Juge aux affaires familiales

Le divorce sur demande conjointe Si les époux sont d'accord sur leurs différends leurs avocats demanderont au J.A.F. (Juge aux affaires familiales) de prononcer leur divorce sans en invoquer les causes. A noter : Cette forme de divorce n'est possible que 6 mois au minimum après le mariage. Le divorce sur demande acceptée Dans ce cas le juge règle des conséquences du divorce, dont le principe est acquis dès l'ordonnance constatant la volonté des époux de divorcer. En

fr/presentation-des-metiers-10070/les-metiers-en-juridictions-10071/juge-des-enfants-13108.html Juge des enfants : Créé par l’ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants est spécialisé dans les problèmes de l’enfance et de l’adolescence. Qui est-il ? Le juge pour enfants est un magistrat qui siège au tribunal de grande instance. Son champ d’attribution est double : il protège les mineurs en danger et juge les mineurs délinquants. Il statue à juge unique en matière civile. En matière pénale, il préside

Les magistrats du siège Les juges sont tous neutres. • Juge d’instance: pour les conflits de nature civile qui naissent entre les particulier. • Juge aux affaires familiales: traite des affaires concernant la famille. • Juge des enfants: spécialisé dans les problèmes de l’enfance et de l’adolescence. • Juge de l’application des peines: chargé de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives ou restrictives. • Juge de l’exécution: tranche les difficultés survenues lors de

n°2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 dit " Réglement Bruxelles II bis ", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, avant de voir si la compétence du juge français peut être établie en application du droit interne * La détermination de la loi applicable pour laquelle il faudra se référer aux dispositions de l’article 309 du Code civil sauf dans les litiges avec le Maroc, la Pologne et la Slovénie

Site officiel de l'administration française Plan de l'exposé I / La Justice : Son organisation : Ses acteurs II / Procès d'assises : Définitions des termes importants : Déroulement du procès d'assises : Affaire Omar Raddad La justice est rendue « au nom du peuple français ». Elle est un principe ancré dans le fonctionnement de la société démocratique, qui repose sur l’exigence d’égalité et le respect des libertés fondamentales. Elle est aussi une institution

réservées au beau-parent et peuvent donc être mises en œuvre au bénéfice d'autres tiers. Dans tous les cas, une décision du juge aux affaires familiales, qui ne peut être saisi que par le ou les parents détenteurs de l'autorité parentale, est nécessaire : - La délégation volontaire par les parents à un tiers est régie par l'article 377 du code civil, qui prévoit que le juge peut décider la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale à un « proche digne de confiance » à la

reste le seul investit de l’exercice de l’autorité parentale. Mais cette autorité peut être exercée en commun si père et mère font une déclaration conjointe, devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, ou sur décision du juge des affaires familiales. Si l’un des parents décèdent ou est privé de l’autorité parentale, l’autre parent l’exerce seul . Si les pères et mères sont tous les deux décédés ou privés de l’exercice de l’autorité parentale, il y a ouverture d’un tutelle. Dans cette

d'appel juge le contrat de courtage matrimonial nul et elle condamne le solvens au paiement de dommages et intérêts aux motifs que ce contrat, dans la situation de M.X... , est pourvue d'une cause d'immoralité , donc contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public Suite à cet arrêt, M.X..., se pourvoit en cassation. La 1ère Chambre Civil de la Cour de Cassation dans son arrêt du 4 Novembre 2011, ne partage pas l'avis rendu par la Cour d'appel de Nîmes. En effet, la Cour de Cassation juge que l'arrêt

qui est dans l’état civil est hors du commerce Parfois un nom peut néanmoins être utilisé à des fins commerciales (ex : des chefs d’entreprise qui donnent leurs noms à leurs entreprise, le nom de famille devient un nom commercial ou une marque). Affaire Bordas : Monsieur Bordas avait fondé une société d’édition de livre et avait ensuite vendue toutes les actions de sa société a de nouveaux actionnaires, il a donc voulu interdire à la société bordas de porter son nom et la cour de cassation a refusé

CONCLUSIONS DEPOSEES PAR M. Affaire Devant le juge aux affaires familiales d Vendredi Eu égard à l’assignation faite par mon ex-épouse et aux accusations qu’elle porte je tiens à informer le juge aux affaires familiales des éléments suivants. Je tiens à faire savoir que je suis extrêmement surpris de la démarche de mon ex-épouse, même si malgré tout, elle ne déroge pas de sa ligne de conduite qu’elle tient depuis des années. En effet, depuis notre séparation, Mme n’a eu de cesse