La Désuétude De La Loi

Accroche : au18ème Montesquieu avait une vision bien précise et extrêmement limitée du rôle des juges, en effet il affirmait que « les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimé qui n’en peuvent modérer la force ni la rigueur, au point que la puissance de juger serait en quelque sorte nulle » Cette conception procède de l’idée qu’en prononçant le jugement au terme d’un raisonnement silogique, le juge se bornerait à appliquer méthodiquement aux

fonctions différentes de la coutumes : - peut intervenir pour seconder la loi (segundum legem). Ca sera le cas, lorsque la loi envoie expressément la coutume. Art 671 (alinéa 1er) code civil ou art 1159 et 1160 du code civil sur l’interprétation des contrats, art 7 de la loi organique du 19 mars 1999 relative a la nouvelle Calédonie, ce texte est original a plusieurs titres, sur l’application territoriale de la loi (personne dont le statut personnel est le statut civil, sont régis en matière

pour seconder la loi = coutume secondum legem. Ce sera le cas lsq la loi renvoie expressément a la coutume. Fréquent en DC, cf atr 671, alinéa 1er relatif a la mitoyenneté ; art 1159 et 1160 sur les contrats, art 7 de la loi organique de 19 mars 1999 relative a la nouvelle calédonie, ce txt est original de part le rôle qui fait jouer a la coutume, les personnes dont le statut personnel au sens de larticle 76 de la constitution, est le statut coutumier KANAK décrit par la présente loi, sont régie par

au Journal Officiel (J.O.) la loi n'entre en vigueur qu'à l'expiration d'un certain délai suivant la publication la promulgation : rend la loi exécutoire, cette formalité nécessite l'intervention de l'exécutif prérogative appartenant au président de la république, il promulgue la loi dans les 15 jours de sa transmission par le parlement. Cela prend la forme d'un décret de promulgation qui ordonne aux autorités publiques d'observer et de faire observer la loi. La publication : consiste dans

d’expression …) Concerne aussi l’idéal de justice : droit a la présomption d’innocence, droit à un procès équitable …. Contrôlé par la Cour européenne des droits de l’Homme (Strasbourg) II/ LES SOURCES NATIONALES 1) Les sources écrites : la loi La loi : toute règle de droit formulée par écrit, à portée générale et impersonnelle, établie par l’autorité publique compétente (Parlement). Elle peut être organique (fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics) ou ordinaire

constitution « Breuil » qui limite l’accés d’Adolphe Thiers à la tribune de l’assemblée mais sans véritable effet. Le président démissionera seulement au moment oû le projet de constitution qu’il soutenait n’obtienne pas la majorité des voix. Une loi du 20 novembre 1873 est alors adoptée par l’Assemblée et dispose que le pouvoir exécutif est confié pour sept ans au maréchal de Mac Mahon, ce septenat personnel accordé au maréchal satisfait les républicains ainsi que les monarchistes, qui sont les

commettent dans leur vie non-professionnelle. Le pouvoir exécutif est un des trois pouvoirs constituant l'État dans un régime démocratique respectant la séparation des pouvoirs. Il est chargé de gérer la politique courante de l'État et d'appliquer la loi élaborée par le pouvoir législatif. Dans le régime présidentiel de séparation des pouvoirs, ce pouvoir est monocéphale, il se résume alors au Chef de l’État et son administration. En revanche, dans le régime parlementaire de séparation que nous connaissons

COMPLEMENT A. AUTOMATIQUEMENT (C’EST À DIRE QUE L’INTÉRESSÉ NE PEUT S’Y OPPOSER) 1. Par désuétude Définition : il s’agit d’une nationalité qui n’est pas utilisée pendant une longue période de temps, de telle manière que les liens avec la nation se sont distendus au point de ne plus être reconnus comme suffisamment probants pour maintenir le lien juridique. La perte de la nationalité française par désuétude est appréciée au regard de deux critères : 
 une période de résidence hors de France depuis

juridique, et de la séparation de corps, qui elle est reconnue juridiquement, mais laisse subsister le mariage. Il ne faut pas le confondre avec l'annulation de mariage qui consiste à déclarer que le mariage n'a jamais existé. Le 20 septembre 1792, une loi, permettant aux deux conjoints de rompre leur mariage, est créée. Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel, pour « incompatibilité d'humeur ou de caractère » ou encore pour des causes imputables à un des époux (préfigurant le « divorce

constitutionaliT, contrôle de la conf d’une loi/ dun traiT a la C° Exercé par la Conseil Cnelle, apriori Contrôle de la conf d’un traiT a la loi :contrôle de conventionaliT : contrôle de la cnf d’un traiT a laloi ; inexercé par le C Cnelle, refuse en 75 comme a refusé, fut exercé par klkn, ce st les juges dit ordinR qui lon exercé, pr la C. cde cass décidé ds l’arret jakvar mai 75, pr le c. d’état oct 89 arret Nicolo. Juge ordinaire ont décidé contole conv loi par rapp au traiT, juge / rapp arret jakvar