Instance représentative du personnel

travail Commentaire d' arrêt séance n°8 Dans le cadre de leur mission, les représentants du personnel peuvent souvent être amenés à entrer en conflit avec l'employeur. C'est pourquoi une protection spéciale leur a été accordé. En effet, outre les conditions classiques de licenciement, l'employeur doit avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un représentant du personnel. Cependant, la réintégration étant une obligation de faire , insusceptible d'exécution forcée ,

par l’employeur, - le lieu, le jour et l’horaire de l’entretien, - la possibilité du salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant de l’entreprise en présence de représentants du personnel dans l’entreprise. En l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, la lettre doit préciser la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne extérieure à l’entreprise. L’employeur doit préciser dans la lettre, l’adresse des services dans lesquels

sujet d’étude porte sur la composition et le fonctionnement du comité d’entreprise. Le comité d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnelle mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l’effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel). Le C.E. intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise. Il participe également à la gestion

collective dans l'entreprise? « Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise ». Clairement, il s'agit de la prise en compte des intérêts collectifs, comme énoncé notamment aux articles L.2323-1et 2131 du Code du travail. Les conséquences de l'existence de ces relations collectives, c'est qu'elles sont devenues

obtenir des éclairages sur les limites des pouvoirs des représentants du personnel, sur le fait que les représentants du personnel doivent être considérés comme > et enfin, sur le rôle des représentants du personnel pour assurer une protection adaptée des salaries. Cette note aborde ces trois points. 1. Les limites des pouvoirs des représentants du personnel Que ce soit au niveau européen ou français, les représentants du personnel ont des difficultés à compter dans la stratégie des entreprises.

Bricomarché, rue François-Mitterrand. L'ensemble du personnel avait cessé le travail pour une durée indéterminée. Les 14 salariés entendent, par cette action, protester contre la dégradation des conditions de travail et le climat délétère au sein de l'entreprise depuis l'arrivée du nouveau directeur, il y a un an et demi. Ils expriment aussi des inquiétudes quant à leur avenir. En effet, comme l'explique Fabrice Bellec le représentant du personnel, également délégué syndical Force ouvrière (FO), «

représentants du personnel (déclenchement facultatif)  le président du tribunal compétent (déclenchement facultatif) - La Procédure : Varie selon la forme juridique de l'entreprise et de la personne qui fait l'origine de son déclenchement. Le déroulement d'une procédure : a). Demande d'explications par écrit aux dirigeants b). Réponse donnée dans les 15 jours qui suivent c). Le commissaire transmet la réponse du dirigeant au Comité d'Entreprise (CE) ou aux délégués du personnel d). Information

Comment se déroule l’élections puis le licenciement ? 1. Le comité d’entreprise est composé : D’un employeur (ou son représentant) qui le préside et qui peut se faire assister de 2 collaborateurs. D’une délégation du personnel composé de représentants du personnel élus par les salariés. D’un délégué syndical (si l’entreprise comprend moins de 300 salariés) ou un représentant syndical par syndicat représentatif (si l’entreprise comprend 300 salariés ou plus) 2. Le comité d’entreprise

préavis -Indemnité de rupture abusive : Lorsque le licenciement non fondée , sans motif valable  -Indemnité de rupture irrégulière :  Le licenciement à un vice de procédure.   En cas de licenciement collectif, les représentant du personnel (délégué du personnel ) doivent être consulter par l'employeurs   Fiche révisions Droit :  Chapitre 3 : La protection du salarie en cas de rupture du contrat de travail 

 De : Sophie BRIAND, directrice A : l’ensemble du personnel A Aulnay, le 3 mars 2014 NOTE D’INSTRUCTIONS RELATIVE A L’ELECTION DES DELEGUES UNIQUE DU PERSONNEL Cette année vont avoir lieu les élections des délégués du personnel. L’effectif de l ‘entreprise étant inférieur à 200 salariés, le personnel est élu en délégation unique. Cette institution représentative du personnel assurera les rôles de délégué du personnel et de comité d’entreprise simultanément. Cette élection sera organisée