pratiques. En Décembre 2008, la HALDE et le Ministère de la Fonction publique ont signé une charte pour «promouvoir l'égalité dans la Fonction publique». Au-delà de la réaffirmation des principes d’égalité et de non-discrimination, la charte rappelle leur application à chacun des actes de recrutement et de gestion des personnels de la fonction publique. 3) Education : La HALDE intervient pour l’inscription des enfants à l’école, les conditions d’inscription

impartialité. La laïcité interdit donc à ces agents de manifester fût-ce par le signe le plus discret des opinions qui les rapprocheraient, dans l’exercice de leurs fonctions, de telle catégorie d’usagers au détriment des autres : le respect des missions de service public et de l’égalité devant ce service est à ce prix. La fonction publique doit concilier liberté d’opinion et neutralité du service public. La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires fait de la liberté

1ère catégorie : Les agents publics (dépositaires de l’autorité publique ou chargés d’une mission de services publics ou encore investis d’un mandat électif) ou assimilés 2ème catégorie : Les personnes qui peuvent délivrer une attestation (corps médical, tout expert, syndics) 3ème catégorie personnes qui n’exercent pas une fonction publique (personnes qui exercent dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, dans une fonction de direction, ou une personne qui exerce un travail pour une