Instance représentative du personnel

10 Mai pour profiter de la situation afin d’obtenir une augmentation de salaire de 50 000, soit 100% par moi pour l’ensemble du personnel. Mr Sène remonté, trouve cette action illicite, pour cause d’absence de la volonté de négocier, revendication excessive et sans accord avec le représentant du personnel et les syndicats. Le travail a repris pour tout le personnel le 20 Mai au matin, sans la moindre augmentation de salaire. Mr Sène avait par ailleurs concentré tous ses efforts financiers sur

entreprises de plus de cinquante salariés, le comité doit être consulté et doit tenir deux réunions séparées dans la limite de quatorze jours, qui est prévu par l’article L.1233-28 du code du travail. Ensuite l’employeur doit procéder aux convocations du personnel à la première réunion pour tous les renseignements utiles sur le licenciement collectif prévu. Il doit informer le nombre de licenciements, les raisons, les catégories professionnelles touchées. De plus, il doit notifier au salarié le licenciement

collectives, D et libertés individuels et collectifs. Sont interdites également toutes les clauses discriminatoires. B Contrôle du RI L’employeur doit soumettre le RI avant son entrée en vigueur : - aux représentants du personnel (CE, délégué du personnel pour un avis consultatif) - à l’inspecteur du T qui peut exiger le retrait ou la modification de certaines dispositions. C Pub du RI Il doit obligatoirement être affiché dans l’E. L’endroit doit être accessible et

travail Convention collective : accort entre les organisation les employeur et les salariés ou les syndicats Document n°3 Titre : code du travail Les institutions représentatives du personnel Nature : Article L.2324-1 Source : code du travail Date : IDEES GENERALES Les institutions représentatives du personnel concernent les entreprises ayans moins de 300 salariés.les entreprise peuvent nommer un représentant grâce à l’organisation syndicale qui eux on des élus de comité d’entreprise

collective * Conclusion………………………………………………………………………..7 INTRODUCTION Le comité d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d’une part, des attributions

Le statut protecteur des représentants du personnel * Cas pratique 1) Faits : Une salarié porte-parole de ses collègues demande au directeur d’organiser des élections professionnelles le seuil d’effectif étant été atteint. Le directeur passe sous silence la demande générale de ses employés et décide de sanctionner la porte porale. Problème : Cette dernière est-elle exposée à une quelconque sanction ? Solution : En principe, les délégués du personnel doivent être mis en place dès que l’entreprise

nos jours, les représentants du personnel sont de plus en plus sollicités. En effet, les représentants du personnel apparaissent sous différentes formes selon le type de l’entreprise et ont beaucoup de rôles importants. Peut-on dire que les représentants du personnel ont un pouvoir sur le dialogue social? Nous allons étudier dans un premier temps les différents rôles et limites des représentants du personnel puis dans un second temps, les représentants du personnel et le dialogue social. 1ere

(PSA Citroën site d’Aulnay, les surveillants pénitentiaires, grève des inspecteurs du permis de conduire…), exemples personnels (colonies de vacances, chèque cadeaux, arbres de Noël…). Ces salariés qui représentent et défendent les intérêts de leurs collègues : qui sont-ils ? 1- Les représentants des salariés élus 1-1 Les délégués du personnel Vidéo : les délégués du personnel Sites : - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.journaldunet.com a) b) c) d) e) f) Qui sont-ils ? Comment

 SOMMAIRE Introduction p.3 I . L’effectif du Comité d’Entreprise p.4 Composition du Comité d’Entreprise. II . Les élections professionnelles p.5 Déroulement des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise (CE). III .Les actions du Comité d’Entreprise p.6 Le fonctionnement du Comité d’Entreprise Les décisions relatives prise par le C.E. Conclusion p.7 INTRODUCTION : Dans les Entreprises de 50 salariés

rupture du contrat de travail: Le contrat de travail peut être rompu de plusieurs manières: - l'employeur peut procéder à un licenciement (pour motif personnel ou pour motif économique) - le salarié peut démissionner - les deux parties peuvent s'accorder sur un départ négocié - le salarié peut partir en retraite 1) Le licenciement: Pour un motif personnel: le licenciement incombe à la personne même du salarié le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse les causes sont appelées: légères