Fongibilité De La Monnaie

où le degré de spécialisation des crédits est donc bien moindre que dans l'ancien cadre des chapitres. Au sein d’un même programme, le gestionnaire dispose d’une liberté quasi-totale de redéployer les crédits entre les titres (fongibilité des crédits). Cette fongibilité est asymétrique : les dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature et ne peuvent être majorées par des crédits provenant d’un autre titre, pais peuvent en revanche abonder les crédits

français Chute de l'empire romain d'Occident (476). Régime semi-seigneuriale. Le droit romain tombe peu à peu dans l'oubli. Période de territorialité des lois, avènement des Capétiens, morcellement du pouvoir politique, pouvoir de justice, de battre monnaie... Pour le droit des biens la relation à la terre passe désormais par un seigneur. Sauf exception rare il n'y a pas en France de terre sans seigneur. C'est la terre qui fait d'une personne un noble ou un non noble. Le rapport a la terre passe toujours

b) Demande individuelle et demande globale : 19 SII) La flexibilité des salaires : 20 SIII) L’explication classique du chômage 20 CHAPITRE IV: MONAIE ET FINANCEMENT DE L’ECONOMIE 23 SI) Fonctions et formes de la monnaie : 23 1) La demande de monnaie : 23 2) Offre de monnaie . 24 SII) Mécanisme de Création monétaire . 25 SIII) politique monétaire et taux d’intérêt : 26 S1) Objectifs de la politique monétaire : 26 a) La sécurité des opérations bancaires : 26 b) L’objectif général de

de moyens, la LOLF prévoit la répartition des crédits par missions et programme c’est-à-dire en fonction de grands objectifs. La conséquence est double. D’abord, les gestionnaires publics jouissent d’une plus grande liberté, notamment grâce à la fongibilité asymétrique. La contrepartie est un accroissement des pouvoirs du Parlement, notamment en matière de contrôle de la performance de la gestion publique.   Au niveau international, différentes normes sont venues réglementer les fiances publiques

Finances publiques Leçon 1 : L’historique des finances publiques Finances = Fine, payer, donc les finances publiques s'opposent aux finances privées, notion de souveraineté de pouvoir politique. Budget = bouge, bourse, où on mettait sa monnaie, pris par les anglais badget, valise de cuir contenant les justificatifs des dépenses du royaume, le terme revenu en France a la fin de la révolution française à la fin de la période napoléonienne, document récapitulant les dépenses et les recettes

souvent ce qui va conduire à réglementer le droit des aides. Le pouvoir du Roi en matière de finances publiques est un pouvoir qui peut se mesurer en deux aspects : son premier pouvoir est de lever l’impôt et le deuxième pouvoir est de battre la monnaie. Section 1 : La naissance du principe du consentement à l’impôt La naissance du principe du consentement à l’impôt consiste en l’obligation faite au Roi de demander la permission avant de lever l’impôt. Le Roi ne peut pas lever l’impôt comme il

obligations monétaires réside dans la fourniture d’une certaine quantité de monnaie. Dans quelle monnaie faut-il payer pour se libérer ? =>En principe, la monnaie de référence pour le paiement est l’€. C’est certain pour toutes les obligations domestiques, et possible pour les obligations internationales. Sous quelle forme de monnaie ? 2 formes de monnaie : Monnaie fiduciaire : pièces et billets. Le numéraire qui a court légal. Monnaie scripturale : consiste en une écriture, un passage d’une écriture au

sont en même temps consomptibles et fongibles (qui se fondent et se confondent) La fongibilité est la relation entre une chose et un autre par laquelle l‘une égale l‘autre, en nature, en valeur, c‘est un rapport d‘équivalence juridique ont peut inscrire cette chose fongible. Lorsque deux choses sont fongibles et que l‘une est consomptible on peut inscrire cette chose dans un rapport de jouissance. Grâce à la fongibilité, certes l‘usage va détruire la chose, on pourra restituer la chose équivalente.

du Parlement, fixe les conditions de l’élaboration et du vote du budget. Le CC l’a intégré au bloc de constitutionnalité. Loi organique 2001 relative aux lois de finances : améliorer la gestion publique (instauration de programmes ministériels, fongibilité de crédits, responsabilisations des gestionnaires sur la finalité des missions) et renforcer l’exercice du pouvoir budgétaire du Parlement. Partie 1 Le cadre juridique du budget Chapitre 1 L’annualité budgétaire 1/ Le principe L’ordonnance

bien. Cette disparition peut être définitive et absolue (ex. des aliments) : on parle alors de consomptibilité matérielle ; la disparition peut aussi être relative (c'est-à-dire relative à un patrimoine, comme dans le cas de la monnaie qui n'est pas détruite quand on paye) : on parle de consomptibilité juridique ou civile. Par ailleurs, la consomptibilité peut être naturelle, lorsqu'elle découle de l'usage objectivement attendu d'un bien (ex. une cigarette est objectivement destinée