La Protection Diplomatique

politiques ou diplomatiques, en excluant donc les immunités familiales et les immunités judiciaires liées aux fonctions d’avocat et de journaliste. Le fondement de l’attribution de l’immunité réside dans une différence de situation, considérée comme suffisamment pertinente par l’ordre juridique pour justifier une différence de traitement juridique la traduisant. La nécessité de protéger la dignité et la sacralité du pouvoir souverain a justifié l’attribution d’immunités politiques et diplomatiques. Depuis

et dans le monde • conduit l’action diplomatique de la France en Europe et dans le monde • defend les interкts politiques et economiques de notre pays sur la scиne internationale, favorise son rayonnement culturel et scientifique et mиne des actions de cooperation • est au service des 2 millions de Franзais vivant а l’etranger Un reseau universel de 162 ambassades La dimension et le perimиtre des responsabilites de ces 162 postes diplomatiques sont variables selon les missions confiees

  LES PRINCIPES DU DROIT  INTERNATIONAL PUBLIC 13.  Le droit des relations diplomatiques 14.  Le règlement des conflits 15.  L’expansion du droit international  économique et de l’OMC 16.  Les nouveaux développements du droit  international public 1 § 13. LE DROIT DES RELATIONS DIPLOMATIQUES 13.1. Le cadre général de la représentation  diplomatique 13.2. La mission diplomatique 13.3. Les privilèges et immunités  diplomatiques 13.4. Les relations consulaires 2 § 14. LE REGLEMENT DES CONFLITS

DROIT DIPLOMATIQUE CONSULAIRE Pr. J.L. ATANGANA AMOUGOU INTRODUCTION La diplomatie est un métier. C’est un apprentissage académique et professionnel. Ce métier s’exerce dans un contexte spécifique interculturel. Dès lors qu’on parle d’inter-culturalité, cela induit des qualités comme la tolérance. Le diplomate est un négociateur qui défend les intérêts de son pays. Il faut être à la fois rigoureux et souple (trouver le juste milieu). La diplomatie n’évolue toujours que dans un contexte d’opposition

les Etats * Les actes pris par les Organisations Internationales Pour les Etats, il peut être adopté * les déclarations, * les reconnaissances, * les protestations, * les désistements et * la rupture des relations diplomatiques ou consulaires. Pour les Organisations internationale, il peut être adopté : * Les recommandations * Les décisions * Les résolutions * Les règlements * Les directives Les actes juridiques bilatéraux ou multilatéraux :

souveraine des Etats, le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement de relations amicales entre les nations, Considérant que la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques a adopté la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques qui a été ouverte à la signature le 18 avril 1961, Persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités consulaires contribuerait elle aussi à favoriser les relations d’amitié entre

on a retenu la paix de Westphalie en 1648. Il y a trois grandes périodes. 1) Les origines où toute société a du droit, il y a beaucoup de traités, mais ils sont assez simples. Durant l’Antiquité, c’est des traités de passage, d’alliance ou de protection. Au Moyen-âge, on peu mentionner les premiers traités entre les cantons suisses. 2) Puis vient la période classique, avec la création de l’état moderne, marqué par les traités de Westphalie : traités de Münster et Osnarbrück, traités très complexes

souveraine des Etats, le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement de relations amicales entre les nations, Considérant que la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques a adopté la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques qui a été ouverte à la signature le 18 avril 1961, Persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités consulaires contribuerait elle aussi à favoriser les relations d’amitié entre

traité qui nous soit parvenu remonte a 1296 av-JC Dans l’antiquité : invention de la diplomatie, de l’arbitrage ; mécanismes qui subsiste encore aujourd’hui. Section 2 : le moyen-âge Codification de relations diplomatique Création d’ambassade Privilège et immunité diplomatique. Invention d’un 1er droit fondamental : droit de la mer. Distinction vers la fin du moyen âge : droit de la paix et droit de la guerre. Section 3 : de la fin du moyen-âge à la révolution française. ( formation

la nationalité du Lichtenstein. Ce qui ne l’empêche pas d’être traité, durant la 2GM comme ressortissant ennemi par le Guatemala et lui vaut d’être interné et de faire l’objet de mesures contre ses biens. Le Lichtenstein pouvait exercer sa protection diplomatique à l’égard de Nottebohm, ce qui supposait l’opposabilité de la nationalité, en procédant à certaines formalités, car il s’agissait de formalités résultant de déclaration de Nottebohm. Examinant la situation de ce dernier, la Cour constate