Grimouard

d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques. 20 avril 1956 : Epoux Bertin et Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard : Critère du service public et qualification de contrat administratif ou de travaux publics. 19 octobre 1956 : Société « Le Béton » : Délimitation du domaine public. 31 mai 1957 : Rosan Girard : Notion d'acte inexistant. 26 juin 1959 : Syndicat

comme entrepreneurs. A partir de cette date, les rôles s’inversent : l’administration intervient en qualité d’entrepreneur au profit des particuliers en vue d’un but de service public : - CE, 20 avril 1956, Ministre de l’Agriculture c/ Consorts Grimouard, GAJA, n° 94 : opération de déboisement ou reboisement réalisée par l’administration sur des terrains privés en vertu de contrats passés avec les propriétaires de ces terrains dans le cadre de la politique de reconstitution de la forêt française

D’abord en analysant le revirement qui est opéré par le tribunal des conflits dans l’arrêt TC, 28 mars 1955, Effimieff (1) Puis à travers l’évolution devant le Conseil d’Etat dans l’arrêt CE, 20 avril 1956, Ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard (2) 1) Le revirement du Tribunal des conflits Le tribunal des conflits dans l’arrêt TC, 1955, Effimieff décide qu’un travail réalisé pour le compte d’une personne privée est un travail public à condition que le travail en question réponde

s’agir d’un contrat de recrutement d’une personne dans un service public administratif géré par une personne publique (T.C., 25 mars 1996, Berkani) ou d’un contrat conclu avec l’usager d’un service public administratif (C.E., 20 avril 1956, Consorts Grimouard). S’il est démontré par application de la loi ou de la jurisprudence que le contrat est administratif, son contentieux relèvera principalement du droit administratif et du juge administratif. Dans le cas contraire, la compétence reviendra au juge

but d’intérêt général : CE, 10 juin 1911, Commune de Monségur. Sont également des travaux publics tous travaux effectués au bénéfice de personnes privées par une personne publique dans le cadre d’une mission de service public : TC, 20 avril 1956, GRIMOUARD. Les contrats relatifs aux travaux publics sont d’une grande diversité puisqu’ils comprennent les marchés mais aussi les concessions de travaux publics ainsi que les délégations d’ouvrages publics. Désormais le juge applique la loi MURCEF du

objet de confier au cocontractant de l'administration, l'exécution même d'une mission de Service Public. Il en résulte donc que l'application de ces deux critères est alternatif. Conseil d'État, 20 Avril 1956, « Ministre de l'Agriculture c/ Grimouard » a) Les faits: Un contrat avait dépassé entre des propriétaires de terrains privé et l'administration des eaux et forêt, afin que celle ci procède à des opérations de reboisement sur ces terrains. Lors des exécutions de ce contrat, l'entrepreneur

service public ( Décision du 3 juin 2009 , Société Aéroport de Paris ) 2° L'exécution même du service public par exécution Le contrat a pour objet l'exécution même du service public . CA 20 avril 1956 Ministre de l'agriculture c/ consorts GRIMOUARD , le cocontractant ne participe pas directement a l'exécution même du service public , c'est la conclusion du contrat qui permet l'exécution du service public ou une de ses modalités . Section 2 / Le régime juridique du contrat administratif

porphyroïdes des Vosges) 5- le contrat ne doit pas être l’objet même du service public (Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Epoux Bertin) 6- le contrat ne doit pas constituer une modalité d’exécution du service public (Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Consorts Grimouard) 7- le contrat ne doit pas avoir pour objet la participation directe au service public (Conseil d'Etat, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain) Conclusion : Le critère organique est insuffisant à lui seul à caractériser un acte administratif, à la

(CRPA, art L. 242-5) TD 4 : La notion de contrat administratif. - CE, 4 mars 1910, Thérond, GAJA. - CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, GAJA, GDJ. - CE 20 avril 1956, Epoux Bertin, et Ministre de l’agriculture c/ Grimouard, GAJA, GDJ. I – Le critère organique : les parties du contrat. Un contrat ne peut être administratif que si une partie à ce contrat au moins est une personne publique. A – Les contrats entre personnes publiques. Ils sont présumés administratifs

Retrait impossible / décision créatrice de droit, illégale mais définitive. **CE, 1956, Thouzellier Responsabilité administrative sans faute du fait des méthodes dangereuses. ***CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin et min. de l'intérieur c/ consorts Grimouard Des personnes physiques peuvent être associées à l’action administrative. Ici :contrat verbal de délégation d’une composante du SP de rapatriement des réfugiés étrangers ; et travaux de reboisement exécutés par l’Etat pour le compte de particuliers