La Nature Juridique Des Avantages Matrimoniaux

TRANSMISSION DE PATRIMOINE ET ASSURANCE VIE Problématique : quelle stratégie d’investissement faut-il adopter compte tenu des normes juridiques et fiscales en vigueur et de la conjoncture économique actuelle ? Présenté par : REMERCIEMENTS Remerciements les plus sincères aux personnes qui m’ont apporté leur aide et qui ont contribué à

groupe social de base et son importance est attestée par le nombre de sciences qui s’y intéressent : la sociologie, l’anthropologie, la démographie, la science économique, la science politique, les sciences de l’éducation etc. suivie de la science juridique. D’un point de vue sociologique, il existe plusieurs conceptions de la famille. Elle varie suivant les époques et les lieux. De façon générale, au-delà de la diversité, on peut les ramener à deux grandes conceptions : 1. la première met l’accent

l’absence d’enfant en revanche, un simple lien d’affection ou une communauté de vie entre deux personnes ne suffit pas à constituer une famille au sens juridique. De même le groupe qui serait formé, par exemple, d’une mère divorcée de ses enfants et de son nouveau compagnon, n’est pas non plus une famille au sens juridique parce que les conséquences juridiques attachées à cette notion ne sont pas applicables. Par exemple, le beau-père n’aura pas l’autorité parentale sur les enfants de sa compagne et il

PREMIERE PARTIE DROIT DES PERSONNES ----------o---------- Les personnes, au sens juridique du terme, sont les sujets de droit c'est-à-dire "Les êtres capables de jouir de droits". Ce sont, en d'autres termes ceux à qui le droit confère des prérogatives (ou droits subjectifs) vis-à-vis de leurs semblables ou sur les choses (droits personnels ou réels). La personnalité juridique ou l'aptitude à être sujet de droit est donc intimement liée à la capacité. La capacité constitue une

considérations morales et sociales. Le mot mariage renvoi à 2 choses différentes : * Il renvoi à l’acte instantané qui donne naissance à l’état de personnes mariées ; * Il renvoi à l’état lui-même de personne mariée Le mariage est un acte juridique solennel par lequel 2 personnes, un homme et une femme, établissent une union organisée par la loi civile et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. « Solennel » : conditions de forme « Organisée par la loi

L’institution du mariage Le mariage, pour ses auteurs, est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les effets de la dissolution. Une autre définition d’Alain Bénabent qui voit dans le mariage un accord de volonté en vue d’adhérer à un modèle légal. Donc le mariage est un contrat d’adhésion. A partir de là, des auteurs ont remarqué que le mariage, finalement, est un contrat (consentement, droit et obligation

Cadre juridique de la vie privée. Titre 1 : la protection juridique des personnes physiques incapables. En principe, les personnes physiques ont la pleine capacité juridique. Par exemple, certaines personnes sont frappées d'une incapacité juridique (soit de jouissance, soit d'exercice). Dans le cas de jouissance, la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est spécialisée : elle est limitée à certaines personnes et certains droits. Dans l'autre

fait surtout par rapport aux difficultés liées à l’éducation des enfants. Ensuite, spécialisation des certaines chambres, avec des chambres de la famille, puis en 1975, lui sur le divorce, on introduit en droit français le juge aux affaires matrimoniales dont le orle était surtout de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. Le JAM. Loi du 10 janvier 1993, a consacré le JAF (juges aux affaires familiales), qui était membre du TGI, dont la compétence couvre les conflits qui apparaissent

notions de parenté et de filiation se trouvent toutes les deux au milieu de plusieurs disciplines, même si la deuxième relève de la catégorie des « termes de double appartenance » , elle a bien une nature juridique mais elle décrit également, couramment, un lien de fait. Toutefois, cette nature juridique n’est aucunement définie. À titre d’illustration, on peut définir la filiation comme « le lien de parenté unissant l’enfant à son père ou à sa mère » et la parenté comme « le lien qui existe entre

l'expression régime primaire, de même la détermination d'un régime matrimonial s'impose à tous les époux. TITRE 1: Le régime primaire C'est l'article 226 du code civil qui affirme l'existence du régime primaire. Il ne faut pas y voir un régime matrimonial. Il s'agit d'un corps de règle assurant un statut patrimonial de base de tous les couples mariés. De sorte que ce statut matrimonial de base co existe toujours avec le régime matrimonial à proprement parler. Cet ensemble que constituent les articles