Juge aux affaires familiales

en commun ou par l’un des deux seulement, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Le juge sera chargé de désigner le parent chez qui l’enfant aura sa résidence principale. L’autre volet de cette loi se préoccupe de la famille naturelle : les mères et pères naturels (vivant ou non ensemble) peuvent exercer l’autorité parentale en commun, dès lors qu’ils sont d’accord, en présentant une demande conjointe devant le juge des tutelles. Aujourd’hui L’autorité Parentale étant tout de même assez

procédure de changement. §1: Le choix du prénom Le prénom et son choix sont un attribut de l'autorité parentale, ce sont les parents qui choisissent les prénoms de l'enfant. En cas de désaccord insoluble entre les parents c'est le juge aux affaires familiales qui est saisi et qui va choisir les prénoms de l'enfant. Peut-on donner n'importe quel prénom, ils bénéficient d'une liberté absolue, le choix des prénoms par les parents, choix est sous le contrôle d'E civil, c'est un contrôle à postériori

utilisée par les époux qui sont en accord sur le principe et ses conséquences. Ici, le juge protège les intérêts des enfants, et peut refuser le divorce. Il est régi par les articles 230 et 231. Elle apparaît comme une forme la mieux adapté à la dignité de chaque époux. 1. Présentation de la demande. Il relève au juge des affaires familiales. C’est pourquoi les époux saisissent le juge des affaires familiale. a) Requête conjoint : La demande doit émaner des 2 époux et, est présentée sous

résidence alternée ‘’ En cas de divorce ou de séparation, la résidence alternée permet à un enfant de vivre tour à tour avec chacun de ses parents. Ces derniers peuvent s’entendre sur le principe d’une résidence alternée. A défaut, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera. Les parents ont l’autorité parentale même en cas de divorce depuis 1993. Mais jusqu’en 2002, un seul des parents pouvait héberge l’enfant. Cependant dans la loi du 4 mars 2002 on a intégré la notion de la résidence

vous recevez en votre étude la visite de Madame DUBOIS Louise demeurant à Montpellier, 25 boulevard d’Antigone. Elle vous remet l’expédition exécutoire d’un jugement de divorce contradictoire en premier ressort rendu le 01.09.2003 par le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, précédemment signifié le 08.09.2003, à ce jour exécutoire et condamnant son ex-époux, Monsieur BOYER Roger, au paiement d’une pension alimentaire d’un montant mensuel de 350 uros pour

largement modifié le divorce et a notamment réintroduit en droit positif le divorce par consentement mutuel. On peut noter que cette loi a été entièrement pensée par le Doyen Carbonnier. Ensuite, la loi du 8 juillet 1993 a instauré le JAF qui est un juge unique compétent pour prononcer le divorce quelle qu’en soit la cause. Puis la loi du 30 juin 2000 a réformé les questions liées à la prestation compensatoire. Enfin la loi du 26 mai 2004 a, de nouveau, réformé de façon importante le divorce. Section

d'instance, conseil de prud'hommes etc...), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ; famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc... ; droit

rupture du mariage et ses effets. Ils doivent soumettre au juge une convention dans laquelle ils règlent les conséquences du divorce. Cette convention est une condition sans laquelle la requête ne peut être recevable (pas possible de prononcer le divorce) et elle doit comporter une liquidation du régime matrimoniale. La jurisprudence admet que la convention ne peut pas être attaquer en nullité pour vice du consentement par un ex-époux. Le juge homologue la convention si elle préserve suffisamment l'intérêt

civil, qui peut émettre des réserves. -par le procureur de la république qui peut saisir le juge des affaires familiales. -par le juge aux affaires familiales qui peut ordonner la suppression du prénom contesté. 3)le domicile Le domicile est le lieu du principal établissement de la personne, celui où elle réside habituellement. Le domicile est unique. Le domicile étant le siège des intérêts familiaux et financiers, il détermine notamment : -le lieu ou la personne paie ses impôts. -le lieu

différentes structures familiales • La famille nucléaire : c’est la famille restreinte, composée de personnes vivant dans un même foyer (parents et les enfants) • La famille monoparentale : Elle est constituée d’un seul parent (soit la mère, soit le père) vivant sous un même toit avec ses enfants. • La famille recomposée : regroupe l’un des parents, son nouveau conjoint et les enfants nés d’une première union B) Les fonctions familiales