Instance représentative du personnel

Dans ce cas, l’employeur pourra demander des dommages et intérêt pour réparer le préjudice subi. II. Le licenciement A. La distinction entre les différents régimes de licenciement. a. Le licenciement pour motif personnel. Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La cause réelle est la cause objective vérifiable et directement imputable au salarié. La cause sérieuse peut être une faute ou une cause non fautive mais suffisamment importante

parties. Les litiges relatifs à la convention relèvent alors du conseil des prud’hommes. Peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle tous les salariés en CDI (non en CDD) ainsi que les salariés protégés (délégué syndical, représentant du personnel). Concernant les salariés protégés, la convention est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail (et non à l’homologation). L’indemnité de rupture doit être d’un montant au moins égal à l’indemnité légale. Le bénéficie d’indemnisation

désignation d'un délégué syndical dans l'établissement s'apprécie par rapport à l'ensemble du personnel de l'établissement et que pour pouvoir désigner un délégué syndical, un syndicat non catégoriel doit donc être représentatif dans l'ensemble des collèges ; qu'un syndicat non catégoriel qui n'a pas présenté de liste dans l'un des collèges électoraux au premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'établissement ne peut, par suite, être regardé comme représentatif, quels que

Extrait gratuit de la solution « Gérer le personnel » : fiche conseil Organiser les élections et entretenir de bonnes relations avec les représentants du personnel L’électionl’élection des délégués Organiser des délégués du personnel du personnel Référence Internet GLP.04.3.020 Un accès facile aux fiches et contenus sur Internet dans le cadre de l’abonnement (cf. page 8) Vous êtes dans l’obligation d’organiser l’élection des délégués du personnel, soit parce que votre effectif a atteint

le delegue du personnel est le représentant élu des salariés auprès de la direction. Il a une mission de représentation et de consultation au sein de l’entreprise. Néanmoins, même s’il dispose d’un temps imparti à ses activités de représentation, il est un salarié comme les autres au sein de l’entreprise … ou presque. Qui peut-être le délégué du personnel? Le délégué du personnel est un représentant du personnel élu. L'élection des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises comprenant

Le Comité d'entreprise Introduction : Le comité d'entreprise (CE) est une institution représentative du personnel mis en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le CE intervient dans la mise en place d’œuvre sociales et culturelles dans l'entreprise. Il participe également à la gestion de son activité économique, dans les conditions décrétées par le conseil d’État. Son but est toujours d'agir au profit des salariés et de leur famille, ainsi que

Le comité d'entreprise est l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. L’élection est organisée pendant le temps de travail. Le nombre de personnes dans le comité d’entreprise (CE) varie selon le nombre d’effectif de l’entreprise. Les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise sont élus pour 4 ans. L’élection des délégués du personnel est obligatoire dans tous les établissements employant au moins 11 salariés. Leur nombre varie en fonction de

Professionnelle. Celui-ci doit cependant être informé du licenciement dans les 8 jours de l'envoi de la lettre de licenciement. La procédure à suivre pour un licenciement économique dans une petite entreprise ne possédant pas de représentation du personnel, et s'il s'agit de licencier moins de 10 salariés pendant une même période de 30 jours, est la suivante : (art. L 1233-11 à L 1233-14 du Code du Travail) 1. Convocation à un entretien préalable (art. L 1233-11 al. 1 et 2 du Code du Travail)

résolution judiciaire de son contrat de travail ? Les salariés protégés sont les salariés bénéficiant d’une protection particulière notamment en cas de procédure de licenciement. Sont concernés par cette protection particulière les représentants du personnel mais aussi les femmes enceintes ou encore les salariés victimes de maladies ou d’accidents du travail… Pendant longtemps, la Cour de cassation jugeait irrecevable le salarié protégé à poursuivre l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail

Chambre sociale 14 juin 1972 Société comptoir des revêtements Revet-Sol c Dal Poz Les représentants du personnel et les représentants syndicaux ont une place particulière au sein de l’entreprise qui les emploient et particulièrement en période de conflits. On pourrait les considérer comme des personnes à risque du fait que les employeurs, pourrait être tenté de les éliminer. Le législateur est donc intervenu pour éviter pareil situation, en encadrant par une procédure spécifique le licenciement