Grimouard

qu'il est compétant pour le litige, ce contrat ayant eu pour objet aux intéressés, l'exécution même du Service Publique. B« Le contrat constitue l'une des modalités de l'exécution même du service Cette hypothèse correspond à l'arrêt consort Grimouard du 20 avril 1956, qui est ici contraire à la convention conclu avec les époux Bertin, ces contrats ne confit nullement a une personne privé l'exécution d'une mission d'intérêt générale, mais est un élément qui y participe. C'est |'Etat qui offre

explore des mers gelées, l'entreprise prête son bateau. B. Les critères alternatifs Il est alternatif et doit donc remplir l’une des deux conditions suivantes : Soit le contrat a pour objet l’exécution même d’un service public CE, 1956, Grimouard : l’Office Nationale des Forêts (ONF) encourage les particuliers à reboiser. CE, 1956, Epoux Bertin : assurer la sureté d’un ressortissant Russe. Exception : les contrats entre les SPIC (gaz, électricité) et leurs usagers sont toujours privés.

associations syndicales de reconstruction une mission de SP. Dc les travaux effectués sur les immeubles privés constituent des travaux publics relevant de la compétence du JA. **Arrêt CE Sect., 20 /04/1956, Ministre de l’Agriculture c/ Consorts Grimouard => ds cet arrêt, il était question de la réalisation par l’É en particulier le ministère de l’agriculture de travaux de reboisement ds des propriétés forestières privées. Le CE confirme la position de l’Arrêt Effimieff en considérant q ces

valeurd'uneforêt et llécoulement ses d'intervention publique et des structuref administratives: ; On assisteà la multiolication desmestrres 1964. c'estnotamment crêâtionde I'ONF par la loi du 23 décenibre la public par aoplicaiïon Iâ iurisprudence Grimouard,I'ONF gèreun service de incrovable. Or. oaradoxe -particulier: I'ONF a donc uie missionde strvice à-un Iorsôu'elleasit sufdes ie'rraini^appartenant pubfic lorsqri'il agit sur des terra'iirs privés,mais nbn lorsqu'il gèrele domaineprivé des

immobilier d’utilité générale effectué pour le compte d’une personne privée mais à condition que ce soit effectué par une personne publique dans le cadre d’une mission de SP. La JP du TC a été immédiatement confirmée par le CE : CE, 1956, CONSORTS GRIMOUARD : il s’agissait de travaux forestiers de plantation et de reboisement, qui sont des travaux immobiliers d’utilité générale (valorisation du patrimoine forestier national). L’état a mis en place une politique de développement des forêts françaises

contrat administratif. Les agents de la personne publique gérant un SPA recrutés par contrat sont considérés comme des agents publics et leur contrats de travail sont réputés être administratifs. 20 avril 1956 Ministre de l’Agriculture c/Consorts Grimouard CE : Un contrat qui ne constitue qu'une des modalités de l'exécution d'un service public est un contrat administratif. 19 janvier 1973 Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant CE : Un contrat dont le régime est prévue par un texte

contrat d'administratif. Le CE précise dans l'arrêt CE section 1956 « Consort Grimouard » : Le CE précise que le contrat est administratif s'il à pour objet une mission de SP ou constitue l'une des modalités de l'exécution d'un SP. Soit l'objet même du contrat est un service public. Soit le contrat participe à l'exécution d'un SP. En l'espèce le contrat avait pour objet de reboiser des partielles privées des époux Grimouard. Le service public de lutte contre l'incendie, l'entretien des forêts. Section

service public » (Époux Bertin), soit le contrat constitue une modalité d’exécution même du service public (hypothèse de l’affaire Consorts Grimouard). Le terrain d’application favori de l’hypothèse Époux Bertin est celui des concessions de service public et surtout des contrats de louage de service dans l’administration. Quant à l’hypothèse Consorts Grimouard, elle donne lui lieu à moins d’applications concrètes, surtout dans le domaine de l’interventionnisme économique des acteurs publics. Quoi

Retrait impossible / décision créatrice de droit, illégale mais définitive. CE, 1956, Thouzellier Responsabilité administrative sans faute du fait des méthodes dangereuses. CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin et min. de l'intérieur c/ consorts Grimouard Des personnes physiques peuvent être associées à l’action administrative. Ici :contrat verbal de délégation d’une composante du SP de rapatriement des réfugiés étrangers ; et travaux de reboisement exécutés par l’Etat pour le compte de particuliers

juin 1954) : un agent public est un agent qui participe au SP. Arrêt Effimief (TC, 28 mars 1955) sur la définition des travaux publics (travaux entrepris par une personne publique dans un but de SP). Arrêts Ep. Bertin et Ministre de l’agr. c/ Grimouard (CE, 20 avril 1956) définissant le contrat administratif. Arrêt Soc. Le Béton (CE, 19 octobre 1956) : définition du domaine public (non seulement ouvert au public mais aussi affecté au SP). Définition découlant de la jurisprudence descendant des