La Justice Pénale Négociée

www.unodc.org www.11uncongress.org Onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale 18-25 avril 2005, Bangkok (Thaïlande) DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE: DÉFIS POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Une série d’affaires très en vue survenues en Europe et en Amérique du Nord au cours des dix dernières années permettent de bien se rendre compte des dommages que peut faire la criminalité économique et financière, non seulement en portant gravement atteinte à la crédibilité

Chapitre 1 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL I. Les sources textuelles 1 II. Les sources professionnelles 2 A. Les sources négociées 2 1. Les conventions collectives 2 2. L’usage 4 3. Le règlement intérieur et les notes de service 5 4. Le contrat de travail 5 III. Les sources jurisprudentielles 5 Le droit du travail : C’est le droit qui régit les relations entre employeurs et salariés.  C’est un droit peu ancien (dans les 70), celui évolue très rapidement. En droit du travail les

généralement l’intervention d’un tiers : le juge peut jouer lui-même ce rôle, c’est notamment prévu dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal d’instance, ou bien confier cette mission à un tiers. Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, qui présente certaines garanties en termes de discrétion et d’impartialité. Il peut être saisi directement par les parties sans aucune formalité, ou par délégation du juge lorsque les parties en sont d’accord. Le conciliateur est chargé

RIGHTS : les textes de loi B – Droit objectif – Droit subjectifs Il ne faut pas considérer le droit mais les droits. Le droit objectif c'est l'ensemble des règles de conduite qui régissent la vie en société (code de la route, code civil, code pénal) : LAW. Le droit subjectif c'est l'ensemble des prérogatives que le droit va reconnaître à un individu et dont il va pouvoir se prévaloir (les droits des locataires, droits de vote, les différentes libertés) : RIGHTS. Ces droits objectifs et subjectifs

Les traités internationaux sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent (défense, commerce, justice...). Il revient aux constitutions des pays concernés de définir quelles sont les autorités compétentes pour conduire la négociation et pour ratifier les traités. Elles définissent également la portée des normes internationales vis-à-vis du droit interne et les modalités de leur intégration

qui mène à la justice, à la vérité et, finalement, à la paix. La question politique identitaire, les intérêts économiques trouble, ces résultats électoraux flous qu’a vécue la Côte d’ivoire n’exigent elle pas une voie négociée afin d’apaiser les cœurs et tuer les velléités rancunières ? Si l’amnistie apparaît en contradiction avec certains préceptes juridique et considérée par certains comme amnésique, elle semble produire des résultats forts plausibles quant elle est bien négociée. Cependant, l’amnistie

Protection du consommateur Droit pénal intervient dans la mise en œuvre de la protection des consommateurs, ensuite, l’incidence de la partie de cette législation de protection du consommateur relevant du droit civile dépasse els contrats d’adhésion. Consommateur : toute personne physique (parfois morale) qui conclue un contrat relatif à un bien ou à un service pour la satisfaction de ses besoins personnels (ie en dehors de son activité prof). Mouvement législatif de protec° co° recouvre assez

l'aide d'auxiliaires de justice (ex : avocat). La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de l'intéressé. Abandon de famille : Délit commis notamment lorsque le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs. Acte de procédure : Désigne l'ensemble des formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier)

: les libertés publiques (droit d'association, liberté religieuse...), l’état des personnes (état civil = droit du mariage, du divorce, nationalité, nom prénom, la capacité des personnes majorité : curatelle, tutelle), droit pénal pour les crimes et délits, la procédure pénale, la nationalisation/dénationalisation des entreprises... Ou que pour poser les principes généraux, le détail revient aux règlements. Dans les matières : droits réels (droits qui portent sur des choses, exemple : droit de propriété

rejuge que le droit • Ordre pénal : trois types d’infractions (contravention, délit, crime) er 1 degré : tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises Droit bancaire - Code monétaire et Financier renseigne sur la structure et le fonctionnement, règle applicable vis-à-vis des clients. - Droit des sociétés / droit commercial - Droit civil => droit des contrats, droit de la responsabilité, responsabilité civile, responsabilité civile contractuelle - Droit pénal Chapitre 1 – Principes