La Constitution Du 22 Frimaire An Viii

biais de décisions personnelles que l’on appelle dès le milieu du second siècle des constitutions. Une constitution impériale, comme le dit le jurisconsulte Gaius vers 160, c’est ce que le princeps a « constitué » (constituit). Ce mot contient la racine st qui implique la stabilité (sto, stare), c’est-à-dire la permanence (c’est aussi la racine du mot « État », status). On distingue quatre sortes de constitutions : les édits, les décrets, les mandats et les rescrits. D’abord, comme tout magistrat

avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés et TP. Ex : construction immeuble public. - Hypothèses dans lesquelles le juge judiciaire était

les lois fondamentales sont une série de règles dont beaucoup sont d’origine coutumière et qui organisent le royaume en s’imposant au roi. Ces lois se forment progressivement donc ne forment pas un ensemble cohérent, ce qui les distingue d’une constitution. Elles sont beaucoup moins complètes et ne concernent que l’institution monarchique. Concernant cette dernière elles sont cependant une limite. Les théoriciens de l’Ancien Régime n’étaient pas tous d’accord sur le nombre et le contenu de ces lois

législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le terrain ». Ainsi, le maire d’une commune a une compétence d’application de la loi en vue du maintien de l’ordre public. Il peut par exemple décider d’interdire

sur le plan constitutionnel celle de la 1ère Constitution écrite. Plusieurs siècles ont façonné l’Etat Français et dégagé les règles coutumières institutionnelles que l’on appelait « les lois fondamentales du royaume ». La révolution va marquer une rupture fondamentale avec la tradition monarchique mais cette rupture ne fait pas totalement table rase du passé, entre 1789 et 1958 qui marque l’avènement de la Vème République, il y a eu : 16 Constitutions, une suite de gouvernements semi-constitutionnels

..................................................................................................................................................... p. 22 C. Le mécanisme du renvoi............................................................................................................................................................. p. 22 Section 2. L’ordre juridictionnel administratif.....................................................................................p. 26 §1. Les tribunaux

recourir à l'arbitrage de plusieurs facons: une fois que le litige est déjà intervenu: contrat qu'on dit compromis de façon préventive (ex: personnes qui concluent ensemble de nombreux contrats y incluent une clause compromissoire qui prévoit la constitution en tribunal arbitoire dans le cas ou un litige éventuel surviendrait entre elle dans le futur) Dans les 2 cas, le mécanisme est identique, les partis attribuent pour un litige actuel ou à venir la compétence à un tribunal non étatique composé

de la réforme. Cette détermination semble concevable. Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet un excès de pouvoir ou, selon la terminologie latine conservée par les anglo-saxons, qu'elle agit ultra vires. Le doyen Jèze estimait que le recours pour excès de pouvoir

(château de la Brède, près de Bordeaux, 1689-Paris, 1755), auteur des Lettres persanes (1721), des Considérations sur les causes de la grandeur des Romains et de leur décadence (1734) et de De l’Esprit des lois (1748). Ce dernier ouvrage inspira la Constitution de 1791 et fut à l’origine des doctrines constitutionnelles libérales, qui reposent sur la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.(Acad. fr.) 2 Encyclopédistes, Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts

administratif aux dcisions prises lgard des agents des assembles parlementaires. Jusqualors elles ne pouvaient pas faire lobjet dun contrle. Elle prvoit des recours devant le juge administratif en matire de responsabilit. CE, 5 mars 1999 Prsident de lAN AN envisage une installation audiovisuelle elle passe un contrat avec des entreprises et est soumise des rgles dont celle de dcider de passer un march public. Cette dcision va faire lobjet de lintrt port par le CE. Il va reconnatre le caractre administratif