La Désuétude De La Loi

TD d’introduction historique au droit n°2 Commentaire de texte sur « Extraits de la constitution TANTA, (16 décembre 533) Introduction : « Quod principit placuit legis vigorem habet. », « Ce qui plait au prince à force de loi. » Ulpien, homme politique et juriste romain du début du IIIème siècle, exprime à travers cette citation que le prince, autrement dit l’Empereur, est source de droit. L’empereur, à qui Dieu a confié le commandement et la surveillance des hommes est considéré comme exprimant

à l’enfant né à l’étranger d’un père français et a pour conséquence, non seulement d’étendre le champ d’application de la faculté de perte de nationalité et de limiter ainsi les cas d’attribution définitive de la nationalité française. De même, la loi de 1973 a aboli la distinction entre le père et la mère ainsi qu’entre l’enfant naturel et légitime quant à la répudiation prévue à l’article 19-4 du code civil. Celui-ci dispose : « Si un seul des parents est né en France, l’enfant français, en vertu

générale de la Coutume. Les réflexions vont être limitées, vagues, parfois contradictoires, mais se focalisent sur deux points : d'un coté, les fondements de la force coercitive, contraignante de la coutume. De l'autre les rapports de la coutume avec la loi. Les juristes romains ont donnaient une définition de la coutume : la coutume provient de la répétition de faits identiques. Une question qui se pose : « comment cette répétition peut aboutir à une force contraignante ? ». Cicéron est l'un des premiers

suite SOUS SECTION 3 : La precision de la loi et son application dans le temps Il n'est pas possible d'appliquer brutalement un texte, en faisant abstraction de tout. Il faut appréhender le futur en l'anticipant mais aussi tenir compte du passé en le faisant survivre, ou au contraire ne pas en tenir compte en l'oubliant ... A ) L'application de la loi dans le temps : -> C'est l'une des questions les plus délicates du droit civil ; COMMENT APPLIQUER LA LOI DANS LE TEMPS ? La réponse est donnée

République : le renforcement du fait majoritaire A/ L'arbitrage lors d'une crise, but initial qui pourtant se voit dénaturé B/ L'utilisation dérivée, la dénaturation flagrante du droit de dissolution Le droit de dissolution était tombé en désuétude : issu de la monarchie (c'était une prérogative royale), il est écarté sous la 3ème République après l'usage abusif qu'en fera Mac-Mahon, et le refus de l'exercer par son successeur Grévy. Bien qu'il existe sous la 4ème République, il n'a été utilisé

Dissertation : L’application de la loi dans le temps : Introduction : La loi qui émane du Parlement est la source la plus importante du droit français comme nul n’est censé ignorer la loi il est indispensable de savoir à partir de quand et jusqu’à quand la loi est applicable. Tel est le premier problème qu’il faudra examiner. Mais il ne suffit pas de savoir à partir de quand et jusqu’à quand la loi nouvelle est applicable. Un autre problème quand deux lois se succèdent et qu’une

DOMAINE DE LA LOI, DOMAINE DU REGLEMENT La Constitution de 1958 avait l’ambition de créer un régime parlementaire. L’effort pour définir le domaine de la loi est l’une des mesures qui fut entreprises pour y parvenir. Avant 1958, comme l’ont montré les régimes de la IIIe et IVe Républiques, le Parlement était souverain. Ainsi, par effet d’entraînement, la loi, acte du Parlement, était elle aussi souveraine. Cela tenait au fait que la loi était l’expression de la volonté générale, et donc

situation contractuelle. Section I : les unions de fait. Le concubinage, les fiancailles. § 1 : les fiançailles. *Les fiançailles sont une promesse réciproque de mariage, aujourd'hui quasiment tombée en désuétude. Pratique assez développée au 19ème-20ème siècle, mais tombée en désuétude du fait de son caractère religieux. A)La nature juridique des fiançailles. Par les fiançailles, on prend un engagement, une promesse de s'engager. En droit des contrats, la notion de promesse est définit

à se demander quel avenir pour la théorie des actes de gouvernement ? Ont-ils encore une utilité aujourd'hui, en droit positif, ou ne s'agit-il plus qu'une simple théorie inutilisée (inutilisable ?) en pratique ? Cette théorie est-elle tombée en désuétude ? Qu'en dit la doctrine ? Quelles sont ses limites et quels sont ses avantages ? Afin de traiter cette question, il faut d'abord étudier la théorie empirique des actes de gouvernement (I) avant de se prononcer sur l'avenir des cette théorie potentiellement

limitant son domaine et en donnant au gouvernement les moyens de maîtriser la procédure législative. A. Limiter le domaine de la loi La loi peut être définie de deux façons : D’une part, selon un critère organique, la loi est votée par le parlement et a ainsi une portée générale. D’autre part, Elle peut être définie selon un critère matériel, dans ce cas la loi a un « domaine propre », c’est notamment sur cette conception que se fonde la constitution de la V° République. Afin de limiter