Fonds De Commerce Et Les Tiers

commercial. Le Droit commercial a un domaine d’application assez vaste en ce qu’il s’applique à la fois au commerce (au sens usuel du terme), à l’industrie et au secteur des services pour une grande part. Pour cerner la notion de Droit commercial, il convient d’abord de la définir, et ensuite de retracer son histoire, de déterminer ses sources et enfin, de décrire l’organisation judiciaire du commerce. I /DEFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Définir le Droit commercial de façon précise n’est pas

LE FONDS DE COMMERCE : SOMMAIRE : INTRODUCTION : L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE : LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE : DROIT AU BAIL : 1 CABINET SEDDIK INTRODUCTION : Définition du fonds de commerce : L’article 79 du fonds de commerce définit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Identification

commercial 2)  Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE I – LES ACTEURS Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants Section I – Définition du commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques A. L’accomplissement d’actes de commerce 1. La

l’héritage législatif colonial à l’adoption de l’acte uniforme portant sur le Droit commercial général (1) Avant l’indépendance des Etats membres de l’OHADA, le droit commercial applicable dans les Etats membres de la zone franc était le code de commerce français de 1807 et les textes subséquents rendus applicables aux colonies. A l’accession de ces pays à la souveraineté nationale et internationale, les constitutions qu’ils se sont donnés, ont toutes, repris la disposition selon laquelle les textes

• Introduction  • CHAPITRE I : Les institutions du commerce -| Section 1 : Le tribunal de commerce -| Section 2 : Les juridictions arbitrales -| Section 3 : Les chambres de commerce et d'industrie • CHAPITRE II : Les actes de commerce -| Section 1 : Les différentes catégories d'actes de commerce -| Section 2 : Le régime des actes de commerce • CHAPITRE III : Les commerçants personnes physiques -| Section 1 : La notion de commerçant -| Section 2 : Le statut du commerçant -| Section

nantissements ou gages mobiliers ■ 2- Le nantissement immobilier : LE RAH’N PARTIE II : LE NANTISSEMENT SANS DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ■ 1- Les nantissements mobiliers ■ 2- Le nantissement du fonds de commerce INTRODUCTION Le contrat est une source d’obligations réciproques. Toute personne négociant les contrats commerciaux doit identifier les risques pour protéger

d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et charges » Seul le gérant à la qualité de commerçant. Le propriétaire du fonds de commerce reçoit des redevances mais perd la qualité de commerçant. Cette formule permet au propriétaire du fonds de se désengager de la gestion et au locataire-gérant d’exercer le commerce en qualité de commerçant sans être le propriétaire d’un fonds de commerce.

le fonds de commerce Section 1 : la notion de fonds de commerce 2 Notion de fonds de commerce : 2 Éléments du fonds de commerce 2 La clientèle 3 Autres éléments du fonds de commerce 3 1 - Éléments corporels 3 2 - Éléments incorporels 4 Section 2 : Les opérations sur le fonds de commerce 5 Vente du fonds de commerce 5 A- Conditions de la vente du FdC 5 1- Conditions de fond 5 2 - Conditions de forme 6 3 - Conditions de publicité 7 B - Les effets de la vente du fonds de commerce 7

de valeur juridique inégale retrouvent désormais dans un document unique. Dans le fond ensuite ; certaines règles solidement acquises ont été modifiées, si elles n’ont pas été purement et simplement abrogées.(voir par ex les règles sur le fonds de commerce). Ces innovations ne doivent pas surprendre dans des pays qui se sont inscrits dans la perspective d’une modernisation de la vie des affaires. Tous ceux qui s’intéressent au monde des affaires s’accordent pour dire que la législation

Le fonds de commerce est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit français, le droit belge et le droit québécois, qui peut se définir comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Il est considéré comme un meuble, par fiction juridique. La notion de fonds de commerce concerne essentiellement les entreprises