Juge aux affaires familiales

famille se définissait comme un groupe de personnes attachés entre elles par l'affiliation et le mariage. Aujourd'hui les évolutions qui se sont produites font apparaître une grande diversités de situations. Il existe plusieurs types de situations familiales, les familles qui se regroupent autour du père, les parents, les enfants, les alliés. Ou encore les familles fondés sur l'alliance. Dans toutes les sociétés la famille est une réalité sociale incontournable. Elle demeure un lien de solidarité

demanderesse ». il s’agit de la personne physique ou morale qui a prit l’initiative d’engager une procédure judiciaire en vue de aire reconnaître un droit. L’expert judiciaire : professionnel habilité chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d’éclairer une affaire. Le greffier : ce mot provient d’un verbe grec signifiant « écrire ». Dans une juridiction ils sont chargés des tâches matérielles de rédaction, de reproduction des actes et de mise en œuvre des procédures de justice

l’action, argue d’une procédure caduque. En effet, il avance que le juge n’avait pas le pouvoir de rejeter « définitivement » la demande de divorce, mais simplement d’ajourner l’homologation de la convention et le prononcé du divorce dû au désaccord des époux. La Cour de Cassation a donc dû répondre à une question relative au pouvoir du juge, car la question posée est : la demande en divorce conjointe peut elle être rejetée par le juge, au cours de l’instance d’homologation de la convention définitive

l'approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants. S’en suit une homologation de la part du juge du Tribunal de grande instance (TGI) qui, au préalable, vérifie si la convention temporaire préserve suffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. Le divorce par consentement mutuel soulève un vif débat à l’heure actuelle à propos de sa conclusion. Faut-il conserver la procédure de l’audience devant le juge ou alors

La section « B choix de la résidence » de la section première « De l’exercice de l’autorité parentale » dit que le juge statue sur la résidence en prenant en compte l’équilibre de l’enfant et la nécessité de ne pas modifier une nouvelle fois les conditions de vie de l’enfant. L’article 373-2-7 du code civil, lui, dit que « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale

En cas de divorce des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur plusieurs points : d’abord, l’attribution de l’autorité parentale (quel parent se verra confier les droits et pouvoirs d’éducation, de surveillance sur l’enfant), ensuite la résidence de l’enfant (chez qui l’enfant va-t-il vivre) et enfin sur la pension alimentaire versée par le parent qui ne vit pas avec l’enfant. Le législateur part du principe selon lequel le divorce n’a aucune incidence sur l’exercice de l’autorité

DOSSIER ECJS Thème central: Citoyenneté et transformation des liens familiaux Sous thème: le divorce Problématique: Comment le droit prend-il en charge l’évolution des liens familiaux du point de vue des divorces? Quelles sont les changements engendrés par la réforme du 26 Mai 2004 et ces caractéristiques (raisons et objectifs de cette reforme, personnes concernées, avantages…) ? SOMMAIRE Introduction:……………………………………........................................................1 I. LA

AJ Famille 2010 p. 157 Le partage du régime matrimonial devant le juge aux affaires familiales : état des lieux au lendemain d'une réforme (1) Eloi Buat-Ménard, Magistrat, Diplômé notaire Le juge du divorce et la liquidation du régime matrimonial - La connaissance des mécanismes gouvernant la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux est depuis longtemps une nécessité pour le juge du divorce. En effet, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, lorsqu'il homologue la convention

conséquences » L’alinéa deux prévoit qu’un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales et c’est donc devant ce juge que va se dérouler la procédure de divorce. Selon l’alinéa 3 « le juge aux affaires familiale peut renvoyer l’affaire a une audience collégiale ». Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie. I] Procédure applicable au divorce par consentement mutuel A]Schéma procédural Les deux époux saisissent le juge aux affaires familiales par une requête unique qui doit être

Dissertation Sujet : Le juge et le divorce Depuis la loi du 27 avril 2007, entrée en vigueur le 1er septembre, il n'existe que deux procédures de divorce : le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement mutuel. La désunion irrémédiable est définie comme celle qui  rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux (art. 229 du Code Civil). La désunion irrémédiable peut soit être prouvée soit par adultère ou coups et