Fonds De Commerce Et Les Tiers

وأﻋﻀﺎء ﻡﺠﻠﺲ اﻹدارة أن‬ les directeurs généraux adjoints et les membres du ‫ﻳﻌﻘﺪوا ﻡﻊ اﻟﺸﺮآﺔ أو أن ﻳﻠﺰﻡﻮهﺎ ﻡﻊ اﻟﻐﻴﺮ ﺑﺎﻹﺗﻔﺎﻗﺎت‬ conseil d'administration ne peuvent contracter avec ‫اﻟﻤﺬآﻮرة ﺑﻬﺬا اﻟﻔﺼﻞ. إﻻ إذا ﺗﺤﺼﻠﻮا ﻋﻠﻰ ﺗﺮﺧﻴﺺ ﻓﻲ‬ la société ou avec les tiers les conventions ‫ذﻟﻚ ﻡﻦ ﻡﺠﻠﺔ اﻹدارة وﻋﻠﻰ ﻡﺼﺎدﻗﺔ اﻟﺠﻠﺴﺔ ﻟﻠﻤﺴﺎهﻤﻴﻦ‬ suivantes, à moins' qu'ils n'aient obtenu ‫اﻟﺘﻲ ﺗﺠﺮى ﻡﺪاوﻻﺗﻬﺎ ﻃﺒﻖ اﻟﺸﺮوط اﻟﻤﺤﺪدة ﺑﺎﻟﻌﻘﺪ‬ l'autorisation du conseil d'administration et ‫اﻟﺘﺄﺱﻴﺴﻲ، وﺑﻌﺪ ﺗﻠﻘﻲ ﺗﻘﺮﻳﺮ ﻡﻦ ﻡﺮاﻗﺒﻲ اﻟﺤﺴﺎﺑﺎت اﻟﺬﻳﻦ‬

du fonds de commerce, ils ne supportent pas les risques de l’activité commerciale. Ces auxiliaires sont essentiellement les salariés, les dirigeants de sociétés, les gérants succursalistes, les gérants mandataires, les VRP et les agents commerciaux.  Les salariés : les salariés sont liés avec le commerçant, employeur, par un contrat de travail, il existe donc un lien de subordination entre le salarié et le commerçant. Ils n’ont donc aucune indépendance et accomplissent les actes de commerce au nom

Les opérations juridiques relatives au fonds de commerce ORANGE SENEGAL, PARTENAIRE OFFICIEL DU PROGRAMME CASEE 1 §1 La vente du fonds de commerce (opération la plus classique) La vente du fonds de commerce a fait l’objet d’un loi de 1909 qui avait pour objectif de protéger le vendeur et tout particulièrement le vendeur à crédit. Pour qu’il soit certains d’être payé, la loi a créer un privilège au vendeur du fonds de commerce. La loi protège également les créanciers du vendeur qui pourraient

DROIT DES AFFAIRES I INTRODUCTION Le Code de Commerce est divisé en 9 livres, dont nous n’étudierons pas en détails les développements mais la structure, ainsi que le Livre I et d’autres portions codifiées du droit des affaires (I, V, VII, VIII). Mais le droit des affaires n’est pas restreint à ce Code. Découverte des institutions, des juridictions spécifiques, des administrations. Droit de la concurrence, propriété intellectuelle, distribution au second semestre. Expliquer comment on

Pour ceux qui est du droit interne, longtemps il y a eu le Code de Commerce de 1807 mais très tôt en 1810 il va subir des réformes, des amputations puisque ceux qui étaient sortis de son contenu était remplacé par des dispositions non codifiées. En 2000, l’ordonnance du 18 septembre va donner naissance à un nouveau code de commerce. Le législateur avait habilité le gouvernement pour qu’il édicte un nouveau code de commerce. La codification doit se faire à droit constant cad qu’il fallait reprendre

2 articles du code de commerce : L110-1 (définit acte de commerce par nature) et L121-1 (définit les commerçants = acte commerçant + en font leur profession) Le droit commercial possède des règles différentes du droit civil (=commun). Dans le code civil, il y a des règles qui s’appliquent uniquement dans l’attente de dispositions dérogatoires. La règle la plus notable en matière civile : preuve (= un écrit pour produit ayant une valeur supérieur à 500€) Code de commerce : on peut prouver par tous

UNIVERSITE CHOUAIB DOUKKALI EL JADIDA ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION MASTER SPECIALISE : MARKETING & COMMUNICATION COMMERCIALE 2013/20134 Droit commercial Jamal RBII Docteur en droit privé Professeur à la Faculté de droit de Salé Introduction Section 1. Droit commercial et notions voisines §1. Du droit commercial au droit des affaires Le droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ».cette nouvelle appellation se veut moderne, dynamique

second lieu, la dénomination choisie ne doit pas être identique ou semblable à une dénomination déjà existante, sous peine d’exposer la société à une action en concurrence déloyale. C’est pourquoi, il convient de demander au registre central du commerce un certificat négatif qui atteste que la dénomination choisie est inexistante. 2- le domicile Le domicile d’une société s’appelle le siège social. C’est le lieu où se trouvent les principaux

1950’s, les juristes se demandent ce que doit être le droit commercial. A l’heure actuelle, ils se demandent comment s’exprime ce DC, parce que, de manière classique, la doctrine du XIXe et du début du XXe siècle considérait, à la suite du Code de Commerce, que le DC était le droit des commerçants, alors que, dans son évolution, on a constaté à une époque récente que le DC est le droit des opérations commerciales. C’est ainsi que, peu à peu, est née l’expression de Droit des Affaires. Cette expression

de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte Dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Article 19 : Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992). Si elle est régulièrement tenue, cette comptabilité est admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce. Article