Grimouard

.................................................................................... 63 CE 20 avril 1956 Epoux Bertin ................................................................................................ 64 CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard.................................................................................... 65 CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l’industrie aéronautique..................................... 66 CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie ....................

est que lorsqu'une personne publique confie une mission de SP le contrat est forcément administratif car son co-contractant va se retrouver au coeur de l'activité administrative. L'arrêt de principe est celui du 20 avril 1956 BERTIN, et l'arrêt Grimouard du même jour. L'arrêt Bertin : il s'agit de ce qu'on appelle le contrat qui confie l 'exécution même du SP, c'est à dire que la majeur partie de l'activité de SP est confié au cocontractant, fin de la 2 GM, on a des réfugiés du pays de l'est qui

public comme les époux Bertin et il n'est pas retraite et par l'administration comme Mme Mazerand. C'est le contrat lui-même qui constitue une manière d'exécuter le service public. CE du 20 avril 1956, ministre de la culture contre consort Grimouard. M. Grimouard avait signé avec le ministre de l'agriculteur un contrat par lequel ils autorisent les services du ministère à reboiser sa propriété privée, à charge pour lui de ne pas procéder ensuite à des coupes de bois. Le CE affirme que le reboisement

Module 6 - section 5 : Description archivistique CLAIRE SIBILLE – DE GRIMOÜARD MARCEL CAYA vesion 1 14 novembre 2011 Table des matières 1. Introduction 7 1.1. Description et instruments de recherche.........................................................7 1.2. Description à plusieurs niveaux..................................................................... 8 2. Première étape : niveau de description, différents instruments de recherche 9 2.1. Instruments de recherche synthétiques

conservatoire 58 CE, 11 mai 1951, Baud 59 CE, 22 juin 1951, Daudignac 60 TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane 61 CE Ass., 28 mai 1954, Barel 62 CE, 3 février 1956, Sieur Thouzellier 63 CE 20 avril 1956 Epoux Bertin 64 CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard 65 CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l’industrie aéronautique 66 CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie 67 CE, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia 68 CE Sect. 26 juin 1959 Syndicat Général des Ingénieurs Conseil 69 CE Sec. 12 février

constitue ou participe du SP, arrêt de 1956 CE. JP n’a plus d’intérêt, maintenant contrat qui participe confie un SP est un contrat adm du fait de la JP du CE : modalité d’exécution du SP, arrêt de 1956 Ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard, arrêt TC de 1996 préfet de la région Rhône Alpes dit « Berkani »contrat adm avec agents travaillant dans le cadre d’un SPA, avant distinction qui travaillait dans le sens du SP (enseignement ou entretien dans une école). Contrat entre agents et

personnes admises à concourir puisque ce pouvoir est soumis au respect du droit. Renversement de la charge de la preuve puisque le CE exige que l’Administration établisse l’inexactitude des allégations de Barel. ARRÊTS ÉPOUX BERTIN ET CONSORTS GRIMOUARD DU 20 AVRIL 1956. CE Compétence de la juridiction administrative - service public - contrats - travaux publics PREMIER ARRET: Les époux Bertin se sont engagés, en 1944, par un contrat verbal avec le chef d'un centre de rapatriement, à

tracteur de M. Fumeron chargé des travaux et du bois appartenant aux dames et aux tiers au contrat a été ravagé . Ces tiers demandent des DI Procédure : 1/Les époux Bertin saisissent le CE pour demander des primes non-octroyés. 2/Les consorts Grimouard saisissent le TA de Poitiers qui déclare M.F. responsables. Ensuite, le ministre de l’agriculture fait un recours devant le CE pour annuler ce jugement. Problème juridique : Quels sont les caractéristiques d’un contrat administratif ? Jurisprudence

choix entre statut de droit public ou de droit privé après JSP Berkani. CE, 1957, « Jalenques de Labeau » A part le directeur et le comptable public, tous les agents des SPIC sont de droit privé, sauf loi contraire. CE Sect., 1956, « Consorts Grimouard » Le contrat est le moyen d’exécuter le SP : Il est administratif. CE, 1974, « Sté Maison des isolants de France » Le contrat visant à créer un moyen d’assurer le développement de la commune est un contrat administratif Le contrat comprend

du service public. Interdiction des discriminations entre des usagers qui sont dans la même situation juridique. On ne peut opérer une distinction que sur l’intérêt général. CE, 1956, Epoux Bertin et ministre de l’agriculture c/ consorts Grimouard : définition des contrats administratifs liée à l’exécution d’une mission de service public. CC 1986 Lois de privatisation : certains services publics sont constitutionnellement garantis (ils découlent de « principes ou de règles à valeur