Lf 2011

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REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie ---------- MINISTERE DES FINANCES ---------- SECRETARIAT GENERAL ---------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ----------------------- DIVISION DE LA LEGISLATION, DU CONTENTIEUX ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES ---------- CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE --------- | Republic OF CAMEROONPeace – Work – Fatherland----------MINISTRY OFFINANCE----------SECRETARIAT GENERAL---------------DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION---------- |
CIRCULAIRE N°____________ /MINFI/DGI/LC/L DU__________
Précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n°2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2011

LE DIRECTEUR GENERAL

A
* Monsieur le Chef de l’Inspection Nationaledes Services ;
* Madame et Messieurs les Chefs de Division ;
* Madame et Messieurs les Chefs de Centres Régionaux des Impôts ;
* Mesdames et Messieurs les Sous-directeurs et assimilés ;
* Mesdames et Messieurs les Chefs de Service et assimilés.
Les dispositions fiscales contenues dans la loi de finances pour l’exercice 2011 répondent à une triple exigence :
* l’élargissementde l’assiette fiscale et la sécurisation des recettes ;
* la rationalisation des régimes fiscaux incitatifs ;
* la simplification des procédures et l’amélioration du climat des affaires.
La présente circulaire qui précise les modalités d’application des dispositions fiscales nouvelles, donne des orientations et prescriptions utiles à leur mise en œuvre. Elle s’articule autour desthématiques précises telles que l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accises, la fiscalité de l’investissement, les taxes et droits spécifiques et les Procédures fiscales.

I- DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L’IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES
ARTICLES 3: Imposition de pleindroit à l’IS des établissements de micro-finance
La Loi de finances pour l’exercice 2011 étend le champ d’application des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés aux établissements de micro-finance, quelle que soit leur forme juridique (association, coopérative, GIC, mutuelle, etc.).
Par établissement de micro-finance, il faut entendre, conformément au règlement de la CEMAC relatif auxconditions d’exercice et de contrôle de l’activité de micro-finance, des entités agréées, n’ayant pas le statut de banque ou d’établissement financier, et qui pratiquent, à titre habituel, des opérations de crédit ou de collecte de l’épargne et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l’essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel. Lesditsétablissements qui auparavant relevaient du régime de la transparence fiscale en raison de leur statut, n’étaient pas soumis à la tenue d’une comptabilité régulière.
A compter du 1er janvier 2011, toute entreprise qui se livre à l’exercice des opérations de crédit ou de collecte de l’épargne et offre des services financiers, quelle que soit sa nature, est soumise à l’impôt sur les sociétés et est de cefait astreinte aux obligations fiscales et comptables y relatives conformément au droit comptable OHADA et aux règlements de la COBAC.
Les établissements de micro-finance devront à cet effet déclarer et acquitter l’acompte d’impôt sur les sociétés, le solde devant être reversé au 15 mars de l’exercice 2012.
Il est rappelé qu’en raison de leur assujettissement de plein droit à l’Impôt sur lesSociétés, lesdits établissements relèvent du régime du réel. Ils doivent en conséquence tenir une comptabilité conforme au système normal (un tableau financier des ressources et des emplois ; un bilan ; un état annexé ; un état statistique supplémentaire et un compte de résultat).
En conséquence, il reste entendu que les opérations réalisées en 2010 par les établissements de micro finance de...
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