Grimouard

Principe dgalit du service public. Interdiction des discriminations entre des usagers qui sont dans la mme situation juridique. On ne peut oprer une distinction que sur lintrt gnral. CE, 1956, Epoux Bertin et ministre de lagriculture c/ consorts Grimouard dfinition des contrats administratifs lie lexcution dune mission de service public. CC 1986 Lois de privatisation certains services publics sont constitutionnellement garantis (ils dcoulent de principes ou de rgles valeur constitutionnelle), sans

d’égalité du service public. Interdiction des discriminations entre des usagers qui sont dans la même situation juridique. On ne peut opérer une distinction que sur l’intérêt général. CE, 1956, Epoux Bertin et ministre de l’agriculture c/ consorts Grimouard : définition des contrats administratifs liée à l’exécution d’une mission de service public. CC 1986 Lois de privatisation : certains services publics sont constitutionnellement garantis (ils découlent de « principes ou de règles à valeur constitutionnelle »)

travaux qui avaient pour objet la reconstruction d’immeubles privés sinistrés du fait de la Guerre. Le TC a dit qu’il s’agissait bien de travaux publics. Cette nouvelle définition a été très vite reprise par le CE dès le 20 avril 1956, dans l’arrêt Grimouard. A – Un travail exécutée dans le cadre d’une mission de SP Alors qu’un but d’intérêt général suffit lorsque le bénéficiaire des travaux est une personne publique, la réalisation d’une mission de SP est exigée si le bénéficiaire est une personne

par une pers pub est un contrat adm s’il porte sur l’exécution mm du service public. CE 1956 époux Bertin : le contrat peut constituer une modalité d’exécution du serv pub . CE 1956 (mm jour) Ministre de l’agriculture c Grimouard . 2) Critère formel Affaire de 1912 dans laquelle une ville construit une route pavée. Elle a besoin d’acheter des pavées donc elle va voir une société . la q° est de savoir devant

perso privée l’exécution d’un SP. Ce critère a apparu par CE 4 mars 1910-Thérond, puis a été plutôt oublié avec l’arrêt des Vosges qui a souligné l’importance unique des clauses, mais a réapparu avec CE sect 20 avril 1956-Epoux Bertin et Consorts Grimouard. Depuis ces deux arrêts, les 2 critères coexistent. Pdt longtemps, on considérait que le contrat pour être adm devait avoir un lien très direct avec le SP en question. Cela a changé depuis TC 25 mars 1996- Berkani ds le cadre d’un SPA, les perso

Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud'hommes de Lyon - ou arrêt Berkani ; 3. Le contrat conclu avec l’usager d’un service public administratif - mais non d’un service public industriel et commercial - : C.E., 20 avril 1956, Consorts Grimouard. Rappelons qu’au triple point de vue de son objet, de l’origine de ses ressources et des modalités de son fonctionnement, le service public à caractère administratif se distingue des entreprises privées - C.E., Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale

et personne publiques était administratif s’il réunissait deux caractéristiques: - Il devait être relatif à un service public: objet du contrat. - Il devait contenir des clauses exorbitantes du droit commun: contenu du contrat. CE, Bertin et Grimouard, 20 avril 1956: opère un revirement de jurisprudence. Donc depuis, les deux caractéristiques précitées sont alternatives. Donc la présence de l’une d’entre elles est suffisante pour déterminer le caractère administratif du contrat. 1. La condition

rôle du co-contractant est passif, il n’est pas chargé d’un service public/pas agent du service public c’est le contrat qu’il a signé qui est une manière d’exécuter le service public. CE 20 avril 1956, ministre de l’agriculture contre consort GRIMOUARD : monsieur G a signé avec le ministre de l’agriculture un contrat par lequel il autorise les services du ministère à reboiser sa propriété en échange de quoi il s’engage à ne pas procéder à des coupes de bois. Le CE affirme que le reboisement des

20/04/1956) et arrêt Consorts GRIMOUARD (CE Sect° 20/04/1956). Ces arrêts s’en réfèrent à l’objet du contrat mais il a été admis alors, et depuis, que ça n’empêche pas de se référer aux clauses. Précisons que tout en faisant référence à l’objet, les deux arrêts correspondent à des hypothèses différentes : Dans arrêt Epoux BERTIN, le contrat confie aux intéressés l’exécution même du service public, ici les particuliers se sont engagés à héberger des réfugier. Dans arrêt GRIMOUARD, le contrat constitue l’une

quelque soit leurs emplois. Aujourd’hui, avec cette décision, Le simple fait qu’il travail pour un SP suffit à lui reconnaitre la qualité d’AP. Les agents aux fonctions les plus modestes sont considérés comme des AP. CE Sect 20 avril 1956 Consorts Grimouard : Cet arrêt confère un caractère administratif aux contrats qui constituent une modalité de l’exécution du SP. Etaient en cause des opérations de reboisement de forêts menées par l’ONF. Le CE commence par relever que cette mission est une mission