Juge aux affaires familiales

thérapeutique, l’équipe doit trouver les moyens afin que le jeune arrive à mettre des mots sur ses souffrances. Qu’il puisse ainsi en parler et donner du sens à ses problèmes et aux diverses situations et relations complexes qu’il vit dans son environnement familial sans ne jamais tomber dans la stigmatisation. Le même objectif sera rechercher par rapport à son environnement social. Le travail systémique et analytique permettant aussi d’épauler les familles en quêtes de conseils pour recréer de façon positive

l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande. Toutefois, dans ce cas, le caractère de gravité des faits reprochés à l'autre époux peut alors être diminué. II. La procédure A. L'initiative du divorce et la saisine du Juge aux affaires familiales (JAF) L'un des époux prend l'initiative du divorce, par le biais de la requête en divorce, laquelle doit être déposée au greffe du Tribunal de grande instance (TGI) par l'avocat représentant l'époux demandeur. La requête ne doit pas

cette régle que nous allons vous expliquer dans de différents cas.Même si la garde est confié à l'un ou l'autre des parents, en générale, ils conservent tout les deux leurs autorité paretale. Ils prennent des decisions ensembles. A l'exeption le juge peut decider de confier l'autorité parentale a un seul parent. Il doit le justifier pour l'intérêt de l'enfant, par exemple : Ce sera possible en cas de violence de maltraitence ou de comportement incompatible avec l'éducation de l'enfant (alcool

consentement mutuelle suppose que les époux se mettent d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences. La cause du divorce c’est donc la volonté des époux et celle-ci s’exprime par une convention soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales. En conséquence le divorce par consentement mutuel présente une nature mixte : il est judiciaire dans son procédé mais purement conventionnel dans son principe et ses conséquences. L’autre divorce voulu c’est le divorce pour acceptation

la date de l'ordonnance de non-conciliation. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge ». Article 262-2 du Code Civil : « Toute obligation contractée par l'un des époux

obligatoire pour cette procédure, les mariés peuvent avoir le même. Ces derniers seront convoqués par l'(eur) avocat(s) à l'audiance où le juge prononcera le divorce. » Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : Ce divorce peut être mis en œuvre lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Le juge statuera alors sur les effets du divorce en prenant en considération les éléments produits par les parties. » Le divorce pour faute

divorces. Dans un premier cas où le divorce provient d’un accord entre les époux, on appliquera une procédure par consentement mutuel. Celle-ci est réduite à une seule audience devant le juge aux affaires familiales, au lieu de deux précédemment. Cependant si le dossier parait incomplet lors de cette audience le juge peut décider de renvoyer l’affaire ultérieurement. On trouve également « le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ». Il est choisi lorsque les conjoints sont d’accords

l'exercice de l'autorité parentale. » Article 373-2-1 :  « Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Ce parent conserve

lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés. Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même

l’approbation du juge un convention réglant les conséquences du divorce ». C’est un divorce amiable. Ce divorce repose ainsi entièrement sur la volonté conjointe et concordante des époux de défaire le mariage. En effet si par la volonté ils ont pu créer ce lien, ils doivent pouvoir le défaire de la même façon. Bien que ce soit un divorce à l’amiable, l’intervention du juge est nécessaire. Le juge compétent en la matière est le juge aux affaires familiales (souvent appelé JAF), qui est un juge du tribunal