Impôt retenu à la source

première année de la faculté de droit de Rabat. Il a aussi sous sa responsabilité un garçon âgé de 10ans qu’il a recueilli légalement. Il a acquis en 2010 des revenus provenant de plusieurs activités qu’il dirige lui-même à Rabat. Mr Jalal, vous communique les informations suivantes en vue de lui préparer sa déclaration fiscale au titre de 2010. • Il est associé principal, à raison de 49%, dans une société en nom collectif dont le résultat avant impôt est de 65200DH. • Il est propriétaire d’une

Retenue à la source libératoire Le 1er janvier 2006, la loi sur la retenue à la source libératoire est entrée en vigueur. La retenue à la source de 10% concerne toutes les personnes physiques résidant au Luxembourg et elle est perçue sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière. L’impôt sur la fortune des personnes physiques résidentes et non-résidentes est aboli. La retenue à la source libératoire est un impôt définitif. Les revenus d’épargne qui ont supporté cet impôt ne sont plus

fiscal : 1-1 -Impôt sur les sociétés Les sociétés holding sont soumises aux dispositions de droit commun au titre de l’impôt sur les sociétés. Cependant, de part leur objet, les sociétés holding réalisent des produits constitués de dividendes déjà imposés chez les sociétés distributrices. Pour éviter la double imposition ces bénéfices ne vont pas étre imposés chez la société holding. Ainsi, les produits de participation perçus par la société holding auprès de sociétés soumises à l'IS, n'est

Résultat fiscal = RESULTAT COMPTABLE (avant impôts) + REINTEGRATIONS (charges non déductibles) – DEDUCTIONS (produits non imposables) – REPORT DEFICITAIRE ANTERIEUR (éventuel) II. Calcul et taux de l’impôt Le calcul de l'I.S. se fait en appliquant au résultat fiscal le taux de l’I.S. en vigueur (actuellement il est fixé à 15 ou 30% selon le CA). I.S. = Résultat fiscal x taux de l’I.S. III. Cotisation minimale : C.M. C'est un minimum d'impôt à payer par la société dans deux cas : - Résultat

Section iii : des autres notions de l’impôt des personnes physiques A. IntroductIon 1. Base légale l Les revenus anticipés sont régis en ce qui concerne le régime de majoration par les articles 157 à 168 et en ce qui concerne le régime de bonification par les articles 175 à 177 du C.I.R. 1992, et par les articles 64 à 72 de l’A.R./C.I.R. 1992. 2. cadre de la déclaration Les versements anticipés sont traités dans le cadre X de la déclaration fiscale. 3. Principe des versements anticipés Les revenus

of 3 La "Révolution fiscale" Entretien avec Thomas Piketty, directeur d'études à l'EHESS, professeur à l'Ecole d'économie de Paris Propos recueillis par Thierry Pech Alternatives Economiques n° 299 - février 2011 Thomas Piketty préconise de remettre à plat notre système d'imposition et de réformer en profondeur l'impôt sur le revenu. Où beaucoup envisagent de faire simplement évoluer le système fiscal, vous en appelez à une "révolution fiscale", notamment en matière d'impôt sur le revenu. Pourquoi

Les notions générales relatives à l’impôt L’assiette de l’impôt : c’est la base de l’imposition par exemple une richesse comme un revenu, un capital, un patrimoine. Plusieurs types d’impôt peuvent être établis à partir de l’assiette : l’impôt réel et impôt personnel. L’impôt réel est assit sur des biens (appartement, cheval de course) alors que l’impôt personnel est pris en considération de la personne (par ex en matière de droit de succession, ils dépendent du lien de parenté avec la personne

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie ---------MINISTERE DES FINANCES ---------SECRETARIAT GENERAL ---------DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ----------------------DIVISION DE LA LEGISLATION, DU CONTENTIEUX ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES ---------CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE --------- REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland ---------MINISTRY OF FINANCE ---------SECRETARIAT GENERAL --------------DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION ---------- CIRCULAIRE N°

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie ---------- MINISTERE DES FINANCES ---------- SECRETARIAT GENERAL ---------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ----------------------- DIVISION DE LA LEGISLATION, DU CONTENTIEUX ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES ---------- CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE --------- | Republic OF CAMEROONPeace – Work – Fatherland----------MINISTRY OF FINANCE----------SECRETARIAT GENERAL---------------DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION---------- | CIRCULAIRE N°____________

| |Qu'est-ce qu'un impôt ? | |Un impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie  en vue de la couverture des charges publiques. | |En somme l’impôt est une contribution exigée de l’Etat à tous ceux qui exercent