La Protection Des Libertés En Période De Circonstances Exceptionnelles

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) Institut de droit et d’économie -o-O-oLicence en droit Année universitaire 2004-2005 -o-O-o- DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -o-O-o- cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI Travaux dirigés de Stéphane HURTADO Thème 1 : La notion de « libertés publiques » Second semestre 2004-2005 1 Document mis à jour au 15 janvier 2005 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1. Références Ä Référence 1 : Avis du 19

qui rémunère un salarié qui met à sa disposition ses compétences professionnelles. Le droit du travail encadre la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.  Titre I - La qualification de contrat de travail   Enjeux  - l'application de règles d'OP, notamment de toutes les règles de droit du travail. - Application de règles de SS (affiliation

certain nombre de caractères dont dépend la validité de la modalité. SECfION II : LA VALIDITE DE lA CONDITION SUSPENSIVE 38.- Le législateur a laissé aux parties la liberté la plus complète sur le choix des événement auxquels ils jugent à propos de subordonner l'efficacité des actes juridiques 2 , Toutefois cette liberté, aussi totale soit-elle, comporte certaines limites, ne fut - ce qu'à travers les caractères spécifiques que le Code civil imprime à l'événement suspensif. Le Code ouvre la

INTRODUCTION GENERALE I. La détention provisoire A. Les conditions 1. Conditions de fond 2. Conditions de forme 3. Conditions de durée B. Les voies de recours 1. Le référé liberté 2. L’examen par la Chambre d’Instruction 3. Fin de la détention provisoire II. La réparation des détentions provisoires A. La réparation 1. Les conditions de fond de réparation 2. La

cruciale à laquelle devait être portée une attention particulière. → Comité Veil ? Comité de réflexion créé par le Président de la République et présidé par Simone Veil. Avait pour mission de s’interroger sur une éventuelle réforme du P58 et des libertés qu’il contient. → Conclusions de ce Comité d’un point de vue général Prudence : Sous réserve, d’une part, d’une proposition d’ajout à l’article 1er de la Constitution d’une référence à un principe d’égale dignité de chacun, « afin d’accorder le texte

bonnes mœurs. Si elles sont dans ce cadre elles peuvent alors agir à leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes sont difficilement applicables à l’administration, qui ne peut bénéficier de la même liberté accordée aux personnes privées. Ces compétences sont nécessairement très encadrées dans l’intérêt même des administrés. De même l’administration ne doit, et ne peut pas agir dans son intérêt personnel. Elle agit toujours et exclusivement dans un but

caractéristiques du droit du travail Début XIXe siècle. Le principe d’une liberté individuelle, d’une liberté de conclure et d’égalité (Droit commun). Il est né pour essayer de : limiter les abus économiques entre employeurs et salariés. 1831 : interdiction de travailler aux moins de 8 ans. Donner des droits collectifs aux salariés (1984 : Syndicats) Protection de l’emploi dû à sa rareté Modifier les rapports entre le K et le W Protection contre la concurrence déloyale (ce sont les règles du jeu pour

la notion d’organisation de srvice les condition d’emploi, de formation pro et de garantie sociale des agents ⇨ CE 1948 Marion : période de circonstance exceptionnelle : les fonctionnaires peuvent se substituer aux autorités A défaillante pour prendre des décisions considérée co AA ⇨ CE 1999 Président de l’Assemblée Nationale : période de circonstance exceptionnelle : décision prise par le président de l’AN de conclure un contrat pour le renouvellement de certain matériel utilisé dans l’institution

mission 1ère de la puissance publique. Elle présente une originalité qui la distingue des autres missions : on peut la définir d’emblée comme une mission de SP singulière qui tend à assurer le maintien de l’ordre public, et ce tout en préservant les libertés individuelles. (cf. Tunisie). Cette conciliation caractérise la notion, comme la mise en œuvre du pouvoir de police Section I : La notion de police administrative * 2 éléments permettent d’identifier, de cerner cette activité de police :

de la République de Côte d'Ivoire du 23 juillet 2000 PREAMBULE .......................................................................................................................1 TITRE PREMIER :DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS ..............................1 CHAPITRE I : DES LIBERTES ET DES DROITS............................................................1 CHAPITRE II : DES DEVOIRS.........................................................................................4 TITRE II : DE