La Protection Des Libertés En Période De Circonstances Exceptionnelles

il arrive que ce droit privilégié soit pour l’administration source de contrainte spécifique comme celle que lui vaut la théorie de l’imprévision : elle est en effet tenu d’indemniser l’entreprise avec laquelle elle a traité lorsque des circonstance exceptionnelles ont bouleversé l’économie du contrat. [7] S’il est claire que la matière a ses spécificités une clarification s’impose cependant quant à sa définition au regard des différents approches possible. La première approche est celle de la common

Année 2009-2010 LICENCE III DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Fiche n° 5 : La protection des libertés par le juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc.

titulaire du pouvoir de police d’un échelon moins élevé de prendre des mesures dans le ressort territorial de sa compétence à la double condition (de légalité) que cette mesure soit plus rigoureuse que la mesure prise à l’échelon plus élevé et que les circonstances locales particulières le justifient (ici, interdiction par le maire d’une station thermale des jeux d’argent (autorisés par le préfet dans les stations thermales du département) dans les lieux publics de sa commune). L’exécution forcée d’une décision

chaîne de luttes qui ont fait de l'Algérie de toujours une terre de liberté et de dignité. Placée au coeur des grands moments qu'à connus la Méditerranée au cours de son histoire, l'Algérie a su trouver dans ses fils, depuis le royaume numide et l'épopée de l'Islam jusqu'aux guerres coloniales, les hérauts de la liberté, de l'unité et du progrès en même temps que les bâtisseurs d'Etats démocratiques et prospères dans les périodes de grandeur et de paix. Le 1er Novembre 1954 aura été un des sommets

l’institution politique ; le fonctionnement de l’Etat comme reposant sur les institutions administratives. De la décision politique (orientations cardinales du pays) à la continuité de l’Etat (institutions administratives) auxquelles on ajoute la protection (territoire et personnes). De la différenciation entre décideurs politiques (temporalité) et fonctionnaires (perpétuité). Titre 1 : L’administration d’Etat L’Etat peut être présenté à partir d’un triptyque qui préside à une meilleure

code civil dispose : «  les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ». La famille a en effet besoin d’être dirigée dans ses choix et dans les circonstances de la vie. L’article 213 du code civil donne à la famille un modèle de gouvernement familial qui présente 3 caractères : 1) Il s’agit d’une codirection c’est à dire que le pouvoir repose sur le mari et sur la femme. La direction familiale

La sanction pénale sous l'ancien régime n'est pas simplement destinée à châtier le coupable, mais elle doit surtout au-delà du coupable lui-même s’efforcer d'intimider.  La sévérité  L'arbitraire : Arbitrer, c'est doser la sanction selon les circonstances de l'infraction, selon la personnalité de l'auteur. A l'époque, il n'y avait pas justement de limite légale et l'équité permettait au juge de s'écarter des bornes de la loi. Les précis de la Corpo Les conquêtes révolutionnaires Elles se rapportent

de la République de Côte d'Ivoire du 23 juillet 2000 PREAMBULE .......................................................................................................................1 TITRE PREMIER :DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS ..............................1 CHAPITRE I : DES LIBERTES ET DES DROITS............................................................1 CHAPITRE II : DES DEVOIRS.........................................................................................4 TITRE II :

 LA CONSTITUTION IVOIRIENNE TITRE PREMIERDES LIBERTES, DES DROITSET DES DEVOIRS CHAPITRE PREMIER :DES LIBERTES ET DES DROITS PREAMBULE LE PEUPLE DE COTE D'IVOIRE Conscient de sa liberté et de son identité nationale, de sa responsabilité devant l'histoire et l'humanité. Conscient de sa diversité ethnique, culturelle et religieuse, et désireux de bâtir une nation unie,solidaire et prospère; Convaincu que l'union dans le respect de cette diversité assure le progrès économique et le bien

internationale nouvelle de l’antisémitisme et du racisme mais aussi de la discrimination, la plus répandue dans l’histoire, qui frappait la moitié féminine du genre humain. Art.2.1 de la DUDH : « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment […] de sexe » (même affirmation dans l’art.14 de la Convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950). La Déclaration universelle de 1948, n’ayant pas de valeur