Grimouard

personne privée avec laquelle elle passe un contrat ; dans ce cas le contrat en question est une modalité de l’exécution même du service public, il s’agit donc d’un contrat administratif. CE, sect., 20 avril 1956, Min. de l’agriculture c/ Consorts Grimouard : En l’espèce il s’agissait d’un contrat conclu entre l’Etat et des propriétaires privés en vue du reboisement d’une parcelle ; les contrats sont passés, le CE a estimé qu’il s’agissait de contrats administratifs car ils constituaient une modalité

contrats d'exécution du Service public sont administratifs de par leur objet.  Les contrats qui constituent une modalité d'exécution du Service public : Ce principe a été posé dans un arret du Conseil d'Etat : Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Grimouard : Quel est le rôle du contrat dans la réalisation du service ? Est-ce que le contrat est essentiel à l'exécution du service. Si essentiel, contrat administratif de part son objet. Si en revanche, le contrat n'est pas essentiel à l'exécution même

droit commun. a/L’exécution même du service public Il s’agit d’un critère de type matériel qui touche au but du contrat, donc sa finalité. Ce visage là du critère alternatif repose sur 2 arrêts rendus par le CE, ass Epoux Bertin et Consorts Grimouards de 1956. ►Hypothèse où le contrat charge le cocontractant de la personne publique, l’exécution même du service public : arrêt Epoux Bertin, le contrat confiait aux époux Bertin le soin d’assurer la nourriture et l’hébergement des ressortissants

de l’arrêt de section du CE, d’avril 1956 époux Bertin. Situation dans laquelle le service public reste géré par la personne publique mais la personne privée va aider par le contrat la personne publique. Arrêt de section, avril 1956 Consort Grimouard. Dans ce cas les contrats qui vont fournir la personne publique gérant le service public, les moyens humains ou matériels pour gérer ce service public. Ex : les contrats par lesquels une personne publique gérant un service public administratif

Notre-Dame du Kreisker CE, 28 mai 1954, Barel CE, 1954, ENA CE, 1954, Vingtain et Affortit CE, 1954, Crouzet 4 TC, 1955, Naliato TC, 28 mars 1955, Effimieff CE, 1956, Thouzellier CE, 20 avril 1956, Ep. Bertin et min. de l’intér. c/ Consorts Grimouard CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris CE, 19 octobre 1956, Soc. « Le Béton » CE, 1956, Union synd. des industries aéronautiques CE, 31 mai 1957, Rosan Girard CE, 1957, Jalenques de Labeau CE, 1957, Chambre de commerce d’Orléans CE, 1958

un bien immobilier affecté à l’intérêt public. Après cet arrêt, la jurisprudence a évolué pour lutter contre la dégradation des travaux publics : -Arrêt Effimef – TC – 1955 : travaux réalisés par des syndicats de reconstruction. -Arrêt Consorts Grimouard c/ Ministre de l’Agriculture – 1956 : travaux réalisés sur des forêts appartenant à des personnes privées. Ces 2 arrêts affirment que constitue un travail public « un travail immobilier, soit réalisé pour le compte d’une personne publique dans un

.................................................................................. 63 CE 20 avril 1956 Epoux Bertin ................................................................................................ 64 CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard.................................................................................... 65 CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l’industrie aéronautique..................................... 66 CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie ..................

.................................................................................... 63 CE 20 avril 1956 Epoux Bertin ................................................................................................ 64 CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard.................................................................................... 65 CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l’industrie aéronautique..................................... 66 CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie ....................

incertaine et les affaires vont généralement devant le Tribunal des Conflits (TC 7 octobre 1991 CROUS de Nancy ou TC 6 novembre 1999 Commune de Bourisp) B/La condition alternative CE 20 avril 1956 Epoux Bertin et CE 20 Arvil 1956 Agriculture C°/Grimouard : souligne l’exécution même du service public pour le qualifier de contrat administratif en rappelant son critère indépendant. CE 6 février 1903, Terrier ou CE, 1910, Pernon : le juge retient la qualification de contrat public du fait de l’objet

contrat verbal conclu entre les époux, et l’Etat. Plus exactement un préfet avait demandé aux époux Bertin d’accueillir avec rémunération les réfugiés soviétiques. C’est un contrat classique de délégation de service public. * CE, 1956, « Grimouard » : dans cet arrêt le cocontractant n’exécutait pas directement la mission de service public, mais sans l’accord de celui-ci le service public ne pouvait pas fonctionner. L’objet du contrat n’est pas nécessairement de service public, mais seulement