La Protection Diplomatique

internationale et il ne peut pas aller devant la CIJ, seuls les États peuvent saisir la juridiction de la CIJ.  Dans ce cas, l’État pourra porter à l’international ce différent ayant touché un de ses individus, c’est ce qu’on appelle la protection diplomatique en ce que l’État va prendre fait et cause du différent ou de la violation de droit que vit un de ses nationaux pour porter ce différent à l’international. Dans ce cas, c’est l’État qui va demander réparation à un autre État au nom de l’un

GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DU CORPS DIPLOMATIQUE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE MADRID, 2010 GOBIERNO DE ESPAÑA MINISTERIO DE ASUNTOS EXTERIORES Y DE COOPERACIÓN 1 2 GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DU CORPS DIPLOMATIQUE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE MADRID, 2010 3 4.ª Edición, noviembre 2010 MINISTERIO DE ASUNTOS EXTERIORES Y DE COOPERACIÓN SUBSECRETARÍA SECRETARÍA GENERAL TÉCNICA VICESECRETARÍA GENERAL TÉCNICA Área de Documentación y Publicaciones NIPO: 501-10-047-4 Depósito Legal: M-48.898

des états, chaque état acquière son indépendance et est souverain de son territoire. C est à dire que les mêmes droits sont reconnus à tous. Pour ce qui est des relations diplomatiques, la pratique des ambassadeurs se fait de regles coutumières et forment le statut des diplomates, leurs droits, leurs obligations, leur protection et leurs fonctions. Dans le domaine des relations conventionnelles, au 17 eme siècle , une pratique va se généraliser dans les relations commerciales: le principe

l'épuration ethnique ont dépassé les limites de la normale. Pour s'en convaincre, il nous a semblé plus judicieux de traiter le problème en trois lectures croisées. La dimension stratégique, la dimension historique et la dimension diplomatique de cette crise, puis d'examiner dans une lecture continue où s'interpénètrent ces trois aspects, le problème de la Bosnie-Herzégovine vie pour sa dimension centrale le réveil du nationalisme. I - LA CRISE DE LA Bosnie-Herzégovine DANS SA DIMENSION

RELATIONS INTERNATIONALES Séance n°6 Droits de l’Homme et protection de l’individu Droits de l’Homme et relations internationales Les Droits de l’Homme sont les attributs inhérents à la qualité de la personne humaine. Ce sont des droits universels et inaliénables, indépendant du droit positif en vigueur et quelque soit le régime politique en place. Ils sont donc opposables en toutes circonstances à la société et au pouvoir. Ce concept universaliste et égalitaire des Droits

nationalité. Un étranger ne bénéficie pas des droits politiques de nationaux mais ne sont pas soumis au service militaire. Un apatride n’a pas de nationalité ni de patrie mais il bénéficie du statut d’étranger. Un réfugié est un individu venu trouver protection sur un territoire pour fuir le territoire national. Il a une obligation de réserve. Le concept de nation est objectif (langue, culture, religion…, se fait indépendamment de la volonté de l’individu) et subjectif (sentiment national). Le principe

Commentaire de texte: C.I.J,avis consultatif,Réparation des dommages subis au service des Nations Unies Jusqu'au début du XIXe siècle, les relations internationales étaient et demeuraient diplomatiques. Les congrès, appelés par la suite conférences restent ponctuels et assez rares. Puis, avec l'apparition de la société politique (l'État), se développent des relations bilatérales, temporaires puis permanentes. Des réunions internationales décidant, notamment dans le domaine militaire, d'un traité

THÈME N° 3 LA NATIONALITÉ (L’AFFAIRE NOTTEBOHM) Nationalité (conditions d’octroi) – Nationalité (opposabilité) – Lien effectif de rattachement – Protection diplomatique – Recevabilité d’une requête Documents Doc. 1 : Cour internationale de Justice, affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), arrêt 6 avril 1955 (deuxième phase) (extraits), CIJ Recueil 1955, pp.13-26 Doc. 2 : Opinion dissidente du juge Read (extrait), CIJ Recueil 1955, pp. 39-45 Indications bibliographiques Articles

seuls sujets de droit international cette notion englobe tout les acteurs càd publique et privée , cette notion traduit des objectifs politique organisé sur la base de la solidarité ,but communs = justice paix lutte contre le sous développement la protection des droits de l'homme ou de l'environnement ce concept repose sur la base de la confiance . Ex de communauté international : développement de la justice pénal international repose sur des règles de droit et notamment la règle de la compétence

ARTICLE : Les zones de sécurité en Bosnie-Herzégovine : une réelle protection des populations ? Thème choisi : Protection des civils dans les conflits intra-étatiques Le conflit Yougoslave débuta en 1987, lorsque Slobodan Milosevic prononça un discours au Kosovo qui va projeter la question serbe au cœur de la présidence fédérale. Il se terminera en décembre 1995, après les accords de paix de Dayton. Il faut déjà rappeler que ce conflit est, comme nous l’avions vu en cours, un conflit qui peut