La Nature Juridique Des Avantages Matrimoniaux

civil la responsabilité d’un codébiteur est conjointe). NB : action récursoire : quand le codébiteur peut se contourner contre l’autre codébiteur. Le recherche de sécurité explique des biens de chaque entreprise sont réunies dans une fiction juridique, qu’on appelle fonds de commerce, qui sert de gage au créancier du commerçant. B. Le besoin de rapidité. Le droit commercial a du concilier l’impérative de sécurité avec l’impérative de rapidité. P.ex. en loi de la preuve : le principe en droit

L’entreprise individuelle appelée aussi entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, est une des formes juridiques les plus utilisées, en effet elle représente encore 55% de parc des entreprises. L’avantage de l’entreprise individuelle est qu’aucun capital minimum n’est requis pour sa création. Les capitaux propres sont constitués par des apports personnels. En cas d’insuffisance des capitaux propres, il est possible d’emprunter en sachant que le montant des prêts bancaires qui sont

PREMIERE PARTIE DROIT DES PERSONNES ----------o---------- Les personnes, au sens juridique du terme, sont les sujets de droit c'est-à-dire "Les êtres capables de jouir de droits". Ce sont, en d'autres termes ceux à qui le droit confère des prérogatives (ou droits subjectifs) vis-à-vis de leurs semblables ou sur les choses (droits personnels ou réels). La personnalité juridique ou l'aptitude à être sujet de droit est donc intimement liée à la capacité. La capacité constitue une

LES LIENS D’ALIANCES - Pers relier entre elles par un lien de filiation. Et ces liens familiaux =LIENS DE PARENTES La famille n’aura jamais la personne juridique. Ne constitue pas une personne juridique distingue de celle qui la compose. Car la composition d’une famille est trop mouvante pour pouvoir conférer à cette entité la personnalité juridique. On peut parfois en douter : exple : la consécration d’une nouvelle catégorie de biens => les biens de familles. Les bijoux, les cendres, les sépultures

ensemble et d'élever ensemble. C'est un acte juridique créateur de droits et d'obligations. La volonté de se marier est nécessaire mais pas suffisant.. Le droit doit s'assurer sur ce à quoi on s'engage. Section 1: Les conditions de formation du mariage Le mariage est un acte qui est censé durée, donc on s'assure du consentement, de sa validité et des effets. Paragraphe 1: Les conditions de fonds Certaines des conditions tiennent à la nature contractuelle du mariage et d'autres d'institutions

// Choisir la forme juridique de votre future entreprise Le choix du statut de l'entreprise dépend de la nature de l'activité, de l'importance des investissements, du nombre de participants, du régime matrimonial, du régime fiscal et social de l'entreprise et du créateur, du mode de fonctionnement et de gestion, du degré d'engagement et de responsabilité du créateur, des potentialités de développement et des possibilités de transmission. Créer seul • L'entreprise individuelle : la création

Droit extrapatrimonial : Introduction I) La famille 1. Définition 1. La famille, une réalité sociologique 2. La famille, une réalité économique. 3. La famille, une réalité juridique 1. Le silence du code civil A aucun moment, dans le code civil, la famille a été définie. Le mot famille ne s’y retrouve que très rarement. En 1804, il n’y a que deux articles qui comprennent ce mot. Aujourd’hui il y en a une demi- douzaine: · Article 213: «Les époux doivent ensemble diriger moralement

Chapitre 1 : les conditions de fond du mariage 23 Section 1 : les conditions d’ordres physiologique 23 I.différence de sexe 23 II.l’age matrimonial 24 III.l’examen médical prénuptial 24 Section 2 : les conditions d’ordres psycologique 25 I.le consentement des époux 25 A.l’accord avant la célébration 25 B.les clauses limitative de la liberté matrimonial 26 C.le consentement exprimé lors de la célébration du mariage 26 II.les vices du consentement 28 A.le dol 28 B.la violence 28 C.l’erreur

no 2012-261 QPC (extraits) ........................................... 18 4 Document 1 : Rappel méthodologique sur la fiche d’arrêt L’objectif de la fiche d’arrêt est de présenter l’arrêt de façon synthétique, d’identifier le problème juridique et la solution apportée par la Cour de cassation. Il faut éviter le plus possible la paraphrase. • Première étape : l’exposé des faits. Il faut ici reprendre les faits, c’est-à-dire les éléments matériels qui ont donné naissance au litige

HarlemStreet NOM : HARLEM STREET STATUT JURIDIQUE : INDÉPENDANTE EN PERSONNE PHYSIQUE OBJET : COMMERCE ARTICLES DE SPORT-CITADIN ADRESSE : RUE ANTOINE DANSAERT 42, 1000 BRUXELLES TEL : 02.42.82.993 FAX : 02.42.82.994 EMAIL : HARLEMSTREET@GMAIL.COM NUMERO D'ENTREPRISE : BE 00423.412.325 BELFIUS BANQUE : BE3604024027 Les Régimes matrimonial Dans le cadre de ma qualification de gestionnaire de petite entreprise, j'ai réfléchît aux choix du régime matrimonial le mieux adapter à ma situation.