La Compétence Constitutionnellement Garantie Des Juridictions Administratives

à terme l’annulation du permis de conduire. On ne saurait la qualifier de sanction administrative, car elle n’est pas prononcée par une autorité administrative, mais découle automatiquement de l’énoncé de la loi. 7. Le Gouvernement excipe de l’inapplicabilité de l’article 6 § 1. La sanction litigieuse serait considérée par les juridictions non comme une mesure pénale, mais comme une mesure de police administrative. De même, la loi du 10 juillet 1989 exclurait que le juge judiciaire puisse faire bénéficier

l’animation sportive, les associations occupent un rôle central. De plus en plus, la liberté d’association s’exerce au-delà des frontières : 20 000 organisations non gouvernementales développent des actions internationales de caractère humanitaire. Garanti au niveau le plus élevé des normes juridiques, le droit d’association a contribué à la reconnaissance constitutionnelle des libertés publiques. C’est à son sujet que le Conseil d’État a pour la première fois fait application en droit positif de l’affirmation

Alban GENAIS Droit public – Séance n° 6 Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ? Éléments de cadrage Les autorités administratives indépendantes sont nées, dans les années 1970, afin d’assurer une fonction de régulation indépendante de l’administration centrale. La première d’entre elles fut le Médiateur de la République, créé en 1973. Mais ce n’est que pour la CNIL (en 1978), que le terme d’autorité administrative indépendante (AAI) sera employé pour la première fois dans

à la Constitution française. Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable bénéficie d’une voie de droit supplémentaire lui permettant d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative dans le cadre d’une procédure en cours devant une juridiction de premier ou second degré voire de cassation. Conditions de la question prioritaire de constitutionnalité La loi organique du 10 décembre 2009 est venue préciser les modalités d’application de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

 Institutions administratives et judiciaires Nos institutions ne datent pas d’aujourd’hui, on s’est contenté de faire évoluer ses institutions ex : le conseil d’état, plus haute juridiction en droit administratif crée sous Napoléon. Comment tous les acteurs s’articulent afin de faire fonctionner la France ? Partie 1 : Introduction, la notion d’institutions administratives : I La notion d’institution Possède deux sens : Une forme organique : Institution régit par des régle de d par

revienne. La part lui revenant étant fixée par les textes. Il permet à chacun d ‘avoir sa part sans avoir l’idée de justice. La force du droit : l’usage que nous en faisons, la façon dont nous l’appliquons. Introduction : L’état à la compétence de ses compétences, il a le pvr d’adopter des normes et de se lier par ces normes, mais aussi le pouvoir d’être nullement engagé par ces normes à l’égard des individus. Nous vivons dans un état de droit, caractérisé parce que l’état respecte lui-même les

traité, de son application par l'autre partie. Article 88-1 de la Constitution (in Titre XV. De l’Union européenne) La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. ▪ Doc. n° 2 Cons. const., déc. 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005 2 Le

la notion d’administration a) La définition négative de l’administration Les actes privés sont exclus du Droit Administratif. Il faut éviter les confusions selon lesquelles les entreprises privées disposent naturellement d’une organisation administrative et sont régies par le Droit Administratif. Le Droit Administratif règle l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique : les relations des particuliers avec l’administration ou les relations des administrations entre elles. Mais

nécessités dans une société démocratique. Le Conseil d’Etat a rangé la liberté de suffrage dans les libertés publiques, dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où

se justifient-ils dans un État unitaire ? » INTRODUCTION Le concept d’État unitaire repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat, ce qui permet aux gouvernements des Etats unitaires d’être directement en contact, sans intermédiaires